Avenant de révision n°4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives au sein du Service Repair, signé le 09/06/2017
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU travail en equipes successives au sein du service repair
Entre les soussignées :
VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le Siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise», D'une part,
Et,
Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société VORWERK France et ses partenaires sociaux ont signé, le 9 juin 2017, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives au sein du Service Repair (ci-après dénommé « accord d’entreprise initial »), qui a ensuite été modifié par trois avenants (avenant n°1 du 6 septembre 2018, avenant n°2 du 27 juillet 2020 et avenant n°3 du 17 décembre 2020).
Les parties au présent accord ont décidé de réviser partiellement l’accord d’entreprise initial par avenant n°4. Cette révision a pour objet de mettre en place des titres-restaurant pour les salariés relevant du champ d’application de cet accord, en lieu et place de l’indemnité de repas initialement prévue par ce dernier.
En effet, compte tenu de leurs horaires de travail, il a été constaté que les salariés travaillant en équipes successives n’étaient pas éligibles à l’indemnité de repas, dans la mesure où ils peuvent déjeuner avant ou après leur prise de poste.
Les membres du comité social et économique (CSE) ont été informés, lors de la réunion du 14 octobre 2022 de la révision dudit accord. L’avis des salariés concernés travaillant en équipes successives a également été recueilli en date du 27 octobre 2022. La majorité d’entre eux favorisait la mise en place des titres-restaurant.
ARTICLE 1 – TITRES-RESTAURANT
L’article 3.4.2 « Indemnité de repas » de l’accord d’entreprise initial est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2023, les parties ont décidé de faire bénéficier les salariés relevant du champ d’application de l’accord d’entreprise initial de titres-restaurant, en lieu et place de l’indemnité de repas initialement prévue.
L’acquisition de titres-restaurant est financée conjointement par l’employeur et par le salarié.
Les salariés ne peuvent se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial et de ses avenants restent inchangées.
ARTICLE 2 – CLAUSES JURIDIQUES
ARTICLE 2.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2.2. Révision L’accord pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent. ARTICLE 2.3. Dénonciation L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle. Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
ARTICLE 2.4. Suivi
A la demande de l’une ou l’autre des parties au présent accord, un bilan pourra être réalisé. Il pourra dès lors être décidé, suite à ce bilan, de modifier les conditions définies dans le présent accord. Ces modifications pourront, le cas échéant, donner lieu à un avenant au présent accord.
ARTICLE 2.5. Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.
Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE.
Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.
Fait à Nantes, le 2 novembre 2022, en 4 exemplaires,
Pour l'entreprise,Pour les organisations syndicales,
Madame XXXMadame XXX
Directrice généraleDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CSN/CFE-CGC
