Entre la Direction et les organisations syndicales signataires, il a été convenu de mettre en application les dispositions de l’accord ci-dessous.
NEGOCIATIONS ANNUELLES PORTANT, AU TITRE DE L’ANNEE 2024, SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Les Organisations Syndicales et la Direction, dûment mandatées, se sont réunies les 9 janvier, 15 janvier, 23 janvier et 28 janvier 2025.
TEMPS DE TRAVAIL
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES
SOLDE DES CONGES 2024
Colmar et Strasbourg :
Pour la prise du solde des congés 2024, les salariés qui disposeraient de congés payés non pris de 2024 sont invités à planifier en accord avec leur chef de service leurs congés payés suivant les règles définies par site et à les solder au plus tard à la fin du mois de décembre 2024.
La possibilité de reporter des congés payés 2024 au-delà du mois de décembre 2024 est seulement ouverte pour les cas exceptionnels (maladie, maternité, salariés de l’usine Colmar ayant été volontaires pour travailler exceptionnellement à la demande de l’employeur durant la fermeture de fin d’année 2024). Les congés reportés pour les salariés ayant été volontaires pour travailler exceptionnellement à la demande de l’employeur durant la fermeture de fin d’année 2024 devront être pris avant le 31 janvier 2025.
DEMANDES DE CONGES 2025
Usine de Colmar :
Les absences simultanées sont limitées à 15 % de l’effectif au sein d’un même secteur afin de permettre aux ateliers de produire dans des conditions économiques satisfaisantes. Les demandes de congés pour la fermeture d’été devront être déposées aux responsables de service avant le 18 mars 2025 au plus tard.
Etablissement de Colmar hors manufacturing et bureau de Bourg-la-Reine :
Il n’est pas prévu de fermeture des autres services (en-dehors de la production) au sein de l’établissement de Colmar ou du bureau de ventes de Bourg-la-Reine à l’exception de la fermeture de fin d’année. Les congés d’été pour le personnel de ces départements seront pris par roulement comme les années précédentes.
Etablissement de Strasbourg
Les demandes de congés pour l’été devront être déposées aux responsables avant le 18 mars 2025 pour réponse le 05 avril 2025 au plus tard. Les demandes de congés pour la période de Noël devront être déposées aux responsables avant le 18 octobre 2025 pour réponse le 25 novembre 2025 au plus tard.
FERMETURES EN 2025
Etablissement de Colmar :
Fermeture d’été de l’usine de Colmar
Il est prévu que la fermeture des congés d’été de l’usine de Colmar se fasse durant trois (3) semaines dans les ateliers de production. La fermeture est prévue du samedi 26 juillet 2025 au dimanche 17 août 2025 inclus.
Les modalités d’arrêt et de redémarrage des équipements seront définies par service. Le démarrage des équipements s’effectuera en faisant appel à du personnel sur la base du volontariat. La Société s’assurera que les personnes qui participeront au démarrage des équipements disposeront d’un congé principal continu d’une durée d’au moins douze jours ouvrables. Une éventuelle urgence clients pourrait amener l’entreprise à faire travailler des volontaires durant la période de fermeture dans certains secteurs. L’organisation du travail permettra à ces salariés de disposer d’un congé principal à un autre moment durant la période des congés. L’organisation de la prise des congés par roulement sera de la responsabilité de l’encadrement.
Etablissement de Colmar hors manufacturing et bureau de Bourg-la-Reine :
Il n’est pas prévu de fermeture d’été des autres services (en-dehors de la production) au sein de l’établissement de Colmar ou du bureau de ventes de Bourg-la-Reine à l’exception de fermeture de fin d’année. Les congés d’été pour le personnel de ces départements seront pris par roulement comme les années précédentes.
Fermeture d’hiver de l’établissement de Colmar
Il est prévu que la fermeture de fin d’année de l’usine de Colmar intervienne du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus.
Pour les autres services (en dehors de la production) au sein de l’établissement de Colmar, il est prévu que la fermeture de fin d’année intervienne également du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus sachant que le 2 janvier 2026 pourra être télétravaillé pour des travaux urgents.
Pour l’ensemble du personnel, il sera possible de reporter un CP 2025 sur la journée du 2 janvier 2026.
Etablissement de Strasbourg :
L’ESC de Strasbourg ne prévoit ni fermeture d’été ni fermeture d’hiver en raison de la nature de ses activités. Un maximum de 24 jours ouvrables pourra être pris d'affilé (la 5ème semaine doit être prise à part) sous réserve de l’approbation du management.
Etablissement de Bourg-la-Reine :
Le bureau de ventes de Bourg-la-Reine n’envisage ni fermeture d’été ni fermeture d’hiver en raison de la nature de ses activités. Un maximum de 24 jours ouvrables pourra être pris d'affilée (la 5ème semaine doit être prise à part) sous réserve de l’approbation du management.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Usine de Colmar :
JOURNEES « PONT » PREVUE PAR L’ACCORD 2X8 RECTIFICATION ET TRAITEMENT THERMIQUE.
L’organisation de la prise collective de deux journées dites « journée pont » est prévue dans le cadre de l’accord instituant un régime de travail en 2x8 Rectification. Pour le personnel travaillant selon le régime 2x8 Rectification, les journées « pont » 2025 seront fixées au vendredi 2 mai 2025 et le lundi 10 novembre 2025. L’ensemble du site de Colmar devrait être fermé à ces dates et les salariés hors régime 2x8 devraient poser congés.
En fonction du niveau d’activité, ces journées pourraient néanmoins être travaillées en cas de nécessité et sur la base du volontariat et, de ce fait, être rémunérées en plus.
Si l’activité du site de Colmar devait rester basse au mois de mai 2025, la possibilité pourrait être ouverte d’autoriser plus de 15% de CP par équipe pendant les ponts du mois de mai (9 et 30 mai 2025).
TRAVAIL DES JOURS EN MOINS
Les salariés de plus de 55 ans révolus au moment des journées en moins ont la possibilité d’être dispensés de venir travailler les jours en moins s’ils le souhaitent.
JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES
Il est proposé que le lundi de Pentecôte (lundi 9 juin 2025) soit chômé et férié. Les salariés travaillant en régime « postés » qui remplissent les conditions (travail à temps plein soit 7,50 H.) se verront attribuer le paiement d’une ½ heure de travail (afin d’arriver à un poste complet de 7,50H) conformément à l’accord d’entreprise signé le 24 mars 2006 et à l’accord du 20 décembre 2007 (avenant à l’accord 35 heures). Le paiement d’une ½ heure de travail (afin d’arriver à un poste complet de 7,50H) sera effectué dans la paie suivante.
L’accord d’entreprise du 24 mars 2006 sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité fixe les règles et s’applique en l’état.
RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est fortement recommandé au personnel de réserver une semaine de congés pour la période de fin d’année.
Les salariés qui souhaitent prendre des congés en-dehors de la période légale (au-delà du 31 octobre 2025) seront autorisés à le faire avec l’accord de leurs chefs d’atelier ou de service. Ils ne se verront toutefois pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et seront réputés avoir renoncé formellement aux jours de congés pour fractionnement en vertu du présent accord.
1 collaborateur participera à une session inter-entreprises en vue de l’obtention du CQPM « Responsable d’Equipe Autonome » en 2025. Un groupe de 5 collaborateurs pourrait être constitué en vue de l’obtention du CQPM « Technicien en Rectification Industrielle » sur l’année 2025 sous réserve d’identifier suffisamment de candidats et de projets adaptés.
Etablissement de Strasbourg :
Un groupe est constitué depuis 2024 en vue de l’obtention du CQPM « Animateur d’équipe » en juillet 2025.
Un groupe est constitué depuis 2024 en vue de l’obtention du CQPM « Responsable d’Equipe Autonome » en octobre 2025.
Pour l’ensemble des CQPM éligibles à l’utilisation du CPF, la direction des deux sites continuera à encourager les salariés, sur la base du volontariat, à mobiliser leur Compte Personnel de Formation.
Remboursement de la participation financière des salariés au CPF
Lorsque l’entreprise sollicitera l’utilisation du CPF par un salarié et que ce dernier donnera son accord pour financer une formation, l’entreprise s’engage à rembourser la participation financière obligatoire réglée par le salarié lors de l’achat de la formation. Ce montant, fixé à 102,23 € depuis le 1er janvier 2025 (et pouvant être révisé chaque année), sera intégralement remboursé.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines un justificatif de paiement de cette participation. Pour ce faire, il devra se connecter à son espace personnel sur Mon Compte Formation, accéder à la rubrique « Dossiers », sélectionner le dossier de formation concerné, puis télécharger l’attestation d’inscription en formation.
Le remboursement de la participation financière obligatoire sera effectué via la paie du mois suivant, sous la forme d’une prime exceptionnelle d’un montant net avant impôts équivalent à cette participation.
ACCORD GEPP (Gestions des Emplois et des parcours Professionnels
Le dernier accord GPEC est arrivé à son terme en décembre 2024 et donne lieu à des négociations qui se sont ouvertes le 13 novembre 2024 et qui devraient se finalisées au cours du 1er trimestre 2025 dans le but de conclure un accord GEPP.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTICIPATION AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Les résultats financiers de 2024 ne sont pas encore consolidés et ne permettent pas de déterminer avec certitude le montant exact de participation pour cet exercice. Néanmoins, celle-ci devrait se situer dans les ordres de grandeur indiqués lors de la communication, fin 2021, concernant la dénonciation de l’usage des primes variables PVOC et PVOS et de la modification des taux de la STIP.
PRIME D’ASSIDUITE
La prime annuelle d’assiduité, instituée de manière discrétionnaire en 2016, est reconduite pour une période d’un an (année calendaire 2025).
Afin de prolonger l’expérimentation lancée en 2022 et prolongée en 2023 et 2024, il est proposé de continuer à verser la prime d’assiduité au semestre en 2025 (et non pas à l’année) au personnel de l’entreprise classé jusqu’à D-7 selon les modalités suivantes :
Opportunité de 175€ bruts à condition d’avoir au maximum 2 jours d’absences décomptées au cours de chaque semestre calendaire 2025,
Et une prime complémentaire de 50€ bruts si durant les deux semestres la prime de 175€ bruts a été perçue soit un montant total de 400€ bruts.
Elle est versée aux salariés appartenant au personnel de l'usine de Colmar et de l’établissement de Strasbourg classé jusqu’à D-7 :
Présents à l’effectif la totalité du semestre, à savoir du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 pour la prime versée sur la paie du mois de juillet 2025 au titre du premier semestre 2025,
Présents à l’effectif du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 pour la prime versée sur la paie du mois de janvier 2026 au titre du deuxième semestre 2025.
NB : Le renouvellement pour un an supplémentaire, au-delà de 2025, de cette mesure repose sur une amélioration du niveau d’absentéisme du personnel non-cadre en moyenne pour les deux sites de 15% et ne vaut que pour l’exercice considéré.
Les absences décomptées sont celles qui ne sont ni des congés payés, ni des congés conventionnels, ni des formations organisées par l'entreprise, ni des absences liées à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel.
Il s'agit notamment des absences pour :
-maladie pour une absence supérieure à deux heures, -accidents de travail ou de trajet. -mise à pied, -absences pour une durée supérieure à deux heures : absence autorisée non payée (*), absence non autorisée non payée, retards, autres retards non payés, -CPF de transition professionnelle sans rapport avec les métiers de l'entreprise, -congés spéciaux (parental, de création d’entreprise, sabbatique, ...),
absences « enfants malades ».
(*) Les congés sans solde accordés lors des périodes de fermeture d’établissement ne donnent pas lieu à une absence décomptée.
Le congé de paternité n’est pas décompté comme absence dans le cadre de la prime d’assiduité.
La reprise anticipée à un poste de travail adapté, à la suite d’un arrêt de travail non imputable au salarié annulera les jours d’absences en arrêt de travail décomptés de la prime d’assiduité si le service Paie en reçoit une confirmation expresse dans ce sens de la part du Chef de service direct de la personne en arrêt maladie.
Ni la légitimité du motif de l'absence ni le droit à s'absenter reconnu par la loi ou la convention collective ne sont remis en cause.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de cette prime comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues sont remplies.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime de d’assiduité au prorata de leur temps partiel.
PANIER ET RESTAURANT D’ENTREPRISE COLMAR & PANIER ET TICKETS RESTAURANT STRASBOURG
COLMAR
En application de l’accord d’établissement signé fin 2023, la valeur du panier de jour et du panier de nuit sera portée de 6,20€ à 6,30€ à compter du 1er janvier 2025 (+1,61%).
La participation de la Direction au repas pris au restaurant d’entreprise pour le personnel travaillant dans un régime ne permettant pas l'octroi d'une prime de panier sera portée de 3.64€ à 3.74€ (+2.7%) à compter du 1er février 2025.
STRASBOURG
En application de l’avenant à l’accord d’établissement signé fin 2023, la valeur du panier sera portée de 11,19€ à 11,29€ à compter du 1er janvier 2025, avec une répartition 7,40€ non soumis et 3,89€ soumis (à comparer aux valeurs antérieures au 1er janvier 2024 de 3.89€ soumis et 7.30€ non soumis).
La valeur faciale du titre restaurant de Strasbourg augmentera de 10 centimes à compter du 1er janvier 2025 selon la répartition suivante :
Part salarié : 3,63€ (contre 3,591€ auparavant),
Part employeur : 5,44€ (contre 5,38€ auparavant).
NB : La participation employeur devant rester inférieure à 60% du montant total pour bénéficier des exonérations de charges sociales.
REMUNERATION
MESURES SALARIALES
Tableau récapitulatif
Personnel classé jusqu’à D7 inclus
Personnel classé de D8 à E10
Personnel classé F11 et plus
Augmentation générale
1,80%
Augmentation individuelle
0,70% 2,50% 2,50%
Total
2,50%
2,50% (1)
2,50%
Garantie que 90% de l’effectif classé de D8 à E10 bénéficierait d’une augmentation d’au moins 1,8%.
9.DEPOT DU PROCES VERBAL ET INFORMATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Il sera également affiché dans les panneaux de la direction de l'entreprise.
