Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
s'est engagée entre la direction du théâtre national de l'Odéon, représentée par XXX, administratrice, et les organisations syndicales suivantes :
- le SYNPTAC-CGT, représenté par sa déléguée syndicale madame XXX; - le SNAPAC-CFDT, représenté par son délégué syndical madame XXX ; - le SN2A-FO, représenté par son délégué syndical monsieur XXX.
Madame XXX a succédé à madame XXX en qualité d’administratrice du Théâtre national de l’Odéon depuis le 14 juin 2022. A ce titre, elle est signataire du présent procès-verbal.
A titre liminaire, il est indiqué qu’un premier cadrage de 2,2% a été accordé par la tutelle en mai 2022. Au regard de l’inflation exceptionnelle en 2022, un surcadrage de 1,3 % a été accordé en septembre 2022, portant le cadrage à 3,5%.
A l'appel de deux syndicats, SYNPTAC-CGT et SN2A-FO, un mouvement de grève reconductible a été lancé le 30 septembre 2022, avec pour motif une revendication salariale d'augmentation de 7% de la mesure générale, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation. Cette grève a pris la forme d'un arrêt de travail de 59 minutes par jour, de 15h à 15h59 pour les personnels du matin et de l’après-midi et de 20h30 à 21h29 pour les personnels de l'après-midi et du soir. Elle a eu pour conséquence l’annulation de 22 représentations. La grève a été suspendue à compter du 13 octobre 2022.
Deux nouveaux préavis de grève reconductible ont été déposés le 2 novembre 2022 par les mêmes organisations syndicales à compter du 9 novembre 2022, selon les mêmes modalités.
Un accompagnement exceptionnel de 0,52 % a été accordé par la tutelle au théâtre, afin d’’entamer le chantier de refonte de la grille, établie en 1993, dont le constat d’obsolescence est partagé par la direction et les trois organisations syndicales représentatives. La poursuite de ce chantier nécessitera un accompagnement de la tutelle sur les années à venir.
Les parties se sont rencontrées les 2, 14 juin, 15, 22, 27, 30 septembre, 4, 6, 11, 13, 19, 27 octobre et le 8, 15 novembre 2022 et ont pu aboutir à un accord sur le présent texte conventionnel.
En cas d'écart entre le cadrage autorisé NAO 2023 et l'inflation, si celle-ci devait se poursuivre à un haut niveau l'année prochaine, les syndicats FO et CGT émettent dès à présent le souhait que soient priorisées des augmentations de mesures générales, avec une limitation des mesures individuelles (hors mesures cadres > 5 ans et promotions internes ».
Le SNAPAC-CFDT n'appelant pas à la grève se réserve le droit de signature du présent accord de par son intitulé double. De plus, il considère que les mesures proposées ne servent pas suffisamment les bas et moyens salaires du théâtre (du groupe PA au groupe 6 inclus). Il estime également que l’effet report généré est trop conséquent pour être absorbé par les prochaines NAO. Il déplore enfin qu’un travail de fond n'ait pas été engagé sur le chantier de la grille avec le cadrage fléché à cet effet.
Les parties se sont notamment accordées sur des augmentations générales échelonnées de 1 % à compter du 1er janvier 2022, puis 2% à compter du 1er juin 2022. L’accord prévoit en outre une augmentation complémentaire de 1% pour les salariés placés dans les groupes « personnel d’accueil » au groupe 6 inclus et une augmentation de 0,5% pour les salariés des groupes 7 et 8, à compter du 1er août 2022.
L’accord prévoit en outre 3 mesures individuelles et promotions internes. Au total, l’accord prévoit
69 mesures salariales.
SYNTHÈSE DES MESURES SALARIALES 2022
Article 1 – Report
L'effet report constaté sur l'année 2022 des mesures salariales prises au cours de l'année 2021 est de 0 ,31% de la masse salariale.
Article 2 – Mesures générales
La grille des salaires est revalorisée de 1 % au 1er janvier 2022, puis de 2% à compter du 1er juin 2022. Les salariés placés à l’échelon 1 du groupe « personnel d’accueil » qui ont bénéficié de revalorisations salariales en 2022 du fait de l’augmentations du montant du SMIC ne bénéficient pas de ces mesures.
Article 3 – Mesures catégorielles
La grille est revalorisée de 1% pour les salariés placés dans les groupes de « personnel d’accueil » jusqu’au groupe 6 inclus et une augmentation de 0,5% est actée pour les salariés des groupes 7 et 8 à compter du 1er août 2022.
Les salariés placés à l’échelon 1 du groupe « personnel d’accueil » qui ont bénéficié de revalorisations salariales en 2022 du fait de l’augmentations du montant du SMIC ne bénéficient pas de ces mesures.
Article 4 – Ancienneté
La progression des primes d'ancienneté au cours de l'année 2022 représente 0,21% de la masse salariale et concerne 45 salariés, dont 15 non cadres.
Article 5 – Augmentation automatique des non-cadres
Pour 2022, les augmentations automatiques tous les trois ans des salariés non cadres représentent 0,22% de progression de la masse salariale et concernent 16 salariés non cadres.
Article 6 – Mesure catégorielles pour les cadres
5 cadres qui n’ont pas fait l’objet d’un avancement sur les cinq dernières années bénéficient d’une mesure.
Article 7 – Mesures de promotion interne
Deux mesures de promotion interne, au bénéfice de deux salariés représentent 0,06 % de la masse salariale en masse.
Article 8 - Mesures individuelles
Une mesure individuelle représentant 0,02 % de la masse salariale en masse concerne un salarié cadre.
Article 9 – Refonte de la grille salariale
La grille de classification et de rémunérations mise en place en 1993 fait l'objet des ajustements détaillés ci-dessous à compter du 1er janvier 2022 :
groupe « personnel d’accueil » : un 5ème échelon est créé.
groupe 2 : il est supprimé.
groupe 3 : pas de modification
groupe 4 : suppression des échelons 1 à 4
groupe 4 bis : suppression des échelons 1 et 2
groupe 6 : suppression des échelons 1 et 2
groupe 7 : pas de modification
groupe 8 : création d’un 11ème et 12ème échelon.
Une translation de la grille est opérée de la façon suivante :
+ 15 € par mois sur tous les échelons des groupes « personnel d’accueil », 3, 4, 4bis et 6 (à l’exception de l’échelon 1 du groupe « personnel d’accueil ») ;
+ 30 € par mois sur tous les échelons des groupes 7 et 8.
Les primes bénéficient des revalorisations de 1% au 1er janvier et de 2 % au 1er juin 2022. Le montant des primes indexées jusque-là au groupe 2 de la grille (prime d’outillage, primes de feux) est fixé de façon forfaitaire, à compter du 1er janvier 2022.
Les grilles et les montants des primes actualisés sont présentés en annexes 1 et 2 au présent accord.
Article 10 – Nomenclature des emplois
Une nomenclature des emplois est établie : elle détermine, pour chaque fonction, le ou les groupes de référence dans la grille de rémunération. Elle est présentée en annexe 3 au présent accord. Elle est actualisée actuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 11 – Sortie de grève
Au regard de la conclusion du présent accord, le préavis de grève déposé par l’intersyndicale SYNPTAC-CGT et SN2A-FO le 2 novembre 2022 est levé à compter du jeudi 1er décembre 2022.
Article 12 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et sera transmis par messagerie à l’ensemble des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de -France, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Pour le SYNPTAC-CGTPour le Théâtre national de l'Odéon XXXXXX
Pour le SN2A-FOLa contrôleure générale XXXXXX
Pour le SNAPAC- CFDT XXX
ANNEXE 1
GRILLE DE REMUNERATION à compter du 1er janvier 2022
Accessoiriste Assistant administratif Chargé de relations médias Chargé de visite Chargé des invitations Chargé des moyens généraux et de la logistique Chauffeur Chef d'équipe habillement Comptable Electricien poursuiteur Electricien spectacle Gestionnaire administratif Gestionnaire de billetterie Machiniste spécialisé Menuisier de décor Peintre décorateur Responsable de salle Serrurier de décor Tapissier de théâtre Technicien du bâtiment, sécurité et maintenance
CADRES
Groupe 6
Attaché de direction Attaché de production Chargé de communication numérique Chargé de la commande publique Chef de section comptable Chef machiniste adjoint Coiffeur / régisseur coiffure Maquilleur / régisseur maquillage Réalisateur de costumes Régisseur (topeur) Régisseur audiovisuel Régisseur lumière Régisseur plateau Régisseur son Régisseur vidéo Responsable de la billetterie Responsable de publication et de gestion Responsable des ateliers lumière Responsable maintenance et travaux électriques Responsable médiation et développement des publics Teinturier coloriste de spectacles Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation billetterie communication Chef de service adjoint
Groupe 7 :
Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation billetterie communication Chef de service adjoint Chef constructeur menuiserie, serrurerie, décorateur Chef de section comptable responsable paie Chef des ateliers Chef machiniste Régisseur général Régisseur général adjoint Régisseur scénographe Responsable des projets et contenus numériques Responsable des ressources documentaires Responsable juridique et de la commande publique Responsable RH Responsable sécurité et maintenance des bâtiments Adjoint au directeur Chef de service Directeur adjoint Responsable de pôle
Groupe 8 /hors-grille :
Adjoint au directeur Chef de service Directeur adjoint Responsable de pôle Responsable des systèmes d'information Chef comptable Directeur de la communication et des publics Directeur de la production et des budgets Directeur de la programmation Directeur adjoint de la communication et des publics Attaché de presse Directeur technique Directeur technique adjoint Directeur des ressources humaines Directeur du bâtiment et de la sécurité
