La réserve de la participation est répartie entre les bénéficiaires le plus souvent proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, l’intéressé doit justifier d’une couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire sur la période concernée répondant aux exigences du contrat responsable - ([fondement article="D.911-7" code="securite-sociale"]).
