Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, leur Index de l’Egalité Professionnelle
L'Inspecteur du travail dès lors qu'il constate que le niveau de résultat obtenu par l’entreprise est inférieur à soixante-quinze points depuis trois ans
L’égalité professionnelle est impactée notament par la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain qui s’inscrit dans la continuité de la mise en place de l’Index égalité professionnelle
En l’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action visant à favoriser l’égalité femmes-hommes, les entreprises de plus de 50 salariés doivent s’acquitter d’une pénalité financière.
Hormis les sanctions civiles et pénales que l'employeur encourt en cas de discrimination conformément à l'article [fondement article="L.1132-3-3" code="travail"],
