AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE THIRIEZ LITERIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société THIRIEZ LITERIE Société en commandite par actions au capital de 40 000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 382 914 893, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Martinoire, 8 rue Joseph Jacquard, 59393 WATTRELOS, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX.
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
-la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Le présent avenant a pour objet de régler le sort des heures supplémentaires acquises mais non récupérées en raison de la période liée au Covid-19 au titre de l’année 2020.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe l’ancienneté, soumis à la modulation de son temps de travail.
Article 2 : Récupération et paiement des heures supplémentaires
Rappel de la définition des heures supplémentaires selon l’accord de modulation en date de 4 juin 1999 et de l’avenant à l’accord de 2013 :
Heures effectuées au-delà de la période de référence soit 1607 heures annuelles. Les heures travaillées le samedi sont payées dès le mois suivant et n’intègrent pas le compteur annuel.
1/Les heures supplémentaires dans la limite de 14 heures annuelles seront récupérées pendant le 1 er trimestre 2021 dans commun accord entre le salarié et l’entreprise, ou à défaut par l’employeur en fonction des besoins de l’organisation.
2/Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 14 heures seront arrêtées rémunérées avec le mois de décembre 2020 . Elles seront majorées selon les règles habituelles.
Article 3 - Dispositions finales
ARTICLE 3-1 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2021.
L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 3-2 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing .
À Wattrelos, le 18 septembre 2020.
Pour la Direction,Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
