Accord portant sur les salaires, le temps de travail, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ENTRE D’une part, ET D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ». PREAMBULE Les parties, conformément :
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. En parallèle, La Direction rappelle que la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et qu’elle a été complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société xxxxxx a invité les organisations syndicales CGT et CFE/CGC à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le 16 octobre 2024
Le 12 Novembre 2024
Le 10 décembre 2024
Dans un contexte économique qui a encore connu une inflation importante sur l’année 2024, la société xxxxxx souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail. En parallèle, la Direction a souhaité s’inscrire dans le dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime du partage de la valeur d’un montant de 600€ pour les salaires de base n’excédant pas 2 000€ et de 500€ pour les salaires de base compris entre 2 000,01€ et 3 300 €, sous conditions, au mois d’octobre 2024. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2025 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société xxxxx en contrat à durée indéterminée, contrat intermittent à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat saisonnier. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2025, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société xxxxxxx. DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
12 mois.
Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein de l’entreprise xxxxx au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Thermalisme. REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société xxxxxx situé au ………………. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail. FORMALITES Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie. Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes. MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL Evolution des salaires mensuels bruts de base 2025 Il est précisé qu’au sens de la Direction, les augmentations prévues dans le présent accord concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des cadres,
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis dont la rémunération est fixée par la réglementation
Salariés concernés La Direction souhaite continuer à faire évoluer l’ancienne grille des salaires de 2022 selon les modalités établies précédemment par le CNETH (conseil national des établissements thermaux) afin de ne pas se retrouver face à un tassement des rémunérations des premiers niveaux de classifications. Ainsi, les salaires minima applicables au 1er janvier 2025 seront les suivants :
Dispositions générales Il est précisé que ces augmentations de salaires s’appliqueront au 1er janvier 2025 aux salariés concernés Majorations diverses Valorisation du travail du dimanche :
Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de 25%.
La contrepartie afférente au travail du dimanche sera exclusivement pécuniaire pour l’ensemble du personnel. Valorisation du travail des jours fériés : Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de
100%.
La contrepartie afférente au travail des jours fériés sera au choix rémunérée ou récupérée pour l’ensemble du personnel sur la base du temps de travail réellement effectué.
Indemnité d’entretien : L’indemnité d’entretien est portée à
0.5€ par jour pour les collaborateurs qui remplissent les conditions d’octroi.
MESURES SUR LES ABSENCES Jours enfants malades La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à la maladie, un accident ou une hospitalisation de son enfant de moins de 16 ans dans la limite de trois jours ouvrables par an. Ces jours sont fractionnables par demie journée. Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical. Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer. Jours hospitalisation La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à l’hospitalisation du conjoint dans la limite d’un jour ouvrable par année civile. Jour supplémentaire de repos Une journée de repos supplémentaire pour l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée de la société est maintenue suite aux négociations annuelles obligatoires 2024. Il est précisé que cette journée de repos supplémentaire est équivalente à 7h pour un collaborateur à temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail. Les conditions pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 31/12 de l’année N-1. Le jour sera crédité en janvier N+1 sur le compteur temps du collaborateur. Handicap Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de réaliser leurs démarches administratives liées à la reconnaissance ou à leur renouvellement dans les meilleures conditions possibles. Pour bénéficier ce cette mesure, le salarié devra présenter un justificatif de ses démarches à la Direction. Jours évènements familiaux Les jours pour évènements familiaux dont bénéficient les collaborateurs sont les suivants : Décès du conjoint 5 jours ouvrables Décès d’un enfant
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 12 jours ouvrables
14 jours ouvrables Décès d’un ascendant en ligne directe autre que les parents du salarié, d’un descendant autre que l’enfant du salarié, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une sœur du conjoint 2 jours ouvrables Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours ouvrables Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrables Mariage d’un enfant 2 jours ouvrables Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable Mariage du salarié 5 jours ouvrables PACS du salarié 5 jours ouvrables Mariage du père et/ou de la mère 1 jour ouvrable Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) 3 jours ouvrables Naissance survenue au foyer du salarié 3 jours ouvrables Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer 5 jours ouvrables
Absences pour formalités administratives La Direction permettra aux collaborateurs notamment étrangers de s’absenter dans les meilleures conditions afin de faciliter l’accès aux administrations françaises et ainsi réaliser leur papier nécessaire à leur présence en règle sur le territoire. Ces heures ne seront en aucun cas rémunérées par la Direction. Le collaborateur pourra utiliser son compteur de modulation sous réserve de l’approbation de son chef de service pour faciliter la réalisation de ses formalités administratives. MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Après discussions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
Gestion des conflits : des actions de formation seront mises en place à destination prioritairement des hôtesses d’accueil pour être mieux préparées aux relations conflictuelles avec les clients.
Sauveteurs secouristes du travail : Bien qu’un nombre important de collaborateurs soient formés aux gestes des premiers secours, des actions de formation seront mises en œuvre pour permettre à un plus grand nombre de collaborateurs d’accéder à cette formation et/ou à son recyclage.
Prévention des troubles musculosquelettiques : des actions de formation et/ou des achats de matériel seront mis en place consécutivement à la présentation des études de postes réalisées par l’ergonome de la médecine du travail en 2024.
Fait à Royat, le 10/12/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour la société xxxxxxxxxxPour les organisations syndicales
xPour la CGT
Directeur des Ressources Humaines
x
Déléguée syndicale
Pour la CFE/CGC
x
Déléguée syndicale
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
xxxxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc182473341 \h 1 2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182473342 \h 2 3OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182473343 \h 2 4DUREE ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc182473344 \h 2 5REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc182473345 \h 3 6DENONCIATION PAGEREF _Toc182473346 \h 3 7FORMALITES PAGEREF _Toc182473347 \h 3 8MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc182473348 \h 3 8.1Evolution des salaires mensuels bruts de base 2025 PAGEREF _Toc182473349 \h 3 8.1.1Salariés concernés PAGEREF _Toc182473350 \h 4 8.1.2Dispositions générales PAGEREF _Toc182473351 \h 4 8.2Majorations diverses PAGEREF _Toc182473352 \h 4 8.2.1Valorisation du travail du dimanche : PAGEREF _Toc182473353 \h 4 8.2.2Valorisation du travail des jours fériés : PAGEREF _Toc182473354 \h 4 8.2.3Indemnité d’entretien : PAGEREF _Toc182473355 \h 4 8.3MESURES SUR LES ABSENCES PAGEREF _Toc182473356 \h 4 8.3.1Jours enfants malades PAGEREF _Toc182473357 \h 4 8.3.2Jours hospitalisation PAGEREF _Toc182473358 \h 5 8.3.3Jour supplémentaire de repos PAGEREF _Toc182473359 \h 5 8.3.4Handicap PAGEREF _Toc182473360 \h 5 8.3.5Jours évènements familiaux PAGEREF _Toc182473361 \h 5 8.3.6Absences pour formalités administratives PAGEREF _Toc182473362 \h 6 9MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc182473363 \h 6
