Accord d'entreprise BOUCHERS SERVICES
PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 03/10/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 03/10/2018
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société BOUCHERS SERVICES
Le 03/10/2018
- Participation
- Evolution des primes
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Non discrimination - Diversité
- Travailleurs handicapés
- Intéressement
- Durée collective du temps de travail
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
lefttop
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRELa société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentées par Mme …, agissant en qualité de Présidente, et par Mme … dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
- M. Délégué Syndical FGA-CFDT,
- M. Délégué Syndical FNAF-CGT.
D’autre part,
Objet :
Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 20 avril, 25 mai et 15 juin 2018, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail et suivants du code du travail.Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’égalité femmes/hommes
Dans le cadre des dispositions de cet accord collectif, la Société réaffirme son attachement au respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur. A l’embauche, Bouchers Services garantit un même niveau de classification et un salaire égal entre les femmes et les hommes sur un même métier, niveau de responsabilité, formation, qualification et/ou expérience.
Les parties signataires ont en outre réaffirmé leur engagement à garantir à tous les salariés l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.
Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité femmes/hommes est aboutie.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Madame … informe les délégués syndicaux que par le biais du service d’écoute sociale, la société continue d’œuvrer en faveur du bien-être de ses travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle continue de développer son partenariat avec des organismes adaptés : SAMETH, AGEFIPH… C’est le cas notamment avec notre participation aux réunions d’information et formation du réseau des référents handicap Bretagne de l’AGEFIPH.
M. … et M. … soutiennent les engagements pris dans le cadre de l’embauche et de la protection des travailleurs handicapés et conviennent que la négociation sur l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est aboutie.
La pénibilité au travail
L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
Les parties conviennent que la négociation sur ce thème, avec le suivi de l’accord, est aboutie.
Congé pour enfant malade
Toutefois, les délégations syndicales proposent un aménagement des modalités concernant les congés enfants malades afin de répondre à cette revendication.
Un accord avait mis en œuvre la possibilité de choisir entre les dispositions conventionnelle (10 jours à 50% de salaire) et 5 jours à 125%. Afin de privilégier un temps supplémentaire rémunéré, la direction propose 6 jours maintenus à 100%. Les justificatifs à fournir resteraient inchangés.
Point divers
Concernant la piste explorée par la direction auprès des banques, cette dernière est toujours en cours d’échange. La direction maintient son souhait d’aboutir mais ne peut prendre l’engagement à ce jour. Dès que les modalités auront été arrêtées, une information sera communiquée aux membres du comité d’entreprise puis aux salariés.
Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Remilly-Aillicourt, le 03 octobre 2018.
Pour FGA-CFDT Pour la Société BOUCHERS SERVICES
Pour FNAF-CGT
Mise à jour : 2019-01-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir