UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE SIGNE LE 11/07/2018
Application de l'accord Début : 26/10/2018 Fin : 25/10/2022
AVENANT DU 26 OCTOBRE 2018 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU ComitÉ social et Économique ET DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ENTRE
La Société THIRIET DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 370 285 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 110 198, représentée par XXX, Directeur Général.
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXX, délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique et des représentants de proximité a été conclu le 11 juillet 2018 au sein de la société THIRIET DISTRIBUTION pour une durée déterminée de 4 ans.
Cet accord prévoit l’attribution pour chaque région concernée, de 3 mandats de représentants de proximité avec une appartenance syndicale, soit au moment de la signature dudit accord 33 mandats pour 11 régions.
Outre les mandats de représentants de proximité susvisés et afin de permettre à des salariés non rattachés à une organisation syndicale d’accéder à un mandat de représentant de proximité, cet accord prévoit également 3 mandats de représentants de proximité titulaires sans appartenance syndicale.
S’agissant des représentants de proximité avec une appartenance syndicale, la répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait en fonction de l’audience électorale recueillie par chaque organisation syndicale au premier tour de scrutin des membres titulaires du CSE, tous collèges confondus.
Or, cette répartition, tenant compte des résultats obtenus après le 1er tour des élections du Comité social et économique qui a eu lieu le 03 octobre 2018, aboutit, avec le système d’arrondi à octroyer non pas 33 sièges mais 34 sièges aux représentants de proximité avec une appartenance syndicale.
En prenant pour base les dernières élections du CSE de 2018, les résultats suivants ont été obtenus par les organisations syndicales :
Avec 33 représentants de proximité :
Organisation syndicale : Audience électorale : Calcul : Nombre de RP : FO 35.01 % 35.01 x 33/100 =11.55 arrondi à 12 CFDT 32.27 % 32.27 x 33/100 =10.65 arrondi à 11 UNSA 20.59 % 20.59 x 33/100 =6.79 arrondi à 7 CGT 12.13 % 12.13 x 33/100 =4.00 4 TOTAL 34
Avec 34 représentants de proximité :
Organisation syndicale : Audience électorale : Calcul : Nombre de RP : FO 35.01 % 35.01 x 34/100 =11.90 arrondi à 12 CFDT 32.27 % 32.27 x 34/100 =10.97 arrondi à 11 UNSA 20.59 % 20.59 x 34/100 =7 7 CGT 12.13 % 12.13 x 34/100 =4.12 arrondi à 4 TOTAL 34
Dans la mesure où l’accord collectif du 11 juillet 2018 prévoit de ne pas porter le nombre total de représentants de proximité au-delà de 36, les parties ont décidé d’abaisser le nombre de représentants de proximité sans appartenance syndicale à 2 au lieu de 3.
ARTICLE 1 – RÉPARTITION DES MANDATS ENTRE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les parties décident que les représentants de proximité, limités au nombre de 36, se répartiront de la façon suivante :
34 représentants de proximité avec appartenance syndicale ;
2 représentants de proximité sans appartenance syndicale
Les autres dispositions de l’accord collectif du 11 juillet 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de
4 ans à compter de sa signature et prendra fin de plein droit au terme du processus électoral lors du renouvellement du CSE, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord est non renouvelable.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 3 – RÉvision DE l’accord, clauses de suivi et de rendez-vous
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir passé 2 ans afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
