Egalité professionnelle : Procédure de mise en place des sanctions
L’Inspecteur du travail dès lors qu’il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans, ce dernier transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un rapport sur cette situation conformément à l’article D.1142-9 du Code du travail.
En cas de score insuffisant, l’employeur devra également établir un rapport de la situation de l’entreprise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conformément à l’article D.1142-9 du Code du travail.
Bon à savoir: Conformément à l’article D.1142-10 du Code du travail, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi envisage de prononcer la pénalité, il doit en informer l’employeur par tout moyen dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmissions du rapport de situation de l’entreprise.
La DIRECCTE, invite à cette occasion, l’employeur à lui présenter ses observations et à justifier le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d’un mois.
Ce délai peut être également à la demande de l’intéressé prorogé d’un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Dans le cas où la DIRECCTE décide d’accorder un délai supplémentaire à l’employeur, il lui notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de trois ans conformément à l’article D.1142-12 du Code du travail.
À noter: La pénalité est calculée sur la base des revenus d’activité conformément à l’article D.1142-13 du Code du travail.
Les revenus d’activité visées ici sont ceux qui sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et celle définie à l’article L.741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de trois ans laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité.
Concernant le taux de pénalité pris en compte, la DIRECCTE doit adresser dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception à l’employeur, une notification motivée du taux de pénalité qui lui est appliquée conformément à l’article D.1142-14 du Code du travail.
L’employeur devra ainsi communiquer en retour les revenus d’activité qui permettront de servir de base au calcul de la pénalité.
A défaut de transmission de l’employeur des revenus d’activité, la pénalité sera calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois compris dans l’année civile conformément à l’article D.1142-14 du Code du travail.
Le bilan de cette réforme
Il est assez difficile à l’heure actuelle d’établir un bilan rationnel concernant l’efficacité des nouvelles dispositions et de l’Index égalité professionnelle entre femmes et hommes.
En effet, indépendamment des entreprises de plus de deux-cent cinquante salariés dont l’obligation de publier les résultats était acquise dès le 1er mars 2019, les entreprises entre deux-cent cinquante et cinquante salariés ne sont contraints du calcul et de la publication de l’Index qu’à compter de 2020.
Sur les 732 entreprises de plus de mille salariés qui ont publiées leurs résultats, 118 ont obtenu un résultats inférieur à soixante-quinze points rouge.
À noter: Selon le ministère du Travail, 7000 contrôles seront effectués chaque année par l’Inspection du travail en matière d’égalité professionnelle.
Fascicule mis à jour le 18 septembre 2019.
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