Par acte du 04/11/2015 l’UES THOM EUROPE était composé des société THOM et THOM EUROPE.
La société JOOL’S a été créée en juillet 2018 avec pour principale activité : La création, le développement et la gestion de Plateformes digitales, de sites E-Commerce et/ou de Market place et la vente sur internet de tous articles et produits de bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie, objet d'art, cadeaux.
La Société JOOL’S exerce une activité complémentaire aux sociétés THOM ET THOM EUROPE et ce à titre exclusif.
L’effectif de la Société JOOL’S est de 1 salarié.
Considérant les critères d’unité économique (concentration du pouvoir de Direction, activités complémentaires des sociétés…) et d’unité sociale (communauté de travail, gestion unifiée des salariés, …) satisfaits.
Les parties ont convenu la modification de l’unité économique et social du Groupe THOM EUROPE En conséquence, il est établi que l’UES du Groupe THOM EUROPE est composée des sociétés suivantes, avec effet rétroactif au 01 octobre 2018.
THOM
THOM EUROPE
JOOL’S
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule toutes les dispositions antérieures.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 3 - REVISION / DENONCIATION
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code de travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail.
Fait à PARIS, le 13/09/2019 Pour les Sociétés THOM EUROPE, THOM et JOOL’S
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT
