Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».
L’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié embauché en contrat à durée indéterminée lorsqu’une clause de garantie a été insérée dans ledit contrat.