THEPENIER PHARMA & COSMETICS, ayant son siège social sis Route départementale 912 à Saint-Langis-Lès-Mortagne (61400), représentée aux présentes par M. X agissant en qualité de Directeur Général.
ET :
L’Organisation Syndicale de la société, à savoir Le syndicat CFDT, représentée par
M. X, délégué syndical au sein de Thépenier Pharma & Cosmetics.
Préambule
Cet accord s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé en 2016, renouvelé en 2024, dont l’objectif est la prévention et la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
La Direction et l’Organisation Syndicale de Thépenier Pharma & Cosmetics se sont rencontrées le 27 novembre 2025 et le 18 décembre 2025, afin de renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
Ce nouvel accord s’appuie sur le diagnostic établi pour l’année 2025 ainsi que sur les résultats de l’Index ÉgaPro. Il tient compte des progrès accomplis au cours de la période précédente et des écarts persistants nécessitant la poursuite ou le renforcement d’actions correctives.
Au travers de cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire durablement le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des relations individuelles et collectives du travail. Elles reconnaissent que la mixité des emplois et des parcours professionnels constitue un facteur de complémentarité, de performance durable et d’équilibre social.
Cet accord témoigne de l’attention constante portée par la Direction à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il contribue à prévenir et à corriger toute pratique susceptible d’être discriminatoire, qu’elle soit liée au sexe, à l’âge, à l’origine, aux convictions religieuses, aux orientations sexuelles, à la situation familiale, aux opinions politiques ou à l’exercice d’activités syndicales. Il procède de la conviction que la compétence, la performance et la valeur professionnelle ne dépendent ni du sexe, ni de l’âge, ni de l’origine ou de toute autre caractéristique personnelle sans lien avec le travail.
Le présent accord fixe les orientations de la politique d’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’entreprise et retient
quatre domaines d’action assortis d’objectifs mesurables, conformément aux thématiques définies par la réglementation.
A l’issue des réunions de négociations, les parties sont ainsi convenues ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord, conclu pour remplacer l’accord précédent, s’applique à la société Thépenier Pharma & Cosmetics ainsi qu’à toutes celles qui intégreraient ce périmètre ultérieurement à la date de sa signature.
Article 2 – Recrutement et accès à l’emploi
Article 2.1 – Principes et objectifs de progression
La société s’engage à ce que le processus de recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre d’une mobilité interne, se déroule dans des conditions strictement équitables entre les femmes et les hommes. Les critères retenus pour les recrutements, à tous les niveaux hiérarchiques, reposent exclusivement sur les compétences, les qualifications et le potentiel des candidats, sans distinction de sexe.
Article 2.2 - Actions
La société veillera à ce que les recrutements internes et externes respectent un équilibre entre femmes et hommes, à compétence et expérience équivalentes, dans toutes les familles professionnelles et tous les niveaux hiérarchiques, y compris dans les filières techniques, maintenance et production. Les offres d’emploi internes et externes s’adresseront sans distinction aux femmes et aux hommes, quels que soient le type de contrat ou les horaires de travail.
La formulation des offres et des descriptions de poste sera neutre et non discriminante. Le traitement des candidatures favorisera la mixité, et la société encouragera la présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les stagiaires et apprentis. Lorsqu’un déséquilibre sera constaté dans l’entreprise, la société fixera des objectifs de mixité et mettra en œuvre des mesures visant à rétablir l’équilibre.
Article 2.3 - Indicateurs
Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :
Pourcentage d’hommes et de femmes recrutés par type de contrat
Nombre de postulants hommes et femmes.
Pourcentage de femmes et d’hommes exerçant des fonctions d’encadrement
Pourcentage de séniors recrutés dans l’année par sexe et par type de contrat.
Pourcentage de personnes sous contrats d’alternance recrutés par sexe dans l’année.
Répartition hommes – femmes par service et par type de contrat.
ARTICLE 3 - Rémunération
Article 3.1 – Principes et objectifs de progression
La Société garantit l’équité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale en tenant compte de l’ancienneté. La rémunération comprend le salaire et l’ensemble des avantages et accessoires payés. Un travail est considéré de valeur égale lorsque le poste requiert des connaissances professionnelles comparables, des compétences acquises par la pratique ou la formation, ainsi qu’un niveau de responsabilité similaire.
Les critères de classification et de promotion professionnelle s’appliquent de manière identique aux femmes et aux hommes, y compris aux salariés ayant bénéficié de congés maternité, paternité, parentaux ou spéciaux, ainsi qu’aux salariés à temps partiel. L’organisation du temps de travail individuel n’influence ni l’évaluation de la performance ni l’attribution des augmentations individuelles.
Article 3.2 - Actions
Comparaison des rémunérations :
Chaque année, la Société comparera la rémunération entre femmes et hommes et prendra les mesures correctives nécessaires pour rééquilibrer les écarts non justifiés. Les différences salariales constatées devront reposer sur des critères objectifs et pertinents, indépendants du sexe. Les écarts les plus significatifs seront traités dans un délai maximal de trois mois après leur identification.
Analyse des évolutions professionnelles :
L’évolution professionnelle sera également analysée annuellement pour identifier les éventuels déséquilibres dans l’attribution des promotions et y remédier.
Index Egalité Professionnelle H/F :
L’entreprise publiera et suivra l’Index Égalité Professionnelle H/F, avec un objectif interne de score minimal de 80 points. En cas de résultat inférieur, des actions correctives seront mises en place afin d’atteindre ce seuil sur un délai de deux exercices.
Augmentation individuelle :
Les salariées revenant de congé maternité bénéficieront d’un niveau d’augmentation équivalent à celui pratiqué sur la période de leur absence, comprenant à la fois l’augmentation générale et la moyenne des augmentations individuelles des salariés comparables. Ce principe s’applique également aux congés d’adoption. Pour assurer l’égalité, le maintien de salaire sera garanti pendant le congé paternité et le congé maternité même pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 4 – Conditions de travail
Article 4.1 – Principes et objectifs de progression
Thépenier Pharma & Cosmetics considère qu’il est nécessaire de préparer le départ et le retour des salariés concernés par une absence liée à la parentalité, qu’il s’agisse d’un congé maternité, d’un congé parental ou d’un congé d’adoption, afin de minimiser l’impact de cette absence sur leur évolution professionnelle. L’entreprise s’engage également à garantir des conditions de travail respectueuses pour tous, et à lutter activement contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en mettant en place les formations et communications adaptées.
Article 4.2 – Actions
Entretiens hiérarchiques ou RH
Avant le départ : Chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption) bénéficiera d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et/ou les Ressources Humaines, afin d'examiner les conditions de son absence, de son remplacement et les conditions de son retour.
À son retour : chaque salarié concerné par une absence liée à la parentalité (congé de maternité, congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel, congé d'adoption), bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou RH, dans le mois suivant son retour, afin d'examiner les conditions de son retour à l'emploi et l'éventualité d'une formation adaptée à sa reprise.
Assouplissement du télétravail pour les salariées déclarant leur grossesse
A compter du 4ème mois de grossesse et pour les postes compatibles, les salariées pourront bénéficier d’un accès facilité au télétravail dont le nombre de jours pourra être supérieur à 2 jours par semaine.
Accompagnement de la parentalité
Nous reprenons ci-après les dispositions de l’accord de Branche du 5 Novembre 2020 sur la qualité de vie au travail dans les entreprises du médicament et ceci dans l’objectif de porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de Thépenier Pharma & Cosmetics :
Dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, il est rappelé que les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence payée afin de pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires.
Les salariées inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient également des autorisations d’absences payées pour les examens et actes médicaux nécessaires.
Le conjoint ou la conjointe salarié(e) de la femme enceinte ou inscrite dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence payée pour accompagner cette dernière à trois examens médicaux (échographies, examens de suivi, …).
Afin de prévenir l’état de fatigue des salariées enceintes, elles bénéficieront à leur demande et à compter du 4ème mois de grossesse d’une réduction de leur temps de travail d’une heure par jour avec maintien de salaire. La charge de travail des salariées au forfait jours sera adaptée au cours de cette période. Le bénéfice de cette réduction s’apprécie sur une journée, ces heures de réduction n’étant par principe pas cumulables. D’un commun accord, l’entreprise et la salariée pourront décider du cumul de ces réductions horaires au regard de la situation personnelle de chacune.
Les salariés engagés dans un processus d’adoption et dès l’obtention de l’agrément officiel, pourront bénéficier de 5 jours d’absence autorisée payée pour effectuer les procédures liées au processus d’adoption. Ces 5 jours pourront être pris par journée ou par demi-journée de manière consécutive ou fractionnée.
Harcèlement sexuel et agissements sexistes
La Société Thépenier Pharma & Cosmetics souhaite prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans ce cadre, l’entreprise s’assurera de l’existence d’un référent ainsi que de la communication de son rôle auprès de l’ensemble des collaborateurs. Une formation sur ce thème sera déployée pour chaque référent.
Article 4.3 - Indicateurs
Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :
Communication annuelle sur les sites de la mise en place des entretiens de départ et de retour pour une absence liée à la parentalité.
Communication annuelle sur les dispositifs d’accompagnement à la parentalité issus de l’accord de Branche du 5 novembre 2020 portant sur la QVT.
Pourcentage des référents ayant suivi une formation à la prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes.
ARTICLE 5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale /personnelle
Article 5.1- Principes et objectifs de progression
Thépenier Pharma & Cosmetics s’engage à rechercher et à mettre en place des modes d’organisation du travail permettant aux collaborateurs de concilier de manière équilibrée leur carrière professionnelle et leur vie personnelle et/ou familiale. L’entreprise reconnaît que le respect de cet équilibre contribue à la performance collective et au bien-être des salariés.
Article 5.2 – Actions
Programmation des réunions :
Dans le cadre de l’organisation du travail, la hiérarchie est sensibilisée à la nécessité de programmer les réunions et actions de formation en tenant compte des contraintes personnelles et familiales des salariés. Pour les salariés travaillant en journée, les réunions devront, dans la mesure du possible, se tenir entre 8h30 et 17h30, sauf impératif de service ou situation exceptionnelle. Pour les salariés en horaires postés, toute réunion ou action de formation prévue avant ou après le poste devra également respecter, autant que possible, les contraintes de planning de chaque salarié.
Rentrée scolaire :
Lorsque cela est possible, l’entreprise offre la possibilité au collaborateur d’adapter son horaire de travail afin d’accompagner son/ses enfants lors de la rentrée scolaire. Cette possibilité sera ouverte pour les enfants de maternelle, primaire et 6ème.
Exercice du télétravail :
Pour les métiers qui le peuvent et en conformité avec la Charte sur le télétravail signée le 14 octobre 2020, les salariés bénéficieront de la possibilité d’exercer une partie de leur mission en télétravail.
Article 5-3 Indicateurs :
Un état des lieux sera effectué une fois par an afin de suivre les indicateurs ainsi que leur évolution :
Communication sur les bonnes pratiques en matière de programmation de réunions.
Pourcentage de salariés exerçant du télétravail régulier
Etat annuel des dispositifs en place facilitant l’équilibre des temps de vie.
ARTICLE 6 – Information, suivi et bilan au niveau de l’entreprise
Thépenier Pharma & Cosmetics s’engage à assurer un suivi annuel de l’accord et présentera au Comité Social et Economique, un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
Le rapport de situation comprendra une analyse chiffrée basée sur des indicateurs pertinents, permettant d’évaluer, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière de recrutement et d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle, de rémunération effective, de conditions de travail et d’articulation des temps de vie.
Le rapport détaillera également les mesures prises au cours de l’année écoulée pour promouvoir l’égalité professionnelle, les objectifs fixés pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre, ainsi que l’évaluation de leur coût.
Ce rapport sera communiqué aux instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise au plus tard au cours du premier semestre de l’année N+1. Il est tenu à la disposition des salariés qui en feront la demande.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Toute révision du présent accord devra s’effectuer dans le respect des exigences posées en la matière par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, soit totalement, soit partiellement, à tout moment. Dans ce cas, un préavis de trois mois doit être respecté et la dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La révision ou la dénonciation de l’accord pourra être initiée pour tout motif lié à l’évolution des pratiques professionnelles, de la réglementation ou de l’entreprise.
ARTICLE 8 – Notification – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet, en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’ensemble des salariés sera informé de l’existence et du contenu de l’accord par des moyens internes d’information, tels que l’intranet ou les panneaux d’affichage, en parallèle de la procédure de dépôt. Cette communication vise à garantir que tous les collaborateurs prennent connaissance des engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et des dispositifs mis en place pour les soutenir.
Fait à Saint-Langis-lès-Mortagne, le 18 décembre 2025.
