Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, les travailleurs handicapés ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :
Entre la société
D’une part,
Et les
délégués syndicaux de l’établissement :
D’autre part.
Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les 21 décembre 2023, 29 janvier 2024, 26 février 2024 et 27 février 2024, le présent protocole d’accord.
POLITIQUE SALARIALE
Article 1
Ce présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Thermal Products France du site de Guiscard pour l’année 2024.
Article 2 : Augmentation des salaires de base
Ces augmentations concernent l’ensemble des salariés de Thermal Products France présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
1) Catégorie A à C :
Augmentation générale 2024 :
+ 1,00 % d’augmentation générale au 1er mars 2024.
Augmentation individuelle 2024 :
+ 2,00 % d’augmentation individuelle au 1er mars 2024.
2) Catégorie D à I
Cette catégorie de personnel bénéficiera d’augmentations individuelles, sur la base d’une enveloppe calculée sur la masse salariale de cette catégorie majorée de :
+ 3,00 % au 1er mars 2024.
Article 3 : Revalorisation des primes au 1er mars 2024
Les règles d’attribution des primes restent inchangées.
- Prime de transport mensuelle : + 15,00 % arrondi au dixième d’euro supérieur :
Nouveaux montants :
GUISCARD :3.91 €
1 à 5 km :12.65 €
6 à 9 km :18.52 €
10 à 14 km : 38.64 €
15 km à 29 km :54.40 €
30 km et + : 80.34 €
Article 4 : Prime présentéisme / challenge présentéisme
L’attribution de la prime de présentéisme n’est pas renouvelée pour l’année 2024.
Un challenge présentéisme est mis en place en fonction des critères suivants :
Versement d’un montant de 200€ sur la paie de janvier 2025 pour les salariés présents toute l’année ou au prorata du temps de présence ayant eu une absence inférieure à 5 jours ouvrés sur l’année 2024 sont exclus de ce calcul les jours CP, RTT, CA, CET, RC.
Article 5 : Jour de RTT incomplet en fin d’année
A titre exceptionnel, la Direction paiera sur la paie de janvier 2025, le solde des jours de RTT incomplets de l’année 2024. Par contre, il n’est plus autorisé de poser ces soldes de jours de RTT incomplets.
Rappel : les jours entiers devront être pris ou placés en compte épargne temps par le salarié avant le 31 décembre 2024. Autrement, ils seront perdus.
Article 6 : SUBVENTION CSE
En 2024, la Direction participera à
50 % des dépenses engagées par le comité d’entreprise pour l’organisation d’une action de Noël destinée en priorité aux enfants des salariés, sous réserve de la fourniture d’une analyse budgétaire. Dans tous les cas, ce montant sera plafonné à 1 900 euros.
Article 7 : TICKETS RESTAURANT
Le nombre de tickets mensuels sera d’un ticket par jour travaillé sur site sauf pendant l’équipe de nuit (indemnité repas nuit valeur 2024 de 17,48€). La valeur évolue à
7.54 euros par ticket (sous réserve de l’accord du CSE) :
Part Direction :50 % Soit
3.77 euros
Part CSE : 10 %Soit
0.75 euros
Part salariale : 40 %Soit 3.02 euros
Article 8 : Grille de salaires minimas au 1er janvier 2024
La grille des salaires minimas est modifiée en fonction de la revalorisation du SMIC.
Article 9 : Travailleurs handicapés
L’entreprise confirme la mise en application de l’accord national de la métallurgie du 12 décembre 2013 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 10 : Modalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Compiègne et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire original sera remis à chaque délégué syndical, ainsi qu’une version électronique.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
