Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur Index de l’Egalité Professionnelle
Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière de négociation en faveur de l’égalité hommes-femmes il peut se voir appliquer une pénalité financière fixée par l’administration – (la Direccte).
L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique
