La Société THIRIET DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 370 285 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 110 198, représentée par XXX, Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CGT représentée par XXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
FO représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
FO représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale
CFDT représentée par XXX, délégué syndical,
D'autre part,
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 5;4;Titre;1" CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE4
Section 1 : Composition du comité social et économique4 I.L’employeur ou un représentant4 II.La délégation du personnel4 III.Secrétaire5 III.1 Désignation5 III.2 Principales attributions5 IV.Trésorier5 IV.1 Désignation5 IV.2 Principales attributions6 V.Représentant syndical au comité social et économique6 Section 2 : Mandat6 Section 3 : Organisation et fonctionnement6 I.Réunions6 I.1 Périodicité6 I.2 Participants7 I.3 Convocations, ordre du jour7 I.4 Déroulement des réunions8 I.5 Procès-verbal8 II.Règlement intérieur8 Section 4 : Contenu, Périodicité et Modalités de consultations récurrentes du CSE8 Section 5 : Ressources et moyens9 I.Formation des membres9 I.1 Dispositions communes9 I.2 Formation économique9 I.3 Formation en matière de santé et de sécurité10 II.Moyens de communication10 III.Heures de délégation10 III.1 Nombre d’heures10 III.2 Aménagement possible des heures de délégation11 III.3 Décompte des heures de délégation11 IV.Moyens en matière de santé et de sécurité12 IV.1 Visites et Inspections12 IV.2 Droit d’alertes14 IV.3 Enquêtes14 V.Déplacement et circulation15 VI.Discrétion et secret professionnel15 VII.Budget, ressources et dépenses16 VI.1 Budget des activités sociales et culturelles16 VI.2 Budget de fonctionnement16 Section 6 : Commissions16 I.Commission santé, sécurité et conditions de travail17 I.1 Composition17 I.2 Missions17 I.3 Modalités d’exercice, de fonctionnement17 I.4 Formation17 I.5 Heures de délégation18 II.Commission économique18 II.1 Composition18 II.2 Missions18 II.3 Formation18 II.4 Heures de délégation18 III.Commission Formation19 III.1 Composition19 III.2 Missions19 III.3 Formation19 III.4 Heures de délégation19 IV.Commission de l’égalité professionnelle20 IV.1 Composition20 IV.2 Missions20 IV.3 Formation20 IV.4 Heures de délégation20 V.Commission des marchés20 VI.Commission d’information et d’aide au logement20 Section 7 : Fin de mandat21
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE21
Section 1 : Périmètre de mise en place21 Section 2 : Nombre de représentants de proximité21 I.Nombre de représentants de proximité avec une appartenance syndicale21 II.Nombre de représentants de proximité sans appartenance syndicale22 Section 3 : Durée du mandat et limitation du nombre de mandats successifs22 Section 4 : Modalités de désignation22 I.Modalités de désignation des représentants de proximité avec une appartenance syndicale22 I.1. Détermination du nombre de représentants de proximité par organisation syndicale :22 I.2. Choix des régions par chaque organisation syndicale :23 I.3. Candidature :23 I.4. Vote :23 I.5. Carences de candidats :25 II.Modalités de désignation des représentants de proximité sans appartenance syndicale25 II.1. Candidature :25 II.2. Vote :26 III.Modalités de désignation communes à tous les représentants de proximité26 III.1 Les candidatures26 III.2 Evènements affectant le cours du mandat26 Section 5 : Attributions des représentants de proximité27 Section 6 : Organisation et fonctionnement27 I.Périodicité des réunions27 II.Participants aux réunions28 III.Convocations, questions à aborder28 IV.Déroulement des réunions28 V.Comptes rendus des réunions28 Section 7 : Moyens29 I.Déplacements29 II.Heures de délégation29 III.Communication et affichage29 Section 8 : Fin de mandat30
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES30
Section 1 : Application de l’accord30 Section 2 : Durée de l’accord30 Section 3 : Révision, dénonciation de l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous31 I.Révision31 II.Dénonciation31 III.Clauses de suivi et de rendez-vous32 Section 4 : Publicité et dépôt de l’accord32
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PRÉAMBULE :
Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer, dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux 3 instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais exercées par le comité social et économique (art. L. 2312-8 à L. 2312-84).
A titre liminaire, les parties entendent rappeler, sans être exhaustives, dans le présent accord les principales mesures légales relatives au CSE. Ce rappel a lieu à titre informatif et est susceptible d’évoluer en fonction de la loi.
Section 1 : Composition du comité social et économique
L’employeur ou un représentant
Le comité social et économique comprend l’employeur, président et membre de droit du comité, qui peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté de collaborateurs.
C'est le président :
- qui fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion qui suit l'élection ; - qui fixe en collaboration avec le secrétaire l'ordre du jour des réunions plénières; - qui convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ; - qui préside les réunions du comité, qui organise les débats, qui veille à la bonne tenue des réunions et qui veille à la régularité des scrutins ; - qui s'assure que les droits à information et/ou à consultation du comité sur les questions intéressant notamment la marche générale de l'entreprise sont respectés.
La délégation du personnel
Le comité social et économique comprend également une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les parties s’entendent toutefois pour modifier le nombre d’élus comme suit :
15 membres titulaires
15 membres suppléants
Le nombre d’élus est repris dans le protocole d’accord préélectoral qui prévoit également la répartition des sièges entre les 3 collèges.
Secrétaire
III.1 Désignation
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire. La désignation du secrétaire doit en principe être effectuée au cours de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement le plus rapidement possible. Elle est effectuée à la majorité des suffrages exprimés des membres titulaires présents.
En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le poste de secrétaire du comité revient au candidat le plus âgé.
En tant que président du comité, l'employeur a le droit de participer au vote.
Le règlement intérieur du comité social et économique peut prévoir la désignation d’un secrétaire adjoint, chargé d'assister le secrétaire dans l'exercice quotidien de ses tâches et le remplacer en cas d'absence.
III.2 Principales attributions
Il est chargé :
- d'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du comité ; - de rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du comité ; - d'assurer les liaisons entre les membres du comité et l'employeur ; - de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité ; - d'assurer la liaison entre les salariés et le comité ; - de s'occuper de la correspondance et des archives du comité ; - de représenter le comité s'il est mandaté à cet effet ; - de s'occuper des comptes du comité si aucun trésorier n'a été désigné.
Le secrétaire ne dispose d'aucun crédit d'heures supplémentaires pour assurer sa mission.
Trésorier
IV.1 Désignation
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un trésorier.
Le règlement intérieur du comité social et économique peut prévoir la désignation d’un trésorier adjoint, chargé d'assister le trésorier dans l'exercice quotidien de ses tâches et le remplacer en cas d'absence.
IV.2 Principales attributions
Le trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion du comité. A ce titre, sa mission consiste à :
- ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité ; - régler les factures du comité, à gérer ses ressources et son patrimoine et à archiver les documents comptables ; - établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ; - préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.
Le trésorier ne dispose d'aucun crédit d'heures supplémentaires pour assurer sa mission.
Représentant syndical au comité social et économique
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au comité social et économique.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Section 2 : Mandat
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans, selon les dispositions du code électoral et les modalités d’organisation prévues dans le protocole d’accord préélectoral prévu à cet effet.
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité est limité à 3.
La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au comité social et économique, et donc, à partir de la mise en place du premier comité social et économique. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Réunions
I.1 Périodicité
Les réunions ordinaires du comité social et économique ont lieu une fois par mois, selon un calendrier annuel établi en début d’année civile.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins
15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
En outre, comme pour le CHSCT, le CSE est réuni à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE est réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
I.2 Participants
L’employeur convoque par écrit les membres du comité, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au comité. Il est cependant précisé que les suppléants ne sont amenés à assister aux réunions du comité qu’en l’absence de titulaires qu’ils remplacent.
Concernant les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sont également invités, avec voix consultative :
Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail ;
L’agent de la Carsat ;
Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail.
I.3 Convocations, ordre du jour
Les convocations et l'ordre du jour des réunions du comité sont transmis à l’ensemble des personnes susvisées au moins 3 jours ouvrés avant les dates desdites réunions.
S’agissant des suppléants, cette transmission a seulement pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché.
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les questions portées à l'ordre du jour doivent être claires et précises, de façon à ce que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter. Seules les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
I.4 Déroulement des réunions
La réunion du comité se déroule sous la présidence de l'employeur, dont le rôle essentiel est d'ouvrir la séance, d'organiser la discussion des différents points de l'ordre du jour, de donner la parole aux différents intervenants, d'organiser les votes et de clore la séance une fois que l'ordre du jour est épuisé.
I.5 Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du comité ou si une réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Section 4 : Contenu, Périodicité et Modalités de consultations récurrentes du CSE
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du CSE, il est convenu ce qui suit conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
Les parties s’accordent pour fixer :
1/ à 15 jours le délai dans lequel les avis du comité social et économique sont rendus dans le cadre de ses consultations, lorsque les documents sont adressés à titre d’information aux membres du comité social et économique :
Soit par voie électronique,
Soit par mise à disposition sur la BDES avec information préalable des membres ;
2/ à 1 mois le délai dans lequel les avis du comité sont rendus, lorsque les documents sont présentés à titre d’information aux membres lors de la réunion mensuelle précédant la consultation.
En cas de désignation éventuelle d’un expert, les dispositions et délais légaux particuliers s’appliqueraient.
Il est précisé que ce délai permet au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut toutefois rendre son avis, dans un délai inférieur à 15 jours, s'il s'estime prêt. Section 5 : Ressources et moyens
Formation des membres
I.1 Dispositions communes
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Lorsqu'un membre du comité travaille à temps partiel, la rémunération du temps consacré à la formation excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel n’est pas prise en charge par l’employeur.
Les formations économiques et santé et sécurité peuvent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
I.2 Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique, sans que cela ne revête un caractère obligatoire, dans les conditions et limites de l’organisation de l’entreprise et celles prévues par le code du travail.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours.
En outre, il faut préciser que la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Il inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement.
I.3 Formation en matière de santé et de sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par le code du travail.
La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 du code du travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Moyens de communication
Le comité social et économique dispose de ses propres panneaux d'affichage.
Les panneaux d'affichage du comité servent principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les informations que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés de l'entreprise en matière notamment d'activités sociales et culturelles.
Le site internet du CSE peut être utilisé pour diffuser des informations, notamment sur ses activités sociales et culturelles.
Il est à noter :
- que les communications du CSE doivent se limiter à ses attributions et ne doivent pas revêtir un caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise ;
- que le comité doit respecter la législation relative à la presse, à savoir l'interdiction des injures et diffamations publiques. Le comité doit également respecter son obligation de discrétion. Les informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion pourront être mentionnées dans le procès-verbal de la réunion, sans qu’il soit possible de communiquer sur le contenu de celui-ci. En revanche, le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé devra avoir été épuré de ses informations confidentielles le cas échéant.
Heures de délégation
III.1 Nombre d’heures
Le CSE bénéficie d’un volume global mensuel de 520 heures de délégation, réparti entre les membres titulaires.
Il est précisé que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise.
Pour le détail de la répartition des heures de délégation par collège, les parties conviennent de se référer au protocole d’accord préélectoral.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois.
III.2 Aménagement possible des heures de délégation
Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.
Le crédit d'heures des membres du CSE et des représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sur l’année civile.
Pour l’année en cours lors des élections du comité social et économique (2018), il est précisé que l’annualisation des heures de délégation se fait, au prorata, à compter de la proclamation des résultats jusqu’au terme de l’année civile.
Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Exemple : Dans une entreprise de 1500 salariés, un membre du CSE ayant 26 heures mensuel de délégation pourra reporter sur le mois suivant au maximum 13 heures de délégation pour disposer de 39 heures mensuel. En tout état de cause, il devra respecter sur l'année une durée de 26 ×12 = 312 heures de délégation.
Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur par un document écrit précisant le nombre d’heures reporté ou réparti au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Dans l'hypothèse d'une répartition, ce document doit préciser l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
III.3 Décompte des heures de délégation
Réunions avec l'employeur :
Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet aller-retour pour se rendre à la réunion avec l'employeur, par les membres du comité social et économique, n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Cette règle s'applique : - aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ;
- au temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance.
Réunions internes du comité :
Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l'employeur s'impute sur le crédit d'heures.
Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.
Réunions des autres commissions :
Le temps passé en réunion des commissions autre que la commission SSCT n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite d'une durée globale.
Ainsi, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.
Dès lors que ce quota d'heures est dépassé sur l'année, le temps passé en réunion des commissions est déduit des heures de délégation.
Moyens en matière de santé et de sécurité
IV.1 Visites et Inspections
IV.1.1 Visites
Dans le cadre de leur mission, les membres du CSE peuvent, en utilisant leur crédit d’heures de délégation, se déplacer pour effectuer des visites au sein de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’accord collectif du 28 mars 2017 portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les bons de délégation en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et à celles qui seront reprises dans un futur accord portant sur les mêmes thèmes, les membres du comité devront respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés afin de permettre la poursuite de l’activité et la bonne organisation matérielle du déplacement.
Les temps de visites et de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que, durant ces visites, les membres ne doivent pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés ou perturber l’organisation du travail.
IV.1.2 Inspections
IV.1.2.1 Objets des inspections
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (cf I.3), c'est-à-dire de quatre par an.
Ces inspections permettent au comité de s'informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés dans l'exécution de leur travail.
L'observation des postes, les informations fournies par les salariés sur les problèmes rencontrés sont les éléments essentiels pour que le comité puisse procéder, d'une part, à l'analyse des conditions de travail et, d'autre part, à la formulation de propositions d'amélioration qui seront à inscrire dans les priorités, lors de l'élaboration du programme annuel de prévention des risques.
Ces inspections sont également l'occasion de vérifier que la réglementation est bien appliquée et de s'assurer que les machines, appareils et installations ont bien fait l'objet des vérifications. A défaut, et si des infractions sont constatées, elles devront être signalées au responsable hiérarchique.
Enfin, les inspections peuvent aussi permettre au comité de recueillir des informations qui lui permettront de proposer des actions de prévention.
IV.1.2.2 Organisation des inspections
Les inspections trimestrielles sont prévues lors de chaque réunion trimestrielle du comité social et économique portant sur les sujets de la santé et de la sécurité pendant laquelle les dates, les lieux inspectés seront décidés. L’organisation d’une inspection doit être décidée, à la majorité des membres présents du CSE.
L’initiative de l’inspection ne saurait être prise par l’un des membres du CSE agissant isolément. Si un tel cas devait se produire, les temps de déplacement et d’inspection non décidée ne seraient pas rémunérés par l’employeur et les frais de déplacement resteraient à la charge intégrale du salarié.
Les lieux inspectés doivent être ceux qui ont été mis en évidence lors de l’étude des incidents et accidents survenus au cours des derniers mois.
Les inspections sont effectuées par une délégation du CSE comprenant un ou deux membres du CSE et éventuellement l’employeur ou son représentant pouvant être accompagné.
En cas d’indisponibilité de l’un des membres du CSE désigné, l’inspection pourra être faite avec un seul membre du comité social et économique, ou avec un autre membre éventuellement désigné pour le remplacer.
Le temps consacré à l’inspection ainsi que le temps de trajet pour la part excédent le temps normal de déplacement (aller/retour) entre le domicile et le lieu de travail s'impute sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres du CSE. Il est payé comme temps de travail effectif.
L'employeur prend en charge les frais de déplacements liés aux inspections qui ont été décidées en réunion du CSE dans les conditions ci-dessus exposées, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise, sur présentation des justificatifs.
A l'issue de l’inspection, les membres du comité qui se sont déplacés dressent un compte rendu type écrit et précis dont le modèle sera élaboré en réunion. Au cours de la réunion suivant l’inspection, il peut être prévu l'examen des éventuelles difficultés rencontrées au cours de l’inspection.
Ces règles d’organisation doivent être impérativement respectées.
IV.2 Droit d’alertes
Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, ou en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
IV.3 Enquêtes
Le CSE peut mener une enquête dans plusieurs circonstances prévues par le code du travail :
- en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; l'enquête a pour but de déterminer la cause de l'accident afin d'éviter un nouvel accident.
L'enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un membre du CSE.
- en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSE ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait.
Cette enquête a notamment pour but :
•d'examiner les lieux de travail signalés comme dangereux, en prenant éventuellement contact avec les salariés concernés ; •de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation si la réalité du danger est admise par l'employeur.
L'enquête est effectuée par le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et le membre du comité qui lui a signalé le danger.
Le déclenchement d’une enquête doit être décidé, à la majorité des membres du CSE, cette prise de décision pouvant se faire via une conférence téléphonique ou une visio-conférence. Dans ce cadre, les mandats sont donnés de façon précise en réunion de comité social et économique.
Lors de ces diverses enquêtes, les entretiens entre le représentant du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
L’enquête n’a pas pour but d’établir des culpabilités, mais de cerner des causes afin d’éviter la répétition de l’accident ou de la maladie. En cas d’enquête : - à la suite d’un accident du travail grave, - ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave, - ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, - ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, la fiche de renseignement correspondante, prévue par l’arrêté du 8 août 1986, est établie et adressée dans les délais à l’inspecteur du travail (annexée au présent règlement). Le temps passé à réaliser ces missions d’enquêtes est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du contingent d’heures prévu à l’article L.4614-3 du Code du Travail. Le temps de trajet pour la part excédent le temps normal de déplacement (aller/retour) entre le domicile et le lieu de travail s'impute sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
L'employeur prend en charge les frais de déplacements liés aux enquêtes effectuées par le CSE, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise, sur présentation des justificatifs.
Ces règles d’organisation doivent être impérativement respectées.
Déplacement et circulation
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également durant les heures de délégation circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Discrétion et secret professionnel
Les membres du CSE titulaires et suppléants et les représentants syndicaux au CSE :
-sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; -sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion.
Les membres du CSE, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Budget, ressources et dépenses
VI.1 Budget des activités sociales et culturelles
La subvention destinée aux activités sociales et culturelles est de 0.60 % de la masse salariale plafonnée, telle que définie par la loi.
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite actuelle de 10 % de cet excédent, ou toutes nouvelles limites qui seraient fixées par la loi.
VI.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des trois années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.
Ne sont visés par la possibilité de transfert que les « reliquats » des budgets du CSE. Il n'est donc pas possible d'utiliser les articles L. 2315-61 et L. 2312-84 pour effectuer des transferts entre budgets pour les sommes accumulées et éventuellement placées au titre du comité d'entreprise.
Le principe de l'utilisation de ses budgets par le CSE conformément à leur objet demeure, seuls les reliquats étant concernés.
Section 6 : Commissions
Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu'ils sont membres du comité social et économique, être désignés membres des différentes commissions du comité social et économique.
Dans la mesure du possible, les membres du comité social et économique s’attacheront à désigner des représentants différents pour chacune des commissions afin de favoriser la diversité des échanges et des interlocuteurs.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
I.1 Composition
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 3ème collège.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. I.2 Missions
La commission est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il convient de noter que la commission ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique.
I.3 Modalités d’exercice, de fonctionnement Quatre des réunions ordinaires du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. I.4 Formation La formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
I.5 Heures de délégation
Il est convenu que les membres de la commission n’ont pas besoin d’un crédit d’heures supplémentaires autre que celui dont ils disposent dans le cadre du comité social et économique.
Commission économique
II.1 Composition
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du 3ème collège. II.2 Missions
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
A cet effet, la commission économique se réunit 1 fois par an.
II.3 Formation
Les membres de la commission peuvent, sur demande écrite, bénéficier d’une formation spécifique prise sur le budget de fonctionnement du comité, après délibération des membres du CSE à la majorité des présents. Cette formation doit se dérouler pendant les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires dans le cadre du mandat du comité social et économique.
La rémunération des salariés pendant les jours de formation n’est pas prise en charge par l’employeur.
II.4 Heures de délégation
Il est convenu que les membres de la commission n’ont pas besoin d’un crédit d’heures supplémentaires autre que celui dont ils disposent dans le cadre du comité social et économique.
Commission Formation
III.1 Composition
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend 3 membres avec 1 représentant de chaque collège :
1er collège « Employés, Ouvriers, »
2ème collège « Techniciens et Agents de Maîtrise - VRP »
3ème collège « Cadres »
III.2 Missions
La commission formation est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; - d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; - d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
A cet effet, la commission formation participe aux réunions préparatoires en vue de l’élaboration du plan de formation. En revanche, il est précisé que le choix des organismes et des outils de formation relève de la prérogative exclusive de l’employeur.
III.3 Formation
Les parties estiment qu’aucune formation particulière n’est nécessaire pour mener à bien les missions de la commission, dans la mesure où les membres qui connaissent les métiers de la société sont à même de juger de la pertinence de la formation dispensée et d’apporter leurs suggestions issues de leur expérience.
III.4 Heures de délégation
Les parties estiment que les membres de la commission n’ont pas besoin d’un crédit d’heures supplémentaires autre que celui dont ils disposent dans le cadre du comité social et économique.
Commission de l’égalité professionnelle
IV.1 Composition
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique nécessairement parmi ses membres titulaires. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle est composée paritairement de deux représentants du personnel.
IV.2 Missions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. A cet effet, la commission se réunit deux fois par an pour préparer les consultations suivantes :
Avis du comité social et économique sur le suivi de l’accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Avis du comité social et économique sur la politique sociale, conditions de travail et emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
IV.3 Formation
Les parties estiment qu’aucune formation particulière n’est nécessaire pour mener à bien les missions de la commission.
IV.4 Heures de délégation
Il est convenu que les membres de la commission n’ont pas besoin d’un crédit d’heures supplémentaires autre que celui dont ils disposent dans le cadre du comité social et économique.
Commission des marchés
Après étude des critères légaux (ressources annuelles de 153 000 €, 50 salariés à la clôture de l'exercice et/ou 1,55 million d'euros du total du bilan et 3,1 millions de ressources annuelles) les parties conviennent que la société n’atteint pas les seuils retenus et qu’il n’y a pas lieu de créer cette commission.
Commission d’information et d’aide au logement
Les parties estiment que la création de cette commission n’est pas nécessaire dans la mesure où la société dispose d’un service au sein de la DRH qui gère en direct l’aide au logement des salariés et qu’il est procédé à un bilan annuel des actions menées dans ce domaine devant le comité social et économique.
Section 7 : Fin de mandat
En application de l’article L2314-36 du code du travail, tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les parties s’étant entendues pour définir la notion d’établissement distinct au niveau de l’entreprise, pour garantir la représentation du personnel, elles conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail, compte tenu de l’expiration des mandats des délégués du personnel lors de la mise en place du comité social et économique.
Section 1 : Périmètre de mise en place Des représentants de proximité sont mis en place au sein des régions telles que définies par la Direction commerciale. Chaque région correspond au périmètre de responsabilité d’un responsable régional, soit actuellement 11 régions dont la liste est annexée au présent accord.
En cas de redéfinition du périmètre des régions impliquant une hausse ou une baisse du nombre de celles-ci, le mandat des représentants de proximité en cours est maintenu. Section 2 : Nombre de représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité avec une appartenance syndicale
Il est attribué, pour chaque région concernée, 3 mandats de représentants de proximité titulaires, soit au moment de la signature du présent accord 33 mandats pour 11 régions.
Les parties s’entendent pour qu’il n’y ait pas de désignation de représentants de proximité suppléants.
Les représentants de proximité candidats seront proposés au CSE par les organisations syndicales ayant participé à l’élection du comité social et économique. Cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale au premier tour de scrutin des membres titulaires, tous collèges confondus, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après l’élection.
Nombre de représentants de proximité sans appartenance syndicale
Outre les mandats de représentants de proximité susvisés et afin de permettre à des salariés non rattachés à une organisation syndicale d’accéder à un mandat de représentant de proximité, il est attribué 3 mandats de représentants de proximité titulaires sans appartenance syndicale.
Les parties s’entendent pour qu’il n’y ait pas de désignation de représentants de proximité suppléants sans appartenance syndicale.
Ces mandats sont à pourvoir au niveau de l’entreprise et sont rattachés à 3 régions distinctes dans les conditions définies ci-après (cf modalités de désignation).
Ces 3 mandats supplémentaires portent le nombre total de représentants de proximité au sein de l’entreprise à 36, au moment de la signature du présent accord.
Section 3 : Durée du mandat et limitation du nombre de mandats successifs Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Le nombre de mandats successifs des représentants de proximité est limité à 3. Section 4 : Modalités de désignation
Modalités de désignation des représentants de proximité avec une appartenance syndicale
I.1. Détermination du nombre de représentants de proximité par organisation syndicale :
En fonction de l’audience électorale obtenue par chaque organisation syndicale au 1er tour de scrutin des membres titulaires de l’élection du CSE, le CSE détermine le nombre de représentants de proximité attachés à chaque organisation syndicale.
Exemple :
En prenant pour base les dernières élections du CE de 2014, les résultats suivants ont été obtenus par les organisations syndicales :
Organisation syndicale :
Audience électorale :
Calcul :
Nombre de RP :
CGT
19,36 %
x 33/100 = 6,39
arrondi à 6
FO
50,66 %
x 33/100 = 16,72
arrondi à 17
CFDT
29,97 %
29.97 x 33/100 = 9,89
arrondi à 10
I.2. Choix des régions par chaque organisation syndicale :
Chaque organisation syndicale choisit une région dans laquelle un représentant de proximité de son appartenance syndicale peut être désigné. Il est ainsi procédé en commençant par l’organisation syndicale qui a obtenu la plus grande audience électorale, et en allant ainsi décroissant jusqu’à épuisement du nombre de représentants de proximité à désigner.
Exemple :
En prenant pour base les dernières élections du CE de 2014, FO commence par choisir une région, puis CFDT, puis CGT, puis à nouveau FO, etc… On obtient ainsi un découpage par région avec un nombre de représentants de proximité par syndicat.
Cette sélection se fait dans une double limite : -pour une organisation syndicale qui peut proposer entre 1 et 11 représentants de proximité, elle ne peut pas en positionner plus d’un par région ; -pour une organisation syndicale qui peut proposer entre 12 et 22 représentants de proximité, elle ne peut pas en positionner plus de 2 par région.
I.3. Candidature :
Les organisations syndicales procèdent à un appel à candidatures dans les régions qu’elles ont précédemment choisies, par voie d’affichage.
Pour ce faire, un document d’appel à candidatures est établi par la DRH et adressé aux régions concernées, en détaillant le nombre de représentants de proximité à désigner par région, et par organisation syndicale.
Parallèlement à cet affichage, les organisations syndicales ont la possibilité d’assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, etc.
Les candidatures doivent être adressées :
Au secrétaire du comité social et économique ;
A la personne de l’organisation syndicale, nommément désignée dans l’appel à candidatures ;
A la personne de la DRH, nommément désignée dans l’appel à candidatures.
Cet envoi doit se faire par mail, par fax ou courrier LRAR, dans les conditions et délais fixés dans l’appel à candidatures.
Une liste exhaustive des candidatures valablement recueillies, par région et par organisation syndicale, est établie conjointement par le secrétaire du comité social et économique et la DRH puis adressée aux membres du comité social et économique. I.4. Vote :
Lors d’une réunion du comité social et économique, les membres titulaires du comité social et économique procèdent à un vote à main levée parmi les candidats, par région et par organisation syndicale. Ils commencent par l’organisation syndicale qui a obtenu la plus grande audience électorale, et ainsi de suite jusqu’à épuisement du nombre de représentants de proximité à désigner sur la région. Si l’un des membres du comité social et économique refuse le vote à main levée, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Le candidat qui obtient le plus de voix est désigné.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est choisi.
En cas de candidatures de plusieurs salariés appartenant au même centre, pour la même organisation syndicale, un seul d’entre eux peut être désigné représentant de proximité, excepté en cas de carence de candidature sur les autres centres de la région.
Exemple :
Une organisation syndicale a 4 candidats sur une région, pour 2 postes disponibles. 2 de ces candidats sont rattachés au même centre.
Candidat A
Candidat B
Candidat C
Candidat D
Bon Encontre
Castelnaudary
Canejan
Bon Encontre
5 voix recueillies
2 voix recueillies
3 voix recueillies
4 voix recueillies
Le 1er poste est attribué au candidat A qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Dans la mesure où il appartient au même centre, le candidat D n’est pas désigné, c’est donc le candidat C qui obtient le 2ème poste.
Dans le même exemple, si le syndicat FO n’a recueilli que 2 candidatures pour 2 postes disponibles sur la région et que les 2 candidats sont rattachés au même centre, il est admis que les 2 peuvent être désignés représentants de proximité.
En cas de candidatures de 2 ou plusieurs salariés du même centre, appartenant à des organisations syndicales différentes, un seul d’entre eux peut être désigné représentant de proximité.
Ainsi, une fois un représentant de proximité désigné sur un centre pour une organisation syndicale, le comité social et économique ne peut plus désigner de représentants de proximité sur ce même centre et les candidatures éventuelles d’autres salariés du même centre deviennent caduques.
En revanche, les candidatures du même centre ne seront pas écartées si l’organisation syndicale qui les a proposées n’a pas recueilli d’autres candidatures émanant d’autres centres de la région (carence).
Exemple :
FO a 4 candidats sur une région, pour 2 postes disponibles
CGT a 3 candidats sur une région, pour 1 poste disponible
En suivant dans notre exemple, le résultat des dernières élections, le comité social et économique procède en 1er lieu à la désignation des représentants de proximité proposés par FO (2 postes disponibles). Le candidat A de BON ENCONTRE est désigné, ainsi que le candidat D de DENGUIN. Ensuite le comité social et économique vote pour les candidats proposés par la CGT (1 poste disponible). Au vu des suffrages recueillis, c’est le candidat E de BON ENCONTRE qui devrait être désigné. Toutefois, dans la mesure où un représentant de proximité a déjà été désigné sur ce centre, et que la CGT a proposé d’autres candidats, c’est le candidat F qui est désigné représentant de proximité.
Dans le même exemple, si le syndicat CGT n’a recueilli qu’1 candidature (candidat E de BON ENCONTRE), il est admis que celui-ci peut être désigné représentant de proximité.
I.5. Carences de candidats :
En cas de carence de candidats avec une appartenance syndicale au poste de représentant de proximité, il est procédé à un appel à candidature auprès de l’ensemble des salariés par le secrétaire du comité social et économique.
Ainsi, les salariés sans appartenance syndicale ont la possibilité de candidater, afin d’éviter qu’un poste soit laissé vacant.
Modalités de désignation des représentants de proximité sans appartenance syndicale
II.1. Candidature :
Le secrétaire du CSE procède à un appel à candidatures auprès de tous les salariés. Pour ce faire, un document d’appel à candidatures est établi par la DRH et adressé à l’ensemble des établissements pour affichage.
Les candidatures doivent être adressées :
Au secrétaire du comité social et économique ;
A la personne de la DRH, nommément désignée dans l’appel à candidatures.
Cet envoi doit se faire par mail, par fax ou courrier LRAR, dans les conditions et délais fixés dans l’appel à candidatures.
Seules les 3 régions qui recueillent le plus de candidats bénéficient d’un représentant de proximité sans appartenance syndicale.
En cas d’égalité du nombre de candidatures entre plusieurs régions, les 3 qui comptent le plus de salariés sont retenues.
En cas de carence de candidatures, le(s) poste(s) reste(ent) vacant(s) et les organisations syndicales n’ont pas la possibilité de désigner un représentant de proximité en lieu et place.
Toutes les candidatures de ces 3 régions sont retenues et proposées au vote du comité social et économique.
Pour ce faire, une liste exhaustive des candidatures valablement recueillies est établie conjointement par le secrétaire du comité social et économique et la DRH puis adressée aux membres du comité social et économique.
II.2. Vote :
Lors d’une réunion du comité social et économique, les titulaires du comité social et économique procèdent à un vote à main levée parmi les candidats retenus pour les 3 régions concernées.
Le candidat qui obtient le plus de voix est désigné.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé est choisi.
Modalités de désignation communes à tous les représentants de proximité
III.1 Les candidatures
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du comité social et économique telles que fixées par les dispositions du code du travail.
Il est précisé que les salariés en cours de préavis ou ayant conclu une rupture conventionnelle ne peuvent valablement candidater au poste de représentant de proximité.
Les salariés titulaires d’un mandat au comité social et économique ont la possibilité de candidater au poste de représentant de proximité.
Un représentant de proximité ne peut pas être désigné en dehors de sa région de rattachement.
Il ne peut pas y avoir de double candidature d’un même salarié (avec ou sans appartenance syndicale).
Il est précisé que les responsables de centre ainsi que les responsables régionaux ne peuvent accéder aux fonctions de représentants de proximité compte tenu du fait qu’ils représentent l’employeur.
Les animateurs des ventes peuvent accéder aux fonctions de représentants de proximité. Cette désignation se fait dans la limite d’un seul par région, sauf en cas de carence de candidatures émanant d’autres collèges.
Si plusieurs animateurs des ventes se sont portés candidats dans une même région, pour le même syndicat ou non, un seul peut être élu. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est désigné.
III.2 Evènements affectant le cours du mandat
En cas de modification du périmètre des régions en cours de mandat du CSE, si le centre auquel appartient le représentant de proximité change de région, celui-ci conserve son mandat et l’exerce dans la nouvelle région, étant précisé qu’aucune nouvelle désignation n’a lieu dans la région dont il était issu initialement. En effet, aucun évènement affectant le cours du mandat n’a pour effet de porter le nombre total de représentants de proximité au-delà de 36.
De même, en cas de mutation du représentant de proximité dans une autre région, celui-ci conserve son mandat et l’exerce dans la nouvelle région.
En cas de sortie des effectifs ou de démission d’un représentant de proximité de son mandat, il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation partielle par le comité social et économique dans les mêmes conditions que la désignation initiale, en respectant, le cas échéant, l’appartenance syndicale du siège vacant.
Ce remplacement est effectué dans les 2 mois de la perte du mandat.
En cas d’évolution professionnelle d’un représentant de proximité en cours de mandat :
Passage du collège employé/VRP au poste d’animateur des ventes : le représentant de proximité conserve son mandat ;
Evolution au poste de Responsable de centre : le mandat du représentant de proximité devient caduc et il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation partielle dans les mêmes conditions que la désignation initiale, en respectant, le cas échéant, l’appartenance syndicale du siège vacant.
Section 5 : Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité a pour mission :
- de présenter à sa hiérarchie toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
De plus, les représentants de proximité participent aux enquêtes diligentées par le CSE lorsque celles-ci ont lieu sur leur région de rattachement. Dans ce cas, un seul représentant de proximité y participe, celui dont l’établissement de rattachement est le plus proche du lieu d’enquête, sauf en cas d’absence autorisée et maladie/AT de celui-ci. Il est alors remplacé par le représentant de proximité le plus proche géographiquement du lieu d’enquête. Section 6 : Organisation et fonctionnement
Périodicité des réunions
Les réunions des représentants de proximité ont lieu une fois par trimestre, selon un calendrier annuel établi en début d’année civile dans chaque région ; celui-ci pouvant être modifié en fonction des contraintes organisationnelles.
Dans la mesure du possible, le lieu de réunion est changé trimestriellement.
Participants aux réunions
Participent aux réunions trimestrielles : - les représentants de proximité de la région ; - le responsable régional ; - le responsable du centre où la réunion a lieu.
Peuvent, en outre, participer à la réunion un membre de la DRH ou de la Direction commerciale en fonction des circonstances.
Convocations, questions à aborder
Les convocations aux réunions sont transmises par le responsable régional aux représentants de proximité au moins 3 jours ouvrés avant les dates desdites réunions.
Ces convocations sont transmises par LRAR, par mail avec AR, ou par remise en main propre.
Les représentants de proximité de la région adressent par mail à leur responsable régional la liste de leurs questions au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion, en mettant en copie les autres représentants de proximité de la région.
Le responsable régional a également la possibilité d’aborder des sujets lors de la réunion, dans ce cas, il en informera par écrit les représentants de proximité dans le même délai.
Déroulement des réunions
La réunion se déroule dans un centre de la région, sous la présidence du responsable régional, dont le rôle essentiel est d'ouvrir la séance, d'organiser la discussion des différents points à aborder, de donner la parole aux différents intervenants, et de clore la séance une fois les sujets épuisés.
Seules seront traitées les questions qui entrent dans le cadre des attributions des représentants de proximité.
Comptes rendus des réunions
Un compte-rendu synthétique des échanges est établi par le responsable régional dans un délai de 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte et communiqué :
Aux représentants de proximité
A la direction commerciale
A la DRH
Aux centres de la région pour affichage.
Les comptes rendus, cosignés par les représentants de proximité présents à la réunion, sont archivés informatiquement à la DRH et consultables sur demande écrite des salariés de la région. Section 7 : Moyens En premier lieu, il est précisé que les représentants de proximité ne disposent d’aucun budget spécifique pour l’accomplissement de leur mandat. Les parties conviennent cependant de leur allouer les moyens ci-après :
Déplacements
Les représentants de proximité peuvent effectuer des visites des centres de leur région dans la limite d’un déplacement par mois et par personne, avec le véhicule de la société.
Pour se faire, ils doivent informer leur hiérarchie de leur déplacement, en respectant le délai de prévenance d’utilisation des heures de délégation (trois jours ouvrés entre l’information à la hiérarchie et la prise effective des heures de délégation).
Les temps de trajet aller-retour et le temps de visite lors de ces déplacements s’imputent sur le crédit d’heures des représentants de proximité.
De même, lorsque les représentants de proximité se déplacent en dehors de leur centre de rattachement pour les besoins d’une réunion trimestrielle ou d’une enquête, le temps éventuellement passé par ceux-ci sur le site au-delà de l’objet même desdites réunions et enquêtes s’impute sur le crédit d’heures des représentants de proximité.
Heures de délégation
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel et individuel de 14 heures.
Le temps passé par les représentants de proximité en réunion trimestrielle avec le responsable régional (temps de trajet aller-retour compris) n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est rémunéré comme temps de travail.
Communication et affichage
Pour l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité disposent dans chaque centre d’un panneau d’affichage dédié réservé :
Au calendrier des réunions ;
Aux comptes rendus des réunions ;
A la liste des représentants de proximité de la région, avec leurs coordonnées professionnelles, à défaut personnelles, si ceux-ci acceptent de les communiquer.
Les éventuels communications et tracts syndicaux devront être affichés sur le panneau d’affichage réservé aux organisations syndicales. Section 8 : Fin de mandat Un représentant de proximité peut être révoqué avant le terme de son mandat dans les conditions fixées ci-après.
Pour un représentant de proximité avec une appartenance syndicale :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique ayant la même appartenance syndicale que le représentant de proximité concerné doivent établir un courrier adressé au secrétaire et au président du comité social et économique afin d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine réunion la révocation de celui-ci ;
Pour être valable, ce courrier doit être signé par l’ensemble des membres titulaires et suppléants du comité social et économique ayant la même appartenance syndicale que le représentant de proximité concerné, hormis lui-même s’il est également membre du CSE ;
Lors de la réunion traitant ce point à l’ordre du jour, la révocation du représentant de proximité est adoptée selon un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents du comité social et économique, étant précisé que le Président ne participe pas au vote.
Pour un représentant de proximité sans appartenance syndicale :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique doivent établir un courrier adressé au secrétaire et au président du comité social et économique afin d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine réunion la révocation de celui-ci ;
Pour être valable, ce courrier doit être signé par l’ensemble des membres titulaires et suppléants du comité social et économique, hormis le représentant de proximité concerné s’il est également membre du CSE ;
Lors de la réunion traitant ce point à l’ordre du jour, la révocation du représentant de proximité est adoptée selon un vote à bulletin secret à l’unanimité des membres titulaires présents du comité social et économique, étant précisé que le Président participe au vote.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Section 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiée ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Section 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du comité social et économique prévue courant octobre 2018 pour prendre fin de plein droit à l’échéance électorale, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord est non renouvelable.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
Section 3 : Révision, dénonciation de l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
La dénonciation partielle du présent accord n’est pas admise.
L’accord peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.
Une nouvelle négociation d’un éventuel accord de substitution doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord dénoncé reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel accord dit de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir passé 2 ans afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Section 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ELOYES, En 8 exemplaires originaux. Le 11 juillet 2018.
