a société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S., Parc d’Activités la Passerelle – 68190 ENSISHEIM, représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée.
Dans le cadre de la NAO pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées en réunions les 25 mars, 14 avril et 23 mai 2025. Aux termes de la dernière réunion, elles ont convenu du présent accord.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société THK Manufacturing of Europe S.A.S.
ARTICLE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
2.1 Augmentation générale des salaires
Les collaborateurs non-cadres (CDI, CDD/Intérimaires et apprentis) bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de 2.3%.
Afin d’en bénéficier, les collaborateurs non-cadres devront être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et au 30 juin 2025.
Les collaborateurs non-cadres de la métallurgie sont classés dans les groupes d'emplois A à E
Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2025.
2.3 Les primes et accessoires
2.3.1 Prime de vacances
Une prime de vacances de 100 € bruts sera versée sur la paie de juillet 2025 à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (CDI, CDD/Intérimaires et apprentis).
Cette prime sera versée quel que soit le régime de travail à temps partiel ou à temps plein du collaborateur.
Pour bénéficier de ladite prime en intégralité, les collaborateurs devront être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et lors du versement de ladite prime, soit le 30 juillet 2025. Pour les salariés entrés entre le 1er janvier 2025 et le 30 juillet 2025, un prorata en jours calendaires sera effectué.
Il est rappelé que la durée de présence à l’effectif s’entend de la durée d’appartenance à l’effectif de l’entreprise au cours de la période entre le 1er janvier 2025 et le 30 juillet 2025.
Exemple : un collaborateur est embauché le 1er février 2025 et est toujours dans les effectifs au 30 juillet 2025. Il bénéficiera d’une prime proratisée de 85.31€ (100€ * 180/211jours).
2.3.2 Prime de polyvalence
Une réflexion quant à la mise en place d’une prime de polyvalence sera engagée au cours du second semestre 2025.
2.3.3 Prime d’intéressement
La Direction s’engage à lancer une négociation sur ce thème au cours du premier semestre 2025.
ARTICLE III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Compte-épargne temps
La Direction s’engager à lancer une négociation sur thème au cours du second semestre 2025. La demande formulée par les partenaires sociaux de pouvoir cumuler des jours d’ancienneté avant un départ à la retraite sera abordé lors de cette négociation.
Jours d’absence pour enfant malade
Le présent article a pour objet de se substituer de plein droit à l’ensemble des dispositions écrites, verbales, expresses ou tacites régissant les jours d’absence pour enfant malade, également appelé congés pour enfant malade, mais également aux dispositions telles que figurant à l’article 92.3 et suivants de la convention collective nationale de la métallurgie, qu’il remplace dans sa totalité. Il produira ses effets à compter du 1er juillet 2025.
Tout collaborateur, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté âgé de moins de 16 ans et dont il a la charge. La durée du congé est fixée à 3 jours par an et par enfant. La rémunération du collaborateur absent sera maintenue jusqu’à 3 jours par an et par enfant. Le congé est porté à 5 jours (dont deux non-rémunérés) si l'enfant a moins d'un an ou si le collaborateur assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Les jours d’absence pour enfant malade sont cumulables quel que soit l’enfant malade. En d’autres termes, un collaborateur ayant par exemple 2 enfants de moins de 16 ans pourra prendre tout ou partie des 6 jours rémunérés d’absence pour le même enfant.
Il est rappelé que quelle que soit la répartition retenue par le collaborateur, le nombre maximal de jours d’absences rémunérées reste inchangé.
Les jours d’absences pour enfant malade non utilisés l’année N seront reportés l’année suivante N+1, dans la limite d’un seul report, pour les enfants âgés de 10 ans et moins. Le report s’entend par année civil et l’âge de l’enfant conditionnant le report est apprécié au 31 décembre N.
Ce congé doit être justifié par un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence obligatoire du père ou de la mère travaillant à TME. Le certificat doit mentionner le nom et le prénom de l'enfant.
Absence pour proche aidant
Les salariés devant s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie peuvent demander à bénéficier d’un aménagement d’horaire dont les modalités de prise et de rattrapage seront discutées entre la hiérarchie et le service des ressources humaines.
Cycle 3x8
Un groupe de travail sera constitué afin de travailler sur des propositions de réorganisation du cycle 3x8.
Horaire pour le personnel de journée
La prise de poste du personnel de journée (hors secteurs de production, Stock et Réception, Maintenance et Métrologie) pourra se faire jusqu’à 09h00. En fonction de l’heure de la prise de poste, la fin de poste aura lieu entre 16h30 et 17h00 pour un horaire classique de 7 heures de travail effectif par jour.
En l’absence d’autorisation, toute arrivée après 09h00 est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son manager
Les parties s’accordent pour reconnaître que la souplesse laissée aux collaborateurs se fait dans le respect des principes régissant le bon fonctionnement du service, le respect des durées maximales de travail et l’exécution loyale du contrat de travail.
Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion ou à une formation débutant entre 08h30 et 09h00. Ces exemples ne constituent en aucun cas une liste exhaustive.
Le salarié sera soumis à l’organisation du service décidé par le manager suivant les besoins de l’activité.
Journée de solidarité
Pour la période de référence allant du 01/07/25 au 30/06/26, la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
le personnel travaillant en 2x8 ou 3x8 effectueront la journée de solidarité un samedi matin. La date retenue sera fixée par l’employeur au plus tard le 1er septembre 2025 et ne sera pas réalisée en décembre 2025. La présence d’un Group leader de production est requise ;
le personnel travaillant de journée effectuera la journée de solidarité de manière fractionnée entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025 selon les modalités suivantes : récupération de manière fractionnée (minimum 1h/ jour et maximum 3h/jour en respectant des tranches de 30 minutes).
Le personnel ne pourra pas poser la journée de solidarité en RCR.
Toute demande de dérogation à ces dates devra obtenir préalablement la validation expresse de la Direction.
Récupération des heures non travaillées à l’occasion d’un pont
Les heures non travaillées à l'occasion d’un pont pourront être récupérées par le personnel de journée, tous secteurs confondus, de manière fractionnée selon les modalités suivantes : récupération en 7 x 1h.
La durée du travail de l’entreprise ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine dans le cadre de la récupération des heures perdues en raison du pont (Code du travail, art. R. 3121-35).
Lors de la récupération de ces heures un samedi matin pour le personnel travaillant en 2x8 et 3x8, la présence d’un Group leader de production est requise.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Prime de partage de la valeur
Le versement d’une prime de partage de la valeur fait l’objet d’un accord distinct de l’accord NAO, accord portant exclusivement sur ce thème et à durée déterminée.
ARTICLE V. DISPOSITIONS DIVERSES
Obtention des médailles d’honneur du travail
L’accompagnement par le service des Ressources Humaines relatif aux démarches administratives dans l’obtention des médailles d’honneur du travail est reconduit.
La demande d’obtention sera effectuée par le Service des Ressources Humaines auprès de la préfecture. Un formulaire sera adressé aux salariés souhaitant l’obtention de cette médaille et ces derniers devront le compléter et y joindre les justificatifs nécessaires.
Budget social du CSE
A compter du 1er juillet 2025, le budget social est augmenté de 15% passant de 0.20% à 0.23%.
ARTICLE VI. CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Les dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Modalité de dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et sera notifiée à chacune des organisations représentatives.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Ensisheim, le 23 mai 2025.
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales
XXXXC.F.D.T.F.O. Président Directeur GénéralXXXXXXXX
