La représentation équilibrée femmes/hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles
Une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles dans le cadre du comité social et économique (CSE) est obligatoire sous peine de voir l’annulation des élections.
Les élections peuvent être contestées, sous un délai de trois jours, lorsque la contestation porte sur la constitution des listes électorales au regard de l’obligation de représentativité équilibrée des femmes et des hommes, auprès du tribunal compétent, le tribunal d’instance.
Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. – (L.2324-22-1 du Code du travail)
Cette nouvelle obligation de parité est issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. (L.2324-22-1 et L.2324-22 du Code du travail).
La jurisprudence a déjà fait part de sa position sur cette disposition d’ordre public lorsque à l’occasion d’une organisation d’élection du délégué unique du personnel selon les modalités déterminées par le protocole d’accord préélectoral signé, les organisations syndicales s’engageaient à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Le tribunal d’instance a été saisi afin d’obtenir l’annulation de l’élection et déclare recevable la contestation de l’Union départementale Force ouvrière. Ces dispositions étant d’ordre public, le tribunal en a déduit que la contestation était recevable – (Cass. soc. 9 mai 2018 n° 17-60.133)
A savoir : Si la liste électorale ne respecte pas les principes de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et d’alternance, il est ainsi possible de faire annuler les élections.
Toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le tribunal d’instance pour demander l’annulation des élections.
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste du collège électoral.
Fascicule mis à jour le 19 septembre 2019.
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