Le théâtre national de l’Odéon, représenté par madame, agissant en qualité d’administratrice,
d'une part,
Et
Les délégations suivantes : - le SNAPAC- CFDT, représenté par madame - le SN2A-FO, représenté par monsieur - le SYNPTAC-CGT, représenté par madame
d'autre part,
PREAMBULE
Les technologies de l’information et de la communication sont désormais incontournables ; elles facilitent le quotidien et font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Le droit à la déconnexion pour les salariés a été consacré par l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » qui prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. Les parties au présent accord conviennent que, si les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’établissement et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle, il n’en demeure pas moins nécessaire dans le même temps, de veiller à ce que le cadre et les modalités de leur utilisation interviennent dans des conditions permettant le respect des temps de repos et garantissent de véritables temps de déconnexion professionnelle. Elles souhaitent réaffirmer, au travers de ce droit, l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle ainsi que leur nécessaire régulation. Cet accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. L’enjeu des actions proposées est de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail, indispensable à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux. Cet accord vise enfin à garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Les parties se sont réunies pour négocier lors des réunions des 26 janvier et 13 février 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du théâtre national de l’Odéon (salariés, apprentis, stagiaires)
ARTICLE 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le
droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Il s’applique indifféremment, que le contrat de travail soit exécuté en présentiel, en tournée ou en télétravail.
Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le
temps de travail habituel correspond aux horaires de travail habituels du salarié durant lesquels il se tient à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés non travaillés, les jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
ARTICLE 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelle qu'en soit la nature.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu(e) de répondre» et, quand c’est utile, indiquer un délai raisonnable pour apporter une réponse à une sollicitation ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », et s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels avec un point de vigilance concernant l’usage de la fonction « répondre à tous » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Privilégier l’envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail habituels ;
pour toute absence, activer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 5 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’équipe/service, avec son consentement exprès ;
désactiver les notifications de réception des courriels sur les smartphones pendant les absences (maladie, congés payés, etc.).
respecter les règles de courtoisie en toutes circonstances.
Les mêmes règles doivent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques, des SMS et plus globalement tout système de messagerie instantanée.
Concernant plus particulièrement les appels téléphoniques, l’encadrant peut, si le caractère d’urgence de la demande est clairement identifié, contacter les collaborateurs dont le périmètre de responsabilité le justifie, sur leur téléphone portable professionnel (par sms de préférence). Le collaborateur répondra à la demande s’il confirme le caractère urgent de la situation.
Il appartient à tous les encadrants d’avoir un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
ARTICLE 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le théâtre national de l’Odéon s’assure régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
ARTICLE 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail, pendant les week-ends non travaillés, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE
La direction du théâtre national de l’Odéon s’engage à valoriser une culture de qualité de vie au travail et à veiller à ce que l’usage des TIC :
ne conduise pas à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail mais respecte la qualité du lien social au sein des équipes ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission déshumanisée des consignes de travail (favoriser autant que possible les échanges physiques) ;
soit adapté au contexte, en favorisant les échanges directs et dans le respect de l’objet et de la finalité des dits moyens mis à disposition, tant en termes de forme que de contenu ;
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, le théâtre national de l’Odéon organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des encadrants et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. A cet égard, la charte d’utilisation de la messagerie électronique constitue une référence en matière d’usage des outils numériques et de bonnes pratiques ; elle doit donc régulièrement évoluer. Des actions de formation des encadrants pour lutter contre la surinformation et connaître les leviers à utiliser afin de réduire le nombre de sollicitations via les outils numériques (par exemple, le nombre et la temporalité d’envoi de courriels) seront mises en œuvre régulièrement.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE SANCTION DISCIPLINAIRE
Afin d’assurer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié au motif qu’il n’a pas répondu aux messages ou appels professionnels dont il était destinataire durant son temps de repos, ses congés ou son temps d’absence autorisée.
De même, aucun salarié ne pourra se voir reprocher d’avoir coupé sa messagerie électronique ou son mobile professionnel en dehors de son temps de travail. ARTICLE 8 : PROCEDURE D’ALERTE En cas de difficultés eu égard à l’utilisation des TIC, tout salarié devra se rapprocher de son encadrant pour les résoudre. A défaut de solution trouvée, le salarié aura la possibilité de s’adresser au groupe RPS et ou à la Direction des ressources humaines, qui organisera un entretien avec le salarié concerné afin d’échanger sur ses difficultés.
ARTICLE 9 : EVALUATION ET BILAN DU DROIT A LA DECONNEXION
L’évaluation de la charge de travail et de la durée réelle du temps de travail sont centrales pour rendre effectif le droit à la déconnexion.
L’évaluation du respect du droit à la déconnexion fait l’objet d’un point entre le chef de service et le salarié pendant l’entretien annuel d’évaluation. Pour les cadres ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, cette évaluation aura lieu pendant l’entretien au cours duquel est évoqué leur charge de travail et l’articulation entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle (prévu à l’article 20 des dispositions générales de la convention collective et aux article L3121-64 et suivants du code du travail). L’encadrant s’assurera que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition de son temps de travail.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Un point périodique sur le suivi du présent accord sera réalisé auprès du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire relative à la politique sociale.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 12 : RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par tout moyen écrit ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le cas échéant, une réunion de négociation sera organisée dans un délai maximum de 3 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les parties ont la possibilité de dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 : RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les parties signataires s’engagent par ailleurs à ouvrir des négociations sur les situations d’urgence pouvant donner lieu à la mise en place d’astreintes.
ARTICLE 14 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par messagerie électronique.
Fait à Paris, le 13 février 2023
Pour le Théâtre national de l'Odéon Pour le SYNPTAC-CGT xxxx
