ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE PORTANT SUR LA REVISION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre :
Le théâtre national de l’Odéon, représenté par xxx, agissant en qualité d’administrateur,
d'une part,
Et
Les délégations suivantes : - le SNAPAC-CFDT, représenté par xxx, - le SN2A-FO, représenté par xxx, - le SYNPTAC-CGT, représenté par xxx,
d'autre part,
PREAMBULE
La classification des emplois constitue un élément fondamental au sein d’une communauté de travail ; elle permet aux personnels de disposer d’une analyse claire et d’une vision d’ensemble des emplois ainsi que du nombre et de l’échelle des niveaux de responsabilité.
La grille du Théâtre National de l’Odéon – Théâtre de l’Europe a été établie par accord signé le 16 juin 1993. Depuis plusieurs années, la direction et les organisations syndicales ont pris acte de son obsolescence en constatant notamment : l’évolution des métiers et le tassement des emplois dans quelques groupes. Des ajustements ont été opérés dans le cadre de la NAO 2022, visant à permettre d’enclencher un travail d’accompagnement de ces changements. La direction de l’Odéon et les organisations syndicales représentatives du personnel souhaitent aujourd’hui s’engager pleinement dans ce travail de fond, en partant des métiers et des évolutions intervenues depuis 1993.
Cette négociation a pour objectif d’aboutir à une nouvelle grille de classification. Celle-ci constituera le socle de la négociation qui suivra, visant à établir la grille de rémunération correspondante. La grille de classification étant corrélée à la grille de rémunération, la mise en œuvre d’un accord sur la première sera conditionnée à la conclusion d’un accord sur la seconde.
En vue de cette négociation technique et complexe, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord, des modalités pratiques et méthodologiques applicables.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
L’objet de cet accord de méthodologie est d’établir les modalités d'organisation retenues pour la préparation et la tenue des réunions de la négociation de la grille de classification.
Il est rappelé que la négociation de la grille de classification s’inscrit dans le cadre d’une révision du protocole d’accord de mise en application de la grille de classification et de rémunération du 16 juin 1993.
A défaut d’accord dans les douze mois suivants le début de la négociation, celle-ci prendra fin.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET METHODE DE TRAVAIL
Dans le cadre de la négociation portant sur la grille de classification, les parties s’accordent sur les principes suivants pour la rénovation de la grille de classification des emplois :
Maintenir une grille de classification fondée sur des emplois et des critères classants conformément aux principes définis lors de la signature du protocole d’accord de mise en application de la grille de classification et de rémunération du 16 juin 1993 (complexité-nature du travail, responsabilité, initiative-autonomie, formation-expérience)
Harmoniser et actualiser les critères classants ;
Moderniser, clarifier et faire évoluer les emplois et les filières composant la grille ;
Identifier et valoriser les qualifications et compétences clés ;
Définir des modalités de parcours lisibles pour l’ensemble des salariés ;
La négociation se déroule selon plusieurs phases dans l’ordre chronologique indicatif suivant :
Méthodologie de la classification
Structure générale et détaillée de la grille
Critères classants
Description des emplois
Cotation des emplois
Transposition des postes actuels dans les nouveaux emplois
Parcours transverses
Maintenance et animation de la nouvelle grille de classification
Article 2.1 – Constitution d’une commission de travail
Afin de mener à bien la réflexion sur la grille de classification, une commission de travail sera constituée. Elle sera composée des personnes suivantes :
les trois délégués syndicaux présents au TNO ;
trois élus représentants du personnel au CSE ou au CA, titulaires ou suppléants ;
trois salariés volontaires désignés parmi les permanents du TNO, qui souhaitent accompagner la commission de travail tout au long de la négociation.
La commission pourra également faire appel, ponctuellement, à un collaborateur permanent du théâtre de l’Odéon de son choix, en qualité d’expert, en vue d’apporter une analyse ou des éléments précis sur les sujets abordés.
Afin de leur donner les moyens de travailler, la direction accorde aux membres de cette commission, y compris les élus et les délégués syndicaux 30h de préparation sur l’ensemble de la négociation.
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET MODALITES DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de définir conjointement les modalités de la négociation selon les règles à suivre.
3.1 – Modalités des réunions de négociation
Les réunions de négociation se déroulent sur une ½ journée, de préférence le jeudi, et à minima toutes les 3 semaines.
3.2 – Contenu et modalités de communication des informations et propositions
La direction remet aux organisations syndicales parties à la négociation les informations et les propositions par mail, au plus tard 3 jours ouvrés avant chaque réunion.
Les organisations syndicales remettent à la direction leurs propositions par tout moyen, et de préférence par mail, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion et les présentent en réunion.
3.3 – Déroulement des réunions et composition des délégations syndicales et patronale
Les réunions se déroulent entre la direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du théâtre. En cas d’absence d’un délégué syndical, il pourra désigner un mandataire parmi les représentants du personnel élus au CSE ou au CA.
Lors des réunions tenues dans le cadre de cette négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein du Théâtre de l’Odéon peut, si elle le souhaite, se faire accompagner par : - un représentant du personnel au CSE ou au CA de son choix, ou un membre de son choix appartenant à la commission de travail. - un collaborateur permanent du théâtre de l’Odéon, en qualité d’expert, en vue d’apporter une analyse ou des éléments précis sur les sujets abordés.
La direction peut également se faire accompagner par un ou plusieurs collaborateurs en vue d’apporter une analyse ou des éléments concrets sur les sujets abordés. La délégation employeur ne peut excéder la délégation syndicale.
Par ailleurs, les parties conviennent de pouvoir recourir, le cas échéant, à une expertise extérieure choisie conjointement, au service des deux parties, et dont la rémunération serait assurée par le théâtre.
3.4 – Confidentialité des informations et échanges
Les parties conviennent que les informations communiquées dans le cadre du processus de négociation peuvent revêtir un caractère confidentiel.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour toute la durée de la négociation jusqu’à la signature d’un accord ou d’un PV de désaccord, et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans le théâtre. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France sur support électronique via le site Télé-Accords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par messagerie électronique.
Fait à Paris, le 27 février 2025
Pour le Théâtre national de l'Odéon Pour le SYNPTAC-CGT Xxx xxx
