The Valspar (Nantes) Corporation S.A.S Packaging Coatings Group 25, Bd du Maréchal A. Juin-BP.82219 F – 44022 Nantes Cedex 1 - France
T+33 02 40 95 98 98
F+33 02 40 46 27 92
ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES
ET l’ORGANISATION DU TRAVAIL
ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société The Valspar Nantes Corporation SAS
25, boulevard du Maréchal Juin BP. 82 219 44 022 Nantes Cedex 01
Représentée par Monsieur xx, Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur xx délégué syndical CGT
Monsieur xx délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Délégués syndicaux ont exprimé les attentes suivantes :
Pour la CGT en la Personne de Monsieur xx :
Augmentation générale de 2% pour le rattrapage de l’inflation sur 2022
Augmentation généralise de 4 %
Augmentation de la prime de vacances
Augmentation de la prime de poste
Ancienneté : 1% en plus par an à partir de 16 ans ou une journée de CP supplémentaire
Prime de partage de valeur
Pour la CFDT en la Personne de Monsieur xx (puis Mr xx représentant la CFDT sur les réunions suivantes) :
Augmentation générale de 8% avec un talon à 150 €
Augmentation de la prime de vacances de 200 €
Portabilité de la mutuelle pendant 1 an pour les départs en retraite
Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant à 6.90€ part patronale
13ème mois médian pour tous
Prime mensuelle pour les SST
Prime pour la mobilité verte (pour les trajets domicile-travail à vélo)
Prime salissure pour les salariés du laboratoire
1 jour enfant malade supplémentaire
Prime partage de valeur
Lors de la seconde réunion de négociation :
La Direction a proposé :
Une augmentation générale de 1,8% avec un talon à 38€
Une augmentation individuelle moyenne de 1.2%
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8€
Et a laissé la porte ouverte à des discussions sur la prime de vacances de 50€ ou mise en place du forfait de mobilité durable.
Au terme des réunions et entretiens du vendredi 15 et lundi 18 décembre 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VALSPAR Nantes quelle que soit leur fonction.
ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD
I – Rémunération
Augmentations
Un budget d’augmentation collective du salaire mensuel de base à 2,50%
Un budget d’augmentation individuelle de salaire mensuel de base de 0,70% en moyenne, selon l’évaluation du salarié.
Ces augmentations seront effectives en date du 1er avril 2024, pour les salariés présents au 31 décembre 2023.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Prime de poste
Le montant de la prime de poste est augmenté et passera à 210€ bruts mensuels. Cette augmentation sera effective en date du 1er avril 2024.
Prime d’astreinte selon accord cadre
Elle sera augmentée de l’augmentation générale soit 2.5%
Tickets restaurant
Le montant de la valeur faciale des tickets restaurant passera de 6,90€ à 8,00€. La répartition part patronale 60% - part salariale 40% reste inchangée. Cette augmentation sera effective en date du 1er avril 2024.
Bonus :
Le Bonus est une prime versée en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels ou collectifs (site ou européens), basée sur un pourcentage du salaire brut annuel.
Si la société dégage des bénéfices et qu’elle verse à ce titre de la participation aux résultats, celle-ci viendra en déduction du montant du bonus (CIP, SIP,..). La participation aux résultats peut être d’un montant supérieur au montant maximum bonus.
II – Mobilité durable
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, nous attribuons une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport suivants : vélo ou assimilés, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, gyropode, dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette allocation est ouverte à tous les salariés de l’entreprise venant avec ces moyens de mobilité douce, selon les conditions suivantes :
Ancienneté minimum de 6 mois
Attestation sur l’honneur mensuelle de venir au moins 10 jours par mois sur le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique)
Sont exclus les salariés bénéficiant d’une voiture de société.
Le montant de cette prime s’élève à 20€ par mois, versée sur le bulletin de salaire du mois suivant. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le versement de cette allocation sera effectif en date du 1er avril 2024.
III – Organisation du temps de travail
Calendrier des jours fériés 2024
Règle traitement des jours fériés : Pour l’équipe de nuit, personnel en équipe :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Si le jour férié est chômé ou non travaillé, c’est-à-dire : pas de prise de poste à 20h40 : la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Lundi 01 janvier 2024
Le lundi 01 janvier 2024 sera non travaillé.
Lundi de Pâques, le 1 Avril 2024
Le lundi 1er avril 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante : pas de prise de poste à 20h40, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser. Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Mercredi 1er Mai 2024
Le Mercredi 01 Mai 2024 sera non travaillé.
Mercredi 8 Mai 2024
Le Mercredi 08 Mai 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40 le jour férié, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Jeudi de l’Ascension, le 9 Mai 2024
Le Jeudi 9 Mai 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40 le jour férié, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Journée du patron : Vendredi 10 Mai 2024
Journée du Patron, elle sera offerte par la Direction.
L’équipe de nuit récupère cette journée sur un lundi à définir.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Lundi de Pentecôte, le 20 mai 2024 - Journée de solidarité
Le Lundi 20 mai 2024 sera non travaillé.
7 heures de RTT seront retirées pour la journée de solidarité sur le compteur de RTT en mai 2024.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). Si cette journée est travaillée, elle sera 100% majorée et 100% récupérée.
En cas de début de poste sur cette journée, les heures travaillées seront majorées et récupérées jusqu’à 23h59.
Dimanche 14 Juillet 2024
Le dimanche 14 juillet ne sera non travaillé.
Jeudi 15 août 2024
Le jeudi 15 août 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Pas de prise de poste à 20h40 le jour férié, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Vendredi 01 Novembre 2024
Le vendredi 01 Novembre 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante :
Si la prise de poste s’effectue la veille du jour férié, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures normales, puis de 00h00 à 5h10 en heures férié majorées et récupérées.
Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (Pour le personnel et l’encadrement manufacturing). En cas de début de poste sur un jour férié travaillé, alors le salarié travaillera de 20h40 à 23h59 en heures férié majorées et récupérées, puis de 00h00 à 5h10 en heures normales.
Lundi 11 Novembre 2024
Le lundi 11 Novembre 2024 sera non travaillé.
La règle de gestion RH appliquée sera la suivante : pas de prise de poste à 20h40, la nuit complète de 8h30 est assimilée férié du début de la prise de poste à la fin de prise de poste, jusqu’à 5h10 le lendemain. Aucune heure n’est à poser. Ce jour pourrait, en fonction de l’activité, être travaillé sur la base du volontariat (pour le personnel et l’encadrement manufacturing).
Dans le cas où un jour férié serait travaillé, il sera majoré à 100% et récupéré à 100%.
Fermeture annuelle
Afin de réaliser les travaux de maintenance, la fermeture de fin d’année sera le vendredi 20 décembre 2024, en fin de poste d’après-midi. Cependant, la Direction se réserve le droit de diminuer cette durée de fermeture en fonction du niveau d’activité du site. Reprise le lundi 6 janvier 2025 au matin. Soient 8 RTT/RC à poser s’il en reste sur les compteurs sinon CP. La maintenance travaillera en 2024 durant la période de fermeture annuelle les 26, 27, 30 et 31 Décembre 2024. Les salariés du manufacturing en équipe, arrivés en cours d’année 2024, pourront venir travailler sur la base du volontariat s’ils n’ont pas cumulé assez de jours de repos à poser la semaine de fermeture.
Personnel posté et régulière
Horaires de travail :
2x8
lundi mardi Mercredi jeudi Vendredi TOTAL Poste Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total Début Fin Total
Conformément à la réglementation, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée au plus à 1607 Heures.
Pour l’année 2024 :
Nombre de jours sur l’année 366 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 9 jours Nombre de jours travaillés : 253 jours
L’horaire collectif pour le personnel posté est défini sur la base hebdomadaire en moyenne de 36 heures 42 centièmes avec attribution de jours de repos basée sur la différence entre 36 heures et 42 centièmes et 35 heures.
RTT théoriquement acquis (sur la base d’une année complète travaillée) =
70.84 heures
Fixation des jours de RTT
Les jours de RTT pris seront décomptés sur la base horaire réelle de la journée de travail non travaillée (exemples : posté du matin le lundi : 7h ; posté du matin le mardi : 8h ; posté d’AM le lundi 7h35 soit 7.58 en heures et centièmes).
Ces jours entiers peuvent être pris de manière libre pour le personnel posté/régulière avec la limite d’un seul vendredi (hors tout vendredi posé en RTT dans le cadre d’une semaine complète en RTT, exemple lors de la fermeture).
Les périodes de forte ou de faible activité correspondent pour chaque service à des rythmes différents. Comme c’est le cas actuellement pour la prise de congés payés, il appartiendra à chaque Responsable de Service, en étroite collaboration avec son personnel, de définir les périodes pendant lesquelles les jours de RTT pourront être pris de manière préférentielle.
Une règle générale s’applique à tous ; Les jours de RTT devront être pris d’une manière étalée sur l’ensemble de la semaine pour éviter toute rupture dans le fonctionnement des différents services. Une programmation des jours de RTT devra être établie, d’un commun accord avec le personnel et en toute équité, pour notamment faire fonctionner les services normalement la veille et le lendemain des week-ends ou des ponts.
Ils ne pourront être pris que lorsqu’ils seront acquis, et devront être soldés avant le 31 Décembre 2024. Aucun RTT ne sera reportable.
La prise de RTT par anticipation ne sera pas autorisée.
Lorsqu’un salarié est absent en cas de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, il ne génère pas d’heures de RTT.
Personnel en journée non-cadre
Conformément à la réglementation, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée au plus à
1607 Heures.
Pour l’année 2024 :
Nombre de jours sur l’année 366 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 9 jours Nombre de jours travaillés : 253 jours
Il est défini des plages mobiles et fixes pour le personnel non-cadre Plages mobiles :06h45 - 09h30 11h30 - 14h0016h00 - 18h00 Plages fixes :09h30 - 11h3014h00 - 16h00 ramené à 15h00 le vendredi
L’horaire collectif est défini sur la base hebdomadaire de 37 heures avec attribution de jours de repos basé sur la différence entre 37 heures et 35 heures.
RTT théoriquement acquis (sur la base d’une année complète travaillée) =
101.2 heures soit 13,7 jours
Toute journée de RTT prise sera à 7,40 centièmes d’heures.
Fixation des jours de RTT
Les périodes de forte ou de faible activité correspondent pour chaque service à des rythmes différents. Comme c’est le cas actuellement pour la prise de congés payés, il appartiendra à chaque Responsable de Service, en étroite collaboration avec son personnel, de définir les périodes pendant lesquelles les jours de RTT pourront être pris de manière préférentielle. Une règle générale s’applique à tous ; Les jours de RTT devront être pris d’une manière étalée sur l’ensemble de la semaine pour éviter toute rupture dans le fonctionnement des différents services. Une programmation des jours de RTT devra être établie, d’un commun accord avec le personnel et en toute équité, pour notamment faire fonctionner les services normalement la veille et le lendemain des week-ends ou des ponts.
Ils ne pourront être pris que lorsqu’ils seront acquis, et devront être soldés au 31 Décembre 2024. Aucun RTT ne sera reportable.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du Responsable et soumises à son accord préalable.
La prise de RTT par anticipation ne sera pas autorisée. Lorsqu’un salarié est absent en cas de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, il ne génère pas d’heures de RTT.
Personnel CADRE
Conformément à l’accord sur le temps de travail signé pour les cadres, la base annuelle du temps de travail effectif est fixée à 214 jours.
Pour l’année 2024
Nombre de jours sur l’année 366 jours Nombre de jours de week-end : 104 jours Nombre de jours fériés (jours ouvrés) : 9 jours Nombre de jours de CP : 25 jours Nombre de jours travaillés : 228 jours
228 jours – 214 jours =
14 jours de RTT pour 2024
Des RTT ou des CP pour ceux n’ayant plus de RTT, sont fixés par la Direction pour l’ensemble du collège cadre à savoir :
Fermeture annuelle le vendredi 20 décembre 2024 au soir, reprise le lundi 6 Janvier 2025 (soit 8 jours de RTT/CP à poser).
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET VALIDITE du présent accord
Le présent accord sera déposé sur le site gouvernemental www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est applicable le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRRECTE et est conclu pour une durée d’un an.
Fait à Nantes, le 18 décembre 2023
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la direction xxxxx
