Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Mis à jour en février 2019, le ministère du travail met en avant la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.