Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › Thèmes › Non discrimination - Diversité Non discrimination - Diversité Accord d'entreprise VERNET BEHRINGER 21/09/2017 accord portant sur la négociation annuelle 2017 Accord d'entreprise OT MORPHO 18/09/2017 Acccord d'établissement -Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ‹ 1 2 ... 881 882 883 884 885 886 887 888 889 890 › Obligations de l’employeur face aux données des salariés Avant l’arrivée du Règlement Général pour la Protection des Données - (RGPD) en 2018, l’employeur était obligé de procéder par déclaration auprès de la Cnil qui pouvait le cas échéant l’accompagner Droit d’accès des salariés à leurs données Dans le cadre du traitement de leurs données, les salariés bénéficient d’un droit d’accès à ces dernières. La charge de la preuve de la rupture d'égalité de traitement entre salariés Le principe d'égalité de traitement n'interdit pas toute différenciation entre salariés effectuant un même travail ou placés dans une même Droits et libertés du salarié : Quels principes fondateurs ? La notion de liberté est un principe constitutionnel qui est garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Harcèlement : comment protéger l’entreprise ? L’un des premiers conseils consiste à se protéger sur la forme ! Autrement dit, il faut respecter l’obligation de faire Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Faites le premier pas 🔒 Confidentiel • ⚡ Rapide • ✓ Vérifié
