Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
s'est engagée entre la direction du théâtre national de l'Odéon, représentée par XXX, administrateur, et les organisations syndicales suivantes :
- le SYNPTAC-CGT, représenté par sa déléguée syndicale XXX, - le SN2A-FO, représenté par sa déléguée syndicale XXX, - le SNAPAC-CFDT, représenté par sa déléguée syndicale XXX.
A titre liminaire, il est indiqué qu’un cadrage de 2,4% a été accordé par la tutelle pour 2024.
Les parties se sont rencontrées les 12, 20 et 26 septembre, les 2 et le 10 octobre 2024 et ont pu aboutir à un accord sur le présent texte conventionnel.
En préambule, les organisations syndicales rappellent qu’elles demandaient également dans le cadre de cette négociation le dégel de 2 postes (machiniste cintrier et technicien lumière). A cet égard, la direction s’est engagée à explorer toutes les possibilités pour satisfaire cette demande.
Les parties se sont accordées sur des
augmentations générales échelonnées de 0,9% à compter du 1er août 2024, puis 0,35% à compter du 1er décembre 2024.
L’accord prévoit également des mesures catégorielles pour 7 cadres, ainsi que 6 mesures individuelles à compter du 1er septembre 2024. Au total, l’accord prévoit
69 mesures salariales.
SYNTHÈSE DES MESURES SALARIALES 2024
Article 1 – Report
L'effet report constaté sur l'année 2024 des mesures salariales prises au cours de l'année 2023 est de 1,41% de la masse salariale.
Article 2 – Ancienneté
La progression des primes d'ancienneté au cours de l'année 2024 représente 0,23% de la masse salariale et concerne 46 salariés, soit 25 cadres et 21 non cadres, 20 femmes et 26 hommes.
Article 3 – Augmentation automatique des non-cadres
Pour 2024, les augmentations automatiques tous les trois ans des salariés non cadres représentent 0,12% de progression de la masse salariale et concernent 10 salariés, 9 hommes et 1 femme.
Article 4 – Mesures générales
La grille des salaires est revalorisée de 0,9% au 1er aout 2024, puis de 0,35% à compter du 1er décembre 2024.
Article 5 – Mesures catégorielles
Pour les cadres : 7 cadres qui n’ont pas fait l’objet d’un avancement sur les cinq dernières années bénéficient d’une mesure, dont 5 hommes et 2 femmes.
Article 6 - Mesures individuelles
Six mesures individuelles applicables au 1er septembre 2024 représentant 0,03 % de la masse salariale en masse concernent 3 salariés cadres et 3 salariés non cadres, 2 femmes et 4 hommes.
Article 7 - Mesure d’ajustement de la grille
La grille de classification et de rémunérations mise en place en 1993 fait l'objet d'un ajustement détaillé ci-dessous. Il permettra qu’un salarié ne voie sa carrière bloquée à l’échelon sommital de son groupe. Le groupe 3 de la grille est complété par un échelon supplémentaire à compter du 1er août 2024, dont la base mensuelle est définie comme suit :
groupe 3 – échelon 11 : 2 326,13 € au 1er août 2024, et 2 334,20 au 1er décembre 2024
Les primes bénéficient de la revalorisation de 0,9% au 1er aout 2024, puis 0,35% au 1er décembre 2024. Les grilles et les montants des primes actualisés sont présentés en annexes 1 et 2 du présent accord.
Article 8 – Nomenclature des emplois
Une nomenclature actualisée des emplois est établie : elle détermine, pour chaque fonction, le ou les groupes de référence dans la grille de rémunération. Elle est présentée en annexe 3 au présent accord.
Article 10 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par messagerie électronique.
Fait à Paris, le 11/10/2024
Pour le SYNPTAC-CGTPour le Théâtre national de l'Odéon XXXXXX
Pour le SN2A-FOPour le SNAPAC-CFDT XXXXXX
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
NOMENCLATURE DES EMPLOIS AU THEATRE NATIONAL DE L’ODEON
NON CADRES
Groupe Personnel d’accueil :
Contrôleur Hôte d'accueil
Groupe 3 :
Agent de sécurité Chargé de billetterie Chargé des invitations CDD Employé aux relations avec le public/médiation/production Vendeur en librairie
Groupe 4 :
Electricien spectacle Machiniste Habilleur
Groupe 4 bis :
Accessoiriste Assistant administratif Assistant de production Chargé de relations médias Chargé de visite Chargé des invitations Chargé des moyens généraux et de la logistique Chauffeur Chef d'équipe habillement Comptable Electricien poursuiteur Electricien spectacle Gestionnaire administratif Gestionnaire de billetterie Intendant Machiniste spécialisé Menuisier de décor Ouvrier hautement qualifié Peintre décorateur Responsable de salle Serrurier de décor Tapissier de théâtre Technicien du bâtiment, sécurité et maintenance Technicien lumière
CADRES
Groupe 6
Attaché de direction Attaché de production Chargé de communication numérique Chargé de la commande publique Chef de section comptable Chef machiniste adjoint Coiffeur / régisseur coiffure Maquilleur / régisseur maquillage Réalisateur de costumes Régisseur (topeur) Régisseur audiovisuel Régisseur lumière Régisseur plateau Régisseur son Régisseur vidéo Régisseur accessoires Régisseur tapissier Responsable de la billetterie Responsable de publication et de gestion Responsable des ateliers lumière Responsable maintenance et travaux électriques Responsable médiation et développement des publics Teinturier coloriste de spectacles Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation Chef de projet solution billetterie CRM Chef de projet marketing/communication Chef de service adjoint
Groupe 7 :
Administrateur de production et de tournée Chargé de production Chargé du mécénat et du développement Chef de projet médiation billetterie communication Chef de service adjoint Chef constructeur menuiserie, serrurerie, décorateur Chef de section comptable responsable paie Chef des ateliers Chef machiniste Régisseur général Régisseur général adjoint Régisseur scénographe Responsable des projets et contenus numériques Responsable des ressources documentaires Responsable juridique et de la commande publique Responsable des ressources humaines Responsable santé sécurité et prévention risques professionnels Responsable sécurité et maintenance des bâtiments Adjoint au directeur Chef de service Chef de service adjoint Directeur adjoint Responsable de pôle
Groupe 8 /hors-grille :
Adjoint au directeur Chef de service Directeur adjoint Responsable de pôle Responsable des systèmes d'information Chef comptable Directeur de la communication et des publics Directeur de la production et des budgets Directeur de la programmation Directeur adjoint de la communication et des publics Attaché de presse Directeur technique Directeur technique adjoint Directeur des ressources humaines Directeur du bâtiment et de la sécurité
