Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
s'est engagée entre la direction du théâtre national de l'Odéon, représentée par madame XXX, administratrice, et les organisations syndicales suivantes :
- le SYNPTAC-CGT, représenté par sa déléguée syndicale madame XXX ; - le SN2A-FO, représenté par sa déléguée syndicale madame XXX ; - le SNAPAC-CFDT, représenté par sa déléguée syndicale madame XXX.
A titre liminaire, il est indiqué qu’un cadrage de 4% a été accordé par la tutelle le 22 septembre 2023. La direction a proposé le 29 septembre 2023 une augmentation générale de 3% à compter du 1er mai 2023, afin de servir au mieux l’ensemble des salariés dans une période d’inflation soutenue.
A l’appel des syndicats SYNPTAC-CGT et SNAPAC-CFDT le 17 octobre 2023, et du syndicat SN2A-FO le 18 octobre 2023, un mouvement de grève reconductible a été lancé, à effet du 16 novembre 2023, avec pour motif une revendication salariale à hauteur de 4,9% d’augmentation générale et une revalorisation de la subvention afin de compenser les effets de l’inflation en 2023 et de préserver la marge budgétaire nécessaire à la création. Cette grève a pris la forme d’un arrêt de travail de 59 minutes quotidiennes les lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi, de 15h00 à 15h59 pour le prévis du SNAPAC-CFDT et du SN2A-FO couvrant les personnels du matin et de l’après-midi, et de 20h30 à 21h29 pour le préavis du SYNPTAC-CGT couvrant les personnels de l’après-midi et du soir. A l’issue d’une séance de négociation, le SYNPTAC-CGT et le SN2A-FO ont suspendu leur préavis pour les 17,18 et 20 novembre 2023, puis à nouveau du 22 au 24 novembre 2023. Dans cette même période, le SNAPAC-CFDT n’a pas souhaité suspendre son préavis estimant qu’il subsistait encore trop d’incertitudes quant à la viabilité de la dernière proposition. Cependant, le préavis a été maintenu le 21 novembre ce qui a eu pour conséquence une mobilisation en journée et un mode de fonctionnement dégradé pour le service de représentation en soirée.
Les trois organisations syndicales SYNPTAC-CGT, SN2A-FO et SNAPAC-CFDT ont suspendu leur préavis le 24 novembre 2023 pour une durée indéterminée.
Les parties se sont rencontrées les 29 septembre, 5, 12, 19, 26 octobre, 2, 9, 16, 20, 24, 30 novembre 2023 et ont pu aboutir à un accord sur le présent texte conventionnel.
Les parties se sont accordées sur des
augmentations générales échelonnées de 1,5 % à compter du 1er janvier 2023, puis 1,8% à compter du 1er octobre 2023.
L’accord prévoit également des mesures catégorielles pour 8 cadres et 5 non cadres, ainsi que 9 mesures individuelles et promotions internes. Au total, l’accord prévoit
74 mesures salariales.
Par ailleurs, les parties ont souhaité s’engager à porter d’autres mesures de nature à compenser les effets de l’inflation, et dont la mise en œuvre interviendra au 1er janvier 2024 :
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes, passant de 9,50 à 10 euros,
Une valeur diminuée de 10 euros de la part salariale de la cotisation mensuelle au régime de complémentaire santé obligatoire, jusqu’à la renégociation de l’accord du 16 janvier 2023 portant sur ledit régime. Pour 2024, cette valeur est fixée à 11,70 euros pour la composition familiale « isolé » et 51,37 euros pour la composition « famille ».
SYNTHÈSE DES MESURES SALARIALES 2023
Article 1 – Report
L'effet report constaté sur l'année 2023 des mesures salariales prises au cours de l'année 2022 est de 1,31% de la masse salariale.
Article 2 – Ancienneté
La progression des primes d'ancienneté au cours de l'année 2023 représente 0,21% de la masse salariale et concerne 41 salariés, soit 25 cadres et 16 non cadres.
Article 3 – Augmentation automatique des non-cadres
Pour 2023, les augmentations automatiques tous les trois ans des salariés non cadres représentent 0,16% de progression de la masse salariale et concernent 10 salariés.
Article 4 – Mesures générales
La grille des salaires est revalorisée de 1,5 % au 1er janvier 2023, puis de 1,8% à compter du 1er octobre 2023.
Article 5 – Mesures catégorielles
Pour les cadres : 8 cadres qui n’ont pas fait l’objet d’un avancement sur les cinq dernières années bénéficient d’une mesure.
Pour les non cadres : la grille du groupe Personnel d’accueil est ré-échelonnée pour rattraper le tassement lié aux augmentations successives du SMIC. 5 non cadres bénéficient de cette mesure.
Article 6 – Mesures de promotion interne
Deux mesures de promotion interne, au bénéfice de deux salariés représentent 0,02 % de la masse salariale en masse.
Article 7 - Mesures individuelles
Sept mesures individuelles représentant 0,05 % de la masse salariale en masse concernent 4 salariés cadres et 3 salariés non cadres.
Article 8 – Primes exceptionnelles
Une prime exceptionnelle représentant 0,01 % de la masse salariale en masse concerne 1 salarié cadre.
Les primes bénéficient de la revalorisation de 1,5% au 1er janvier 2023, puis 1,8% au 1er octobre 2023.
Les grilles et les montants des primes actualisés sont présentés en annexes 1 et 2 du présent accord.
Article 9 – Nomenclature des emplois
Une nomenclature actualisée des emplois est établie : elle détermine, pour chaque fonction, le ou les groupes de référence dans la grille de rémunération. Elle est présentée en annexe 3 au présent accord.
Article 10 – Sortie de grève
Au regard de la conclusion du présent accord, les préavis de grève déposés le 17 octobre 2023 par le SYNPTAC-CGT et le SNAPAC-CFDT et le 18 octobre 2023 par le SN2A-FO, sont levés à la date de signature du présent accord.
Article 11 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par messagerie électronique.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023
Pour le SYNPTAC-CGTPour le Théâtre national de l'Odéon XXXXXX
Pour le SN2A-FOPour le SNAPAC-CFDT XXXXXX
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
NOMENCLATURE DES EMPLOIS AU THEATRE NATIONAL DE L’ODEON
NON CADRES
Groupe Personnel d’accueil :
Contrôleur Hôte d'accueil
Groupe 3 :
Agent de sécurité Chargé de billetterie Chargé des invitations CDD Employé aux relations avec le public/médiation/production Vendeur en librairie
Groupe 4 :
Electricien spectacle Machiniste Habilleur
Groupe 4 bis :
Accessoiriste Assistant administratif Assistant de production Chargé de relations médias Chargé de visite Chargé des invitations Chargé des moyens généraux et de la logistique Chauffeur Chef d'équipe habillement Comptable Electricien poursuiteur Electricien spectacle Gestionnaire administratif Gestionnaire de billetterie Intendant Machiniste spécialisé Menuisier de décor Ouvrier hautement qualifié Peintre décorateur Responsable de salle Serrurier de décor Tapissier de théâtre Technicien du bâtiment, sécurité et maintenance Technicien lumière
CADRES
Groupe 6
Attaché de direction Attaché de production Chargé de communication numérique Chargé de la commande publique Chef de section comptable Chef machiniste adjoint Coiffeur / régisseur coiffure Maquilleur / régisseur maquillage Réalisateur de costumes Régisseur (topeur) Régisseur audiovisuel Régisseur lumière Régisseur plateau Régisseur son Régisseur vidéo Responsable de la billetterie Responsable de publication et de gestion Responsable des ateliers lumière Responsable maintenance et travaux électriques Responsable médiation et développement des publics Teinturier coloriste de spectacles Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation Chef de projet solution billetterie CRM Chef de projet marketing/communication Chef de service adjoint
Groupe 7 :
Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation billetterie communication Chef de service adjoint Chef constructeur menuiserie, serrurerie, décorateur Chef de section comptable responsable paie Chef des ateliers Chef machiniste Régisseur général Régisseur général adjoint Régisseur scénographe Responsable des projets et contenus numériques Responsable des ressources documentaires Responsable juridique et de la commande publique Responsable des ressources humaines Responsable santé sécurité et prévention risques professionnels Responsable sécurité et maintenance des bâtiments Adjoint au directeur Chef de service Chef de service adjoint Directeur adjoint Responsable de pôle
Groupe 8 /hors-grille :
Adjoint au directeur Chef de service Directeur adjoint Responsable de pôle Responsable des systèmes d'information Chef comptable Directeur de la communication et des publics Directeur de la production et des budgets Directeur de la programmation Directeur adjoint de la communication et des publics Attaché de presse Directeur technique Directeur technique adjoint Directeur des ressources humaines Directeur du bâtiment et de la sécurité
