Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2023)
Entre: La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège est à xxxxxxxxxx et représentée xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur, D’une part,
et L’organisation syndicale soussignée : - la xxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
1ère réunion : Le 17 novembre 2022
2ème réunion : Le 7 décembre 2022
3ème réunion : Le 14 décembre 2022
4ème et dernière réunion : Le 21 décembre 2022
Les réunions initialement prévues les 4/01/23 et les 11/01/23 ont été avancées à la demande du syndicat. Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Dernier état des propositions pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat xxxxxxxxxx :
Demande d’un budget global
d’augmentation de 7% des salaires, en Augmentation Générale avec un talon.
Dernier état des propositions pour la Direction
Les dernières propositions de la Direction à caractère global,
sous condition de signature du protocole d’accord avec le syndicat, ont été les suivantes :
1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »),
Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales :
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023
Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic.
Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise.
2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.
3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») : La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions.
Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur
l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%.
Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges. Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% : a.Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.
4°) Prime d’intéressement :
La société propose
en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement.
5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».
II – Propositions finales :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, lors des 4 réunions de NAO le présent procès-verbal d’accord.
1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »),
Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales : a - Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023 b - Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic. c - Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise.
2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.
3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») : La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions.
Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur
l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%. Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges.
Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% : a.Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.
4°) Prime d’intéressement :
La société propose
en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement.
5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».
SYNTHESE :
Augmentation générale
Augmentations individuelles liées aux minimas Conventionnels Réintégration prévoyance dans le salaire Prime de transport 2023 14€ par mois
TOTAL
Non cadre
4,30%
0,30% 0,70%
5,30%
Cadre
4,30%
0,10%
4,40%
III– Publicité et formalité de dépôt
Le présent
Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction à la "DREETS-DDETS », à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise dont relève le siège social de la société Un Flash Info sur ADP-GSI informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
