a société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S., Parc d’Activités la Passerelle – 68190 ENSISHEIM, représentée par XXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée.
Dans le cadre de la NAO pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées en réunions les 13 février, 9 mars et 13 avril 2026. Aux termes de la dernière réunion, elles ont convenu du présent accord.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société THK Manufacturing of Europe S.A.S.
ARTICLE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
2.1 Augmentation générale des salaires
Les collaborateurs non-cadres (CDI, CDD/Intérimaires et apprentis) bénéficieront d’une augmentation générale du salaire de base de 1.7%.
Afin d’en bénéficier, les collaborateurs non-cadres devront être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et au moment du versement.
Les collaborateurs non-cadres de la métallurgie sont classés dans les groupes d'emplois A à E
Cette mesure est rétroactive au 1er mars 2026.
2.2 Les primes et accessoires
2.2.1 Prime de vacances
Une prime de vacances de 120 € bruts sera versée sur la paie de juillet 2026 à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (CDI, CDD/Intérimaires et apprentis).
Cette prime sera versée quel que soit le régime de travail à temps partiel ou à temps plein du collaborateur.
Pour bénéficier de ladite prime en intégralité, les collaborateurs devront être inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et lors du versement de ladite prime, soit le 30 juillet 2026. Pour les salariés entrés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juillet 2026, un prorata en jours calendaires sera effectué.
Il est rappelé que la durée de présence à l’effectif s’entend de la durée d’appartenance à l’effectif de l’entreprise au cours de la période entre le 1er janvier 2026 et le 30 juillet 2026.
Exemple : un collaborateur est embauché le 1er février 2026 et est toujours dans les effectifs au 30 juillet 2026. Il bénéficiera d’une prime proratisée de 102.37€ (120€ * 180/211jours).
2.2.2 Prime de polyvalence
Une réflexion quant à la mise en place d’une prime de polyvalence sera engagée au cours du second semestre 2026.
2.2.3 Indemnité de transport
Cette indemnité kilométrique est augmentée de 0.22 €uros à 0.24 €uros par kilomètre parcouru au titre du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2026. Elle tiendra compte des variables de paie d’avril 2026, soit du 9 mars 2026 au 12 avril 2026.
En outre, pendant une période de 3 mois sur les paies de mai, juin et juillet 2026, soit sur les variables de paie du 13 avril 2026 au 12 juillet 2026, l’indemnité kilométrique sera temporairement de 0.26 €uros par kilomètre parcouru au titre du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
2.2.4 Forfait mobilités durables
Un forfait mobilités durables est versé aux salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Covoiturage en passager et en conducteur
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos).
Le forfait mobilités durables est versé dans les mêmes conditions que l’indemnité de transport décrite en 2.2.3 du présent accord, notamment le même taux kilométrique et le même plafond du nombre de kilomètres pour un aller/retour). Le forfait mobilités durables sera versé dans la limite d’un montant maximum de 600 €uros par an et par salarié. La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Elle est susceptible de varier selon les évolutions réglementaires, tout comme le plafond de 600 €uros précédemment cité.
L’indemnité appelée communément Déplacement HS reste applicable pour les déplacements en heures supplémentaires un jour habituellement non travaillé.
ARTICLE III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Horaire pour le personnel de journée
A partir du lundi 11 mai 2026, la prise de poste du personnel de journée (hors secteurs de Production, Process, Stock et Réception, Maintenance et Métrologie) pourra se faire entre 08h00 et 09h00. En fonction de l’heure de la prise de poste, la fin de poste aura lieu entre 16h00 et 17h00 pour un horaire classique de 7 heures de travail effectif par jour. Le collaborateur devra veiller à accomplir, sur la journée, la durée de travail prévue dans son contrat de travail, en ajustant sa fin de poste selon sa prise de poste.
Exemple : prise de poste à 08h15, la fin de poste ne pourra intervenir qu’à partir de 16h15.
En l’absence d’autorisation, toute arrivée après 09h00 est considérée comme un retard et doit immédiatement être indiquée par le salarié à son manager
Les parties s’accordent pour reconnaître que la souplesse laissée aux collaborateurs se fait dans le respect des principes régissant le bon fonctionnement du service, le respect des durées maximales de travail et l’exécution loyale du contrat de travail.
Ainsi, le salarié ne pourra refuser de participer à une réunion ou à une formation débutant entre 08h30 et 09h00. Ces exemples ne constituent en aucun cas une liste exhaustive.
Le salarié sera soumis à l’organisation du service décidé par le manager suivant les besoins de l’activité.
Journée de solidarité
La période de référence retenue est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
le personnel travaillant en 2x8 ou 3x8 effectueront la journée de solidarité un samedi matin. La date retenue sera communiquée par l’employeur avant le 1er septembre 2026 et ne sera pas réalisée en décembre 2026. La présence d’un Group leader de production est requise ;
le personnel travaillant de journée effectuera la journée de solidarité de manière fractionnée entre le 1er août 2026 et le 31 décembre 2026 selon les modalités suivantes : récupération de manière fractionnée (minimum 1h/ jour et maximum 3h/jour en respectant des tranches continues de 30 minutes) ;
le personnel travaillant à temps partiel pourra accomplir sa journée de solidarité pendant la journée non travaillée définie au contrat de travail
Le personnel ne pourra pas poser la journée de solidarité en RCR.
Toute demande de dérogation devra obtenir préalablement la validation expresse de la Direction.
Récupération des heures non travaillées à l’occasion d’un pont
Les heures non travaillées à l'occasion d’un pont pourront être récupérées par le personnel de journée, tous secteurs confondus, de manière fractionnée selon les modalités suivantes : récupération en 7 x 1h.
La durée du travail de l’entreprise ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine dans le cadre de la récupération des heures perdues en raison du pont (Code du travail, art. R. 3121-35).
Lors de la récupération de ces heures un samedi matin pour le personnel travaillant en 2x8 et 3x8, la présence d’un Group leader de production est requise.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Prime de partage de la valeur
Le versement d’une prime de partage de la valeur fait l’objet d’un accord distinct de l’accord NAO, accord portant exclusivement sur ce thème et à durée déterminée.
ARTICLE V. CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026.
Les dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Modalité de dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et sera notifiée à chacune des organisations représentatives.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Ensisheim, le 20 avril 2026.
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales
XXXXXC.F.D.T.F.O. Président Directeur GénéralXXXXXXXXXX
