UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA DEROGATION A LA PERIODICITE SUR LA NEGOCIATION DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS SIGNE LE 14/03/2017
Application de l'accord Début : 15/06/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT DU 15 JUIN 2022 A L’ACCORD COLLECTIF DU 14 MARS 2017
DÉROGEANT A LA PÉRIODICITÉ RELATIVE A LA NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS
Entre,
La Société THIRIET MAGASINS, SAS au capital de 24 334 950 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 098 088, représentée par XX, Directeur Général,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale XX,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XX,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX,
D'autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif du 14 mars 2017, les parties ont convenu de modifier la périodicité de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. Cette dernière a été fixée à 5 ans.
Eu égard à l’évolution des dispositions légales en la matière, les parties entendent modifier cette périodicité.
Article 1. Modification de la périodicité de négociation
En application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail, les parties conviennent que la périodicité de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers sera portée à 4 ans.
Article 2. Durée d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 15 juin 2022.
Article 3. Révision, dénonciation de l’avenant, clauses de suivi et de rendez-vous
3.1. Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 3.2. Dénonciation La dénonciation partielle du présent avenant n’est pas admise.
L’avenant peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature de l’avenant, selon les dispositions légales en vigueur.
Une nouvelle négociation d’un éventuel avenant de substitution doit être entamée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant dénoncé reste applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, est établi, soit un nouvel avenant dit de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, font l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel avenant se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. 3.3. Clauses de suivi et de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les 4 ans. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels et la mixité des métiers.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’ en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ELOYES, En 05 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Le 15 juin 2022.
