Accord d'entreprise THOM GROUP

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 - PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL

Application de l'accord
Début : 25/10/2024
Fin : 25/10/2025

39 accords de la société THOM GROUP

Le 25/10/2024




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL


Entre les soussignés :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) THOM GROUP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 523 840 395, dont le siège social est situé à 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, et représentée par Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

D’autre part,



PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 13 mai 2024, 09 juillet 2024, 23 septembre 2024 et 07 octobre 2024 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail dont notamment la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de la réunion du 13 mai 2024, la Direction a remis aux organisations syndicales un bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations. Ce bilan a été complété par une présentation relative aux rémunérations moyennes constatées des représentants du personnel.

Les Organisations Syndicales ont présenté leurs cahiers revendicatifs respectifs le 12 juin 2024, que l’on retrouve annexés dans le présent accord. Ces revendications sont annexées au présent protocole (Annexe 1 : [100 Revendications CFTC] - Annexe 2 : [70 Revendications CFDT]).

La Direction salue une fois de plus, le travail de qualité des deux syndicats, avec de nombreuses demandes pertinentes, étudiées avec beaucoup d’attention. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons souhaité décaler la réunion initialement prévue pour apporter des réponses concrètes et abouties à ces demandes.

Durant l’année 2023, et compte tenu du contexte économique, la Direction avait décidé d’orienter ses efforts sur la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures fortes et immédiates, et souhaite poursuivre cet axe pour le futur. Le plan d’action mis en œuvre en début d’année 2024 a combiné principalement :

  • La mise en place de tickets-restaurants d’une valeur faciale de 7€, pris en charge à hauteur de 3.5€ par l’employeur, attribués à l’ensemble des collaborateurs du réseau magasin, à compter du 1er janvier 2024Une enveloppe de revalorisation salariale de +3.5%

Il est important pour la Direction que la stratégie des NAO 2024 apporte des réponses aux préoccupations de nos collaborateurs, à savoir continuer à protéger le pouvoir d’achat de nos collaborateurs ; apporter une amélioration substantielle de la qualité de vie au travail et développer l’attractivité du Groupe et la rétention de nos collaborateurs.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Les dispositions du présent accord concernent, l'ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES Thom Group, à l'exception des cadres dirigeants.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sauf quand il en est spécifié autrement.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 (NAO) et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.


ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

3.1 - Salaire et pouvoir d’achat 
  • L’augmentation individuelle des salaires

Afin de poursuivre la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction est favorable à porter l’enveloppe dédie aux augmentations individuelles à 1.5 % de la masse salariale hors promotion, à compter du 1er janvier 2025.

Il est rappelé que la Direction privilégie les augmentations individuelles par rapport aux augmentations collectives.

  • Le paiement des jours fériés travaillés

La Direction a souhaité mettre un place une majoration de 100% de la rémunération des heures travaillées lors d’un jour férié chômé décidé par l’entreprise. La majoration se substituera à la récupération des heures. Cette mesure vise à améliorer le pouvoir d’achat immédiat des collaborateurs travaillant un jour férié chômé.

Pour rappel, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. THOM doit en outre choisir 6 jours parmi les 10 jours fériés légaux, qui sont au même titre que le 1er mai, chômés et payés.

Si un collaborateur est amené à travailler exceptionnellement l’un de ces jours fériés et chômés choisi par l’employeur, il percevra donc une rémunération majorée de 100%.

Ex : si un collaborateur perçoit un salaire horaire brut de 15 euros et travaille exceptionnellement 5h un jour normalement férié et chômé, son salaire brut pour cette journée-là sera de 5*2*15 (150€ brut).

Cette mesure sera mise en application à compter du 1er janvier 2025.

  • Les tickets-restaurant

Au regard de l’engouement des collaborateurs magasins pour ce dispositif, la Direction souhaite renouveler l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des tickets-restaurant pour une durée d’une année.

Un avenant sera négocié avec les organisations syndicales.

  • Le forfait chaussures

La Direction est favorable à revaloriser la subvention du forfait chaussure de 10 euros, passant ainsi de 70 € à 80 € sur une année civile, à compter du 1er janvier 2025.

  • Le budget Repas de Noël des magasins et des Sièges

Les Directeurs des magasins disposeront cette année d’un budget de 17 euros par repas et par collaborateur. Il est précisé que seuls les 4 repas avant le jour de Noël peuvent être pris en charge. La prise en charge du repas de Noël des magasins vient compenser l’engagement exceptionnel des équipes pendant cette période de très forte activité.

Dans une volonté d’équité entre les magasins et les Sièges (Le 55, Noisy et Morangis), la Direction est favorable à la prise en charge du repas de noël du siège (RIE).

  • Les achats du Personnel

Les collaborateurs des magasins pourront bénéficier de la remise dès 4 mois d’ancienneté au sein de la Société, en lieu et place des 6 mois d’ancienneté. La Direction rappelle que cette remise ne s’applique qu’aux collaborateurs des magasins et que les achats doivent être réalises sur leur point de vente de rattachement.

  • La prime CA mensuel « Esprit d’Equipe »

La Direction est favorable à reconduire pour l’exercice fiscale 2024/2025, la prime « Esprit d’Equipe » pour les magasins n’ayant pas atteint leur prime de Noël, lors de Saint Valentin et la fête des mères, sous condition d’atteinte des objectifs sur le périmètre France.

Le montant de cette prime est égal à 75% du montant de la prime « Simple » et sera majorée des mêmes conditions que les CA Mensuels (Noël : 3 ; Saint Valentin : 1,5 ; fête des mères : 1,5).

  • La prime Mensuelle Coefficient Multiplicateur

La Direction est favorable à reconduire, pour l’exercice fiscale 2024/2025, la majoration des 3 paliers de la prime CA de décembre à 3,5 ainsi que la prime Esprit d’Equipe.

  • La prime de Mission

La Direction a souhaité maintenir les montants de la Prime de Mission institué lors des NAO 2022. Il est précisé que cette prime ne peut amener le collaborateur à avoir une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération du poste qu’il remplace ou supérieure à la rémunération moyenne correspondant au CA du magasin.




  • Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

La Direction a décidé de revaloriser le budget des œuvres sociales du Comite Social Economique de 0.05 %. Celui-ci passera ainsi à 0,65% de la masse salariale à compter du 1er octobre 2024.

3.2 - Qualité de vie et conditions de travail
  • Programme THOM FOR ME

Afin de continuer de répondre à des enjeux importants en matière de qualité de vie au travail, la Direction a décidé de prolonger les 5 services du programme THOM FOR ME et pour une année.

  • Améliorer des prestations des régimes « santé » à compter du 1er janvier 2025.

La santé est un enjeu majeur, la Direction a souhaité améliorer un certain nombre de prestations des régimes de santé :

  • Opération de la myopie : créer une garantie à 300€ par an et par œil en « régime de base »

  • Forfait maternité : créer une garantie à 150€ (doublement en cas de naissance gémellaire) en « régime de base »

  • Parodontologie : créer une garantie à 200€ par an en « régime de base »

  • Vaccins prescrits non pris en charge par la Sécurité sociale : créer une garantie à 2% PMSS par an « régime en base »

  • Vaccins prescrits non pris en charge par la Sécurité sociale : passer la garantie « option » et « option ++ » à 4% PMSS par an (3% PMSS par an actuellement)

  • Intégrer le « bilan psychomotricité » dans la liste des professionnels de santé en « médecine douce »

  • Accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 2025-2026-2027

Le nouvel accord a pour ambition de renforcer et d’élargir les actions déjà mises en œuvre, dans le but de positionner THOM Group comme un modèle en matière de diversité et d’inclusion. Cet accord, agréé par l'autorité administrative, permettra non seulement de progresser vers un taux d'emploi global plus élevé de travailleurs handicapés, mais aussi de poursuivre les efforts déjà engagés en matière de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

  • Négociation relative aux accords d’entreprise

A compter de janvier 2025, la Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant la révision des accords relatifs :

  • au temps de travail,

  • au don de jours proche aidant,

  • aux chèques CESU,

La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative :

  • sur l’éventuel partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice selon les dispositions légales

  • aux jours fériés chômés,

  • à la Qualité de Vie au Travail et à la Prévention des risques.

  • au forfait mobilité.

3.3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)


Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et du Parcours Professionnels (GEPP) a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.

Des négociations avec les délégués syndicaux seront entamées afin d’aboutir à un nouvel accord.


ARTICLE 4 – CONDITIONS ET VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour l'année 2023 à l'exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d'entreprise ou d'établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (articles L. 2253-3 et 6 du Code du travail).

Il ne pourra entrer en vigueur que s'il est valablement signé par les organisations syndicales.

Dans l'hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu'elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu'elles s'imposent obligatoirement.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DREETS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

ARTICLE 6 – REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

ARTICLE 7 – DENONCIATION


Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.


Fait à Paris, le 25 octobre 2024


Pour l’UES Thom Group
Pour les Organisations Syndicales

CFTCCFDT

centerANNEXE 1 – REVENDICATIONS DE LA CFTC

2024

2024

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



NOS REVENDICATIONS

POUR LES SALARIÉS THOM !

La CFTC THOM continue de revendiquer la reconnaissance du travail et la défense du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du groupe !


TOC \o "1-3" \h \z \u A.AUGMENTATION …2
  • 6 revendications
B.CRÉATION ...2
  • 25 revendications
C.REVALORISATION … 2
  • 22 revendications
D. PRISE EN CHARGE HYPERLINK \l "_Toc166490633"… PAGEREF _Toc166490633 \h 2
  • 10 revendications
HYPERLINK \l "_Toc166490633"E.AMÉLIORATION … PAGEREF _Toc166490633 \h 2
  • 20 revendications
F. SANTÉ ET JOURS ÉVÈNEMENT DU SALARIÉ …………………………………………………..… PAGEREF _Toc166490634 \h 3
  • 26 revendications

VOS DÉLÉGUÉS SYNDICAUX* CFTC

ET TOUS VOS ÉLUS CFTC


LA CFTC THOM, C’EST 109 REVENDICATIONS POUR LES SALARIÉS !

  • AUGMENTATION …

  • … des Salaires de 2% sur tous les salaires existants

  • … du montant de la prime d’astreinte Siège
  • … de l’enveloppe individuelle Sièges et Magasins avec concertation afin de garantir la méritocratie et l’équité entre les collaborateurs
  • … d’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté (5 ans = 1 jour, 10 ans = 3 jours, 15 ans = 5 jours, 20 ans = 6 jours, 25 ans = 7 jours)

  • … du CA Magasin avec 50% de chaque vente réattribuée C&C

  • … des montants des primes mensuelles magasins
  • CRÉATION…

  • … d’un creusement des écarts entre les CSP

  • … d’une prime de départ à la retraite de 1000 euros
  • … d’une ancienneté pour les cadres
  • … d’un 13ème mois (sans conditions d’obtention)

  • … d’une Prime de « Responsabilité » (dépôts bancaires)

  • … d’une Prime « d’assiduité » (hors événements familiaux, CP, RTT)
  • … d’une Prime « Mission » pour les AMBASSAD’OR
  • … d’une Prime « partage de la valeur » (ou « prime Macron »)

  • … d’un Forfait habillement - 150 euros / 2 fois par an.

  • … d’un coefficient multiplicateur pour le Black Friday X1,5
  • … d’un « congé anniversaire Professionnelle » uniquement l’année de son anniversaire (10 ans = 5 jours Ouvrés, 20 ans = 10 jours ouvrés, 30 ans 15 jours ouvrés)
  • … d’un cadeau « Ancienneté » (1 an = Carte félicitation, 5 ans = 50 €, 10 ans = 100 €, 15 ans = 150 €, 20 ans = 200 €, 25 ans = 250 €, 30 ans = 300 €, 35 ans = 350 €, 40 ans = 400 €)

  • … d’une Prime « d’inventaire » pour les employés

  • … d’un Fond de solidarité pour les salariés (Aide logements, …)
  • … d’une prise en charge des repas pour le jour de la Saint Valentin et la fête des mères pour les magasins
  • … de la mise en place d’une carte cadeau mensuel pour les challenges pour chaque magasin.

  • … d’un calendrier de l’avent en fonction de l’effectif pour chaque service des sièges

  • … Partenariat avec des enseignes physiques (Sephora/Nocibé, Zara, Célio…) – Carte cadeau de 150 € par année civile
  • … d’un poste de directeur itinérant pour soulager les DS et aussi de préparer les futurs DS (Remplacement, renfort et animer le secteur)
  • … pour l’Esprit d’équipe et la cohésion en offrant la possibilité à vos salariés d’avoir des sponsors (après validation de la DC et DS)

  • … d’un calendrier de « l’après Noël » en fonction de l’effectif pour chaque magasin pour motiver les salariés

  • … pour le Contrat Eclat « magasins) de la Valeur « Esprit D’équipe » qui permet quand le CA du secteur est atteint, il déclenche le contrat éclat pour ceux qui ne n’ont pas atteint leur CA annuelle
  • … de la prime liée à une fermeture définitive concernant les sites

  • …du Congé sans soldes autorisé par l'employeur - 2 semaine par an

  • … de la prime Rentrée pour tous les collaborateurs
  • REVALORISATION …

  • … des Coefficients multiplicateurs (Noël, Saint valentin et FDM)

  • … des titres restaurants à 9 euros (4,5 € salarié et 4,5 € employeur)
  • … des Montants de prime d’intéressement (Magasins et Sièges)
  • … du montant « calendrier de l’avent » en fonction l’effectif magasin

  • … des montants et conditions d’obtentions des Chèque CESU pour tous les salariés travaillant le dimanches (Zone Touristique ou Non)

  • … du montant de la majoration de salaire (hors zones touristiques et zone touristique) du Travail du dimanche
  • … des montants des 4 médailles du travail
  • … du coût de l’abonnement aux transports publics à 75%

  • … du montant de remboursement du Parking/Stationnement

  • … du calcul d’attribution (Simplifier) du Parking/Stationnement
  • … du montant de la médaille Thom des 10 ans d’ancienneté
  • … des indemnités kilométriques en cas de déplacement

  • … du budget hôtel en cas de déplacement

  • … du budget restauration en cas de déplacement
  • … du montant du repas de Noël des magasins
  • … de la prime liée à une fermeture définitive

  • … du montant de nettoyage des blouses de travail (Noisy/Morangis)

  • … du pourcentage de remise des Achats du personnel
  • … du montant du Forfait chaussure - 80 euros / 2 fois par an
  • … des montants des salariés des Achats du personnel Cadres 3000€, AM 3000€, Employé 2500€

  • … du contrats Eclats (Sièges), prime salaire annuel [cadres « 10% », pour Agents Maitrise « 7,5% », pour employés « 5% »]

  • … du contrats Eclats (Magasins), prime salaire annuel pour les cadres « 10% », pour les Agents de Maitrise « 7,5% »
  • PRISE EN CHARGE …

  • … des frais kilométriques pour les Mutations Provisoires

  • … des Licences ou abonnements sportifs pour les salariés à 50%
  • … du nettoyage des tenues des magasins
  • … des abonnements des transports en communs pour ceux qui ont un véhicule professionnel (ile de France) – Politique RSE

  • … du Forfait chaussure via Notilus (Objectif 0 papier et traçage)

  • … des repas magasins lorsqu’un DM invite un collaborateur
  • … de l’opération du Repas de Noel des « sièges » tous les ans
  • … des produits de soins (Magasins) – 100 euros par an

  • … d’un Forfait Mobilités durables – Remboursement jusqu’à 100 € pour l’achat d’un vélo électrique ou trottinette électrique neuve ou d’occasion

  • …d’un Forfait Mobilités durables – Remboursement jusqu’à 50 € pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette traditionnelle neuve ou d’occasion
  • AMELIORATION …

  • … des avantages à partir de 55 ans (Semaines de 4 jours, Taux plein à 80%, Livret Senior …) - Accord Sénior

  • … des achats du personnel avec une réduction à 2 mois d’ancienneté
  • … des conditions d’attributions de prime Mensuelle via la « mutualisation » versée aux plus avantageux (pas de prorata)
  • … des achats du personnel avec l’accès pour les CDD de longue durée

  • … de la prime Mensuelle pour les CDD à partir de 1 mois d’ancienneté

  • … de l’Intéressement avec choix et un versement via Zimbra et non l’intranet
  • … des rentrées au coffre [magasins] avec la diminution ou l’arrêt
  • … avec l’application des jours de fractionnement chez THOM

  • … de l’accord don de CP/Proche aidants – jusqu’à 15 jours de plus max par an entre collègues pour maladie.

  • … de l’accord Proche aidants avec 3 jours rémunérés et de 3 non rémunérés
  • … de des cotisations des salariés à temps partiel (Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse)
  • … des jours fériés avec une journée en +, le paiement et récupération des jours fériées travaillés chômés et non-chômé, Être clair et précis sur ce qui est du volontariat, le siège ne travaille plus les jours fériés.

  • … de la conciliation vie professionnelle et vie privée (semaine de 4 jours, Équité dans les plannings O/F et pose des congés)

  • … de la méthodologie pour le calcul d’un ETP en magasin de chaque magasin
  • … du Compte Epargne Temps (CET) avec l’Augmentation du nombre de jours à placer et suppression de la condition de 45 ans pour que le nombre de RTT à placer soit identique pour tous.
  • … des dispositions de l’accord des 35h de 2006 ainsi que de l’avenant de 2014, prévoyant la modulation horaire pour les salariés en statut employé et agent de maitrise (+ convention de forfait en statut cadre)

  • Budget CSE « Œuvre Sociale » 1 % - Actuellement 0.60%

  • … en réduisant de 5 ans à 4 ans l’obtention de la Prime de Fin d’Année
  • … avec l’autorisation d’utiliser sa voiture sur son secteur d'un représentant du personnel accompagné par plus de 2 élus.

  • … en cas de déplacement en train, les frais sont pris en charge au coût d’un billet de train en seconde classe ou première classe à prix équivalent

  • SANTÉ ET JOURS ÉVÈNEMENT DU SALARIÉ …

MUTUELLE ENTREPRISE

  • Revoir les conditions de prise en charge/cotisation et la revalorisation de la part employeur à 75% contre 60%

  • Améliorer les remboursements
  • Médicaments – Vaccins prescrit non pris en charge par l’AM (4% PMSS par année civile au lieu de 3%)

  • Mise en place de nouvelle prise en charge dans les garanties de la mutuelle entreprise.
  • Augmentation des remboursements dentaire, prothèses, hospitalisation, optique, aides auditives et cures

  • Prise en charge du laser pour la couperose 
  • améliorer la prévention non prise en charge par l’assurance maladie et ajout orthodontiste, psychanalyste, psychothérapeute, psychologue, Sophrologie, Bilan psychométrique, micro-kinésithérapie, kinésithérapie, hypnose, kinésithérapeute (la méthode Mézières) 

JOURNÉES ENFANTS MALADE

  • Suivi médical de l’enfant handicapé (rémunéré - 6 jours/an/par enfant)

  • Augmentation d’un jour rémunéré pour les 3 conditions d’âges

ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

  • Revalorisation des jours existants pour événements familiales

  • Le congé de solidarité famille permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable - 5 jours ouvrés
  • Naissance d’un petit-enfant du salarié - 1 jours ouvrés

  • Décès du salarié beau-fils, belle fille - 1 jours ouvrés
  • Décès ascendant ou d’un descendant du conjoint - grand-parent, arrière-grand-parent, petit-enfant, arrière-petit-enfant, beau-frère, belle-sœur, beau-fils, belle fille - 3 jours ouvrés

  • Hospitalisation d’un parent, d’un conjoint, d’un enfant, d’un frère/d’une sœur- 3 jours ouvrés
  • Examen médical type ambulatoire sous anesthésie - 1 jours ouvrés

  • Congé spécifique pour l'annonce d'un cancer ou d'une pathologie du salarié, d’un parent, d’un conjoint, d’un frère/sœur - 3 jours ouvrés
  • Absence autorisée pour les femmes souffrant d’Endométriose - 5 jours ouvrés

  • En cas de changement de région, il bénéficiera de jours supplémentaires qui ne pourront pas être cumulé à ses jours de déménagements - 3 jours ouvrés
  • Salariée qui aurait recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) - 5 jours de congés payés

ABSENCES AUTORISÉES

  • Passage d’examen (salarié CDI) – Justificatif à produire avec la convocation de l’épreuve
  • Rentrée des classes - 1 jours ouvrés (1 jours par année scolaire de la rentrée)

INDEMNISATION ARRÊTS MALADIES

  • Maintien de salaire à hauteur 50% du 1er au 3ème jours de carence ou suppression des jours de carence avec un accord d’entreprise
  • La suppression du prorata-temporis pour le calcul de la prime de fin d’année, contrat éclat, concernant les accidents de travail et accidents de trajet. Et le Maintien total pour la maladie et l’AT trajet.

  • La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail
  • Pour les salariés justifiant de 5 ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un arrêt maladie SANS CARENCE EMPLOYEUR (1er arrêt maladie déclaré)


ANNEXE 2 – REVENDICATIONS DE LA CFDT

Négociatio
ns

Obligatoires

12/06/2024

Obligatoire

s

THOM

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Négociatio
ns
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Obligatoires
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12/06/2024
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Obligatoire

s

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THOM

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NEGOCIATIONS
OBLIGATOIRES 12/06/2024





Pour 2024, tous les économistes tablent sur une poursuite du ralentissement de l'inflation, même s'ils ne sont pas d'accord sur le tempo. L'Insee la voit ainsi à 2,6 %, sur un an en juin prochain, tandis que Patrick Artus, conseiller économique de Natixis, estime qu'elle devrait se situer autour de 3,4 % en moyenne annuelle en 2024. Les effets de la politique de resserrement monétaire menée par la Banque centrale européenne devraient continuer de porter leurs fruits en freinant la reprise économique.
Le premier ministre Gabriel Attal souhaite "désmicardiser" la France. Il montre ainsi sa volonté d’augmenter les salaires et par la même occasion le pouvoir d’achat des Français. En effet, face à une multitude de crises, dont la pandémie de Covid puis la guerre en Ukraine, ayant provoqué une inflation galopante qui a atteint un record de 5,2% en 2022, le pouvoir d’achat se retrouve au centre des préoccupations des Français. Alors que les prix de l’immobilier atteignent des montants prohibitifs pour de nombreux Français, la hausse des prix des aliments et de l’énergie a plongé un certain nombre de personnes dans la pauvreté, notamment des étudiants, mais aussi des retraités et certaines catégories de la population active, comme certains agriculteurs et ouvriers, ou certaines familles monoparentales. D’après L’INSEE, « le pouvoir d'achat correspond au volume de biens et services qu'un revenu permet d'acheter. ». Le pouvoir d'achat dépend donc du niveau général des prix, mais aussi du montant du revenu. Or, les revenus d’une importante partie des Français n’ont pas augmenté suffisamment pour préserver leur pouvoir d’achat malgré les hausses des prix. Cela signifie qu’on assiste à une baisse des salaires réels des français. Ainsi en 2023, il manquait 588€ par mois aux familles pour vivre normalement soit 78€ de plus de l’année précédente et 161 € de plus qu’en 2019.




LA REMUNERATION
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LA REMUNERATION
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1. AUGMENTER LES SALAIRES DE TOUS LES COLLABORATEURS : MAGASINS, SIEGE, CENTRALE
  • Nous souhaitons des augmentations collectives de salaires de 10% au dessus de la branche pour tous les niveaux de rémunération en tenant compte des dernières négociations de branche afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés au regard de l’augmentation générale des prix à la consommation(alimentation ,énergie ,carburant…)

  • Une REVALORISATION de l’enveloppe des augmentations individuelles de salaires à 3% de la masse salariale sous réserve des résultats du dernier trimestre de l’exercice.


2. LES PRIMES
  • Mettre en place un véritable treizième mois, un acquis social pour tous les salariés sans conditions d’obtention si ce n’est faire partie intégrante des effectifs THOM ; contrairement à la prime de fin d’année qui elle est subordonnée à certaines règles de la convention collective 1487 et de l’entreprise pour son obtention et le mettre en place en novembre ce qui permettrait de booster la motivation des salariés.

  • Ramener à 2 ans l’ancienneté pour l’obtention de la prime de fin d’année pour l’acquisition d’un mois de salaire de base.

  • Ouvrir des négociations afin de revaloriser la part versée par l’entreprise sur la prime de FIN d’année.

  • Pour maintenir l’équité entre tous et favoriser la motivation des collaborateurs nous souhaiterions un assouplissement des conditions d’obtention sur la part versée par l’entreprise de la prime de fin d’année et son extension aux salariés amenés à poser un arrêt maladie inférieur ou égal à trois jours comme actuellement cela se fait pour les collaborateurs en maternité, en paternité, en accident de travail ou en maladie professionnelle qui bénéficient d’un prorata de la prime de fin d’année.

« Il existe encore trop de disparités entre les secteurs et il arrive que certains directeurs de secteur ne soient pas équitables vis-à-vis de certains collaborateurs ».

  • Créer une prime d’assiduité de 150€ pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise sur une année civile hors événements familiaux, congés payés, RTT afin de les récompenser de leur stabilité et lutter contre l’absentéisme.

  • Une refonte du schéma de primes instaurées à la centrale de NOISY.

  • Une revalorisation de toutes les primes mensuelles en magasin, à la centrale de NOISY.
« Même si le système de prime MAGASIN a été revu récemment et qu’il existe 6 groupes de magasins et 3 paliers de primes ».
  • Revalorisation des montants distribués des primes d’intéressement EN MAGASIN ET AU SIEGE en cas d’atteinte des objectifs.

  • Création d’une prime exceptionnelle de surperformance en magasin : l’idée serait de redistribuer à l’ensemble des salariés d’un magasin qui est audessus de la prime extra, à part égale 5% du chiffre d’affaire effectué en plus sous forme de prime.

  • Intégrer 100 % du Click & collect dans le CA des magasins.

  • Obtention de toutes les primes au prorata pour les CDD dès leur arrivée dans l’entreprise pour les motiver à rester car ils participent activement à l’atteinte des objectifs.

  • MAINTENIR le coefficient multiplicateur des primes magasins sur objectif de NOEL à 3.5, pour la fête des mères à 1.5, pour la Saint Valentin à 1.5 pour l’exercice 2024 /2025.

  • Reconduction pour l’exercice 2024/25 de la prime « esprit d’équipe » pour les magasins n’ayant pas atteint leur prime de Noel, lors de la Saint Valentin ; de la fête des mères.
  • Revalorisation du pourcentage relatif à la prime « esprit d’équipe » à 80% du montant de la prime simple.

  • Ouvrir des négociations pour revaloriser toutes les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maitrise (accord).

ancienneté
Montant prime THOM
Proposition CFDT
3 ans
25€
40€
6 ans
40€
65€
9 ans
55€
85€
12 ans
65€
105€
15 ans
85€
125€
18 ans
100€
150€
20 ans
néant
170€

  • Créer une prime d’ancienneté pour les cadres (accord).
« Même si celle-ci est incluse dans leur salaire (convention collective) ».

  • Créer une prime d’inventaire annuel pour les collaborateurs qui effectuent les inventaires journaliers et contribuent vivement à la gestion des stocks et permettent aux MDV, RM et DM d’obtenir leur prime éclat en novembre.

  • Créer une prime GRAVURE magasin de 100€ net par mois pour les collaborateurs qui gravent en magasin.

« POUR LES VISUALS MERCH ».
  • Remettre en place les primes dédiées aux ouvertures de magasins.
  • Réinstaurer l’indemnité repas à 22€ lors de leurs déplacements.
« POUR LES IRP » :
  • Revaloriser les budgets repas et /hôtels de toutes IRP en Ille de France et dans les grandes agglomérations :
  • pour les repas : 25€ midi et soir, soit 50 € par jour utilisables en 1 fois et 250€ pour les hôtels pendant toutes les périodes de vacances scolaires, dans les zones touristiques lorsqu’il y a des salons, des foires ou autres évènements sur les villes où ces déplacements ont lieu.
  • Revaloriser le budget hôtel pour les petites agglomérations à 200 € par nuitée.

  • Créer une prime actionnariat en offrant des actions(1 action par an et par salarié) à tous les salariés ayant adhéré ou non au fond commun de placement d’entreprise d’actionnariat salarié .

  • Créer une prime de mutation géographique de 150€ dont le montant serait octroyé à tous les salariés ; lorsque celle-ci est à l’initiative de l’employeur (1 h 15 de trajet étant considéré par la direction et les salariés comme excessif).

  • Revaloriser la prime exceptionnelle inhérente à la fermeture d’un magasin.
Rappel des conditions d’éligibilité
1 seule fois le mois suivant de la mutation sous réserve
que la distance en km entre le domicile et le nouveau lieu
de travail soit multipliée par 2 et que la durée du temps de trajet soit augmentée de 20 mn soit en voiture soit en transport en commun par
rapport à la durée du temps
de trajet de l’ancien lieu de
travail
Ce qui existe aujourd’hui chez
THOM
300 €
Proposition de la CFDT

400€
1 seule fois le mois suivant le mois de la mutation pour les salariés dans l’obligation
d’utiliser leur véhicule
individuel pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail
alors qu’avant ils utilisaient les transports en commun


500€


600€


  • Créer une prime de risque de 150 € par mois pour tous les salariés qui se portent volontaires avec attestation pour les remises en banque.

  • Revaloriser les primes de mission magasin :
Ce qui existe aujourd’hui chez THOM
Proposition CFDT
De 250€ à 400€ (brut)
De 350€ à 500€ (brut)

  • Reconduire l’accord sur les tickets restaurant et augmenter leur valeur faciale à 10€.
  • Améliorer l’accord sur les tickets restaurant qu’il soit en adéquation selon les catégories de salariés ceux au forfait et ceux régis par la modulation du temps de travail.
3. LES INDEMNITES, LES SUBVENTIONS
  • La prise en charge totale des abonnements annuels de transports en commun.

  • Revaloriser l’indemnité kilométrique à 0.7 € du km au lieu de 0.565€ actuellement.

  • Revaloriser à 200% les dimanches travaillés au lieu de 130% actuellement (accord sur le travail du dimanche signé par la CFTC) pour les magasins ouverts tous les dimanches en renégociant l’accord d’entreprise relatif au travail du Dimanche.

« A travail égal, salaire égal ».


  • Mettre en œuvre dans l’entreprise le forfait mobilités durables (loi d’orientation des mobilités 05/2020) pour les salariés qui utilisent les transports non polluants, plus propres : vélo, trottinettes, marche, covoiturage et qui prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 500 € par an et par salarié.

  • Prendre en charge les frais de parking et de stationnement à hauteur de 60%.

  • Créer une indemnité habillement, une carte de 150€, 1 fois par an et par salarié via une enseigne partenaire ZARA, H et M…

  • Revaloriser la subvention chaussures à 80€ à compter du 1/07 /2024.

  • Attribution des chèques vacances à l’ensemble du personnel quelque soit le type de contrat de travail CDD, CDI avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 80%.

  • Augmenter le budget des œuvres sociales à 1 % : pour permettre d’augmenter la prise en charge des chèques vacances, des cartes cadeaux…La majorité des entreprises de même taille que la nôtre sont plus proches des 1%.

  • Revaloriser à 60% l’abondement de l’employeur relatif à THOM TOGETHER.

  • Reconduction de la prise en charge par l’employeur des repas de Noel pour l’ensemble des salariés de l’entreprise : magasins, siège.


LES CONDITIONS DE TRAVAIL

1 .LES ACCORDS D’ENTREPRISE

  • Négocier un accord d’entreprise sur la semaine à quatre jours basé sur le volontariat.
  • Négocier un accord relatif à la qualité de vie au travail.

     Négocier un accord relatif aux jours fériés chômés.

« Ce sont des demandes fortes d’un grand nombre de collaborateurs ».

  • Réviser l’accord en faveur de l’emploi des séniors qui date de février 2022.
  • Réviser l’accord relatif au travail du dimanche.
  • Réviser l’accord sur le don de jours proche aidant.

     Réviser l’accord relatif au télétravail.

  • Réviser l’accord relatif au droit à la déconnexion.
  • Réviser l’accord relatif à la GEPP.
  • Réviser l’accord relatif à la répartition du temps de travail.
  • Réviser l’accord de fonctionnement relatif au dialogue social des I.R.P

« Organiser un sondage, enquête sur les employés, les agents de maîtrise, les cadres concernant le forfait jours avant une renégociation de l’accord sur le temps de travail ».


2. QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

« POUR LA CENTRALE » :

  • Mise en place de sièges ergonomiques et adaptés avec dossier pour tous les collaborateurs qui travaillent assis sur un tabouret presque 100% de leur temps de travail.

     Mise en place de bouchons d’oreilles adaptés.


« POUR TOUS » :
  • Augmenter la contribution de l’employeur au remboursement de la Mutuelle d’entreprise.
Les contributions des salariés et de l’employeur ayant augmenté au 1/01/2024, les grilles ci-dessous ne sont plus à jour.
Depuis le 01/01/2023 la contribution forfaitaire basique d’un salarié s’élève à 47.29€ par mois et pour l’employeur de 58.97 €. Actuellement l’employeur prend en charge 106.26€ de la mutuelle obligatoire.
« Proposition CFDT » :

  • Nous souhaitons une prise en charge rétroactive (à partir du
1/01/2024) de la mutuelle d’entreprise par l’employeur de 62% minimum quelque soit l’option.66

MARIAGE
BRANCHE
THOM
PROPOSITION
  • Mariage ou PACS du
salarié
  • Mariage d’un enfant du
salarié
  • Mariage des parents du
salarié
  • Mariage frères/sœurs du
salarié
6 jours

1 jour

1 jour ouvrable

NEANT
6 jours

3 jours

  • jour

  • jours
7 jours

4 jours

3 jours

3 jours
NAISSANCE/ ADOPTION
3 jours
3 jours
4 jours
DECES (ascendant ou descendant du salarié)


3 jours


5 jours



3 jours

3 jours


1 jour




6 jours


10 jours



6 jours

4 jours


3 jours





8 jours


15 jours



7 jours

5 jours


4 jours



  • Du conjoint (PACS, concubin)

  • D’un enfant

  • Du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur
  • D’un beau-père, d’une belle mère(parent du
conjoint)

  • Des grands parents, des arrières grands parents, d’un petit enfant, d’une belle sœur, d’un beaufrère







DEMENAGEMENT
NEANT
2 jours ouvrés
3 jours
ENFANTS MALADES

 Age < ou= à 3 ans

Non rémunéré
6 jours/an/enfant
Rémunéré
4 jours/an/enfant
Non rémunéré
2 jours/an/enfant
Total de 6 jours
Rémunéré
6 jours/an/enfant

 Age = 3 ans ou< à 16 ans

Non rémunéré
6 jours/an/enfant
Non rémunéré
3 jours/an/enfant

Rémunéré
3 jours/an/enfant Total de 6 jours
Non rémunéré
1 jour/an/enfant

Rémunéré
5 jours/an/enfant

 Si le salarié est parent isolé d’un enfant dont l’âge est < à16 ans

Non rémunéré
6 jours/an/enfant
Non rémunéré
3 jours/an/enfant

Rémunéré
3 jours/an/enfant Total de 6 jours
Non rémunéré
1 jour/an/enfant

Rémunéré
6 jours/an/enfant

 Si le salarié a un enfant handicapé dont l’âge est <à 16 ans

NEANT
NEANT
Rémunéré
6 jours/an/enfant Sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté
  • Si le salarié a un enfant handicapé dont l’âge est = à 20 ans
  • Si le salarié a un enfant hospitalisé < à 18 ans
NEANT
NEANT
Rémunéré
7jours/an/enfant Sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté

Si le salarié a plusieurs enfants malades dont l’âge est < à 16 ans
  • enfants
  • enfants
  • enfants et +
NEANT
NEANT
Avec 6 mois
d’ancienneté


Rémunéré 9 jrs /an
Rémunéré12 jrs/an
Rémunéré14 jrs/an

7
  • Attribution des jours supplémentaires pour évènements familiaux

« Une grande majorité de salariés de THOM souhaitent un renforcement des effectifs, une meilleure communication en cascade, une bonne organisation avec plus d’équité au niveau de la répartition des tâches à effectuer, des plannings, des congés payés… ».

  • Créer un vivier de collaborateurs itinérants experts et donc un nouveau statut par secteur géographique : des salariés capables de remplacer au pied levé à n’importe quel poste en magasin pour pallier l’absentéisme car on ne peut plus « dépouiller Pierre pour habiller Paul ».

  • Créer un statut spécifique avec fiche de poste pour les ambassadrices.

  • Majorer les heures supplémentaires à 30% au lieu de 25% actuellement.

  • Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence lorsqu’un salarié est en arrêt maladie.

  • Pour les jours fériés de l’année nous souhaiterions :

  • La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

  • Que tous les salariés puissent récupérer leur RH car quand les jours fériés de la liste coïncident avec un RH, seuls les salariés au forfait jours peuvent les récupérer.
Un grand nombre d’entreprises dans le privé bénéficient déjà des 11 jours fériés chômés prévus au code du travail.
  • Actuellement chez THOM il y a 6 jours féries chômés + le 1 mai jour légalement chômé par tous les salariés, nous souhaitons un jour supplémentaire de cette liste soit 7 jours fériés chômés THOM le 1 mai restant légalement chômé pour tous.

  • Mutualiser les achats salariés entre les différentes enseignes.

     Augmenter les achats salariés à 40%.

« En effet, nous avons pu constater que les facteurs biomécaniques liés aux postures, aux positions articulaires aux caractéristiques des plateaux soulevés, à la répétition et la durée de l’activité et

les facteurs

organisationnels liés aux conditions de travail, à son organisation ou à son environnement sont des éléments qui vont dans le sens de cette demande récurrente des salariés en magasin.
Il en est de même pour la gestion à flux tendu des effectifs des boutiques qui peut engendrer des facteurs psychosociaux tels que l’insatisfaction au regard d’un travail monotone, la tension engendrée par la pression du temps, le manque de reconnaissance, le vécu de relations sociales dégradées ou l’insécurité de l’emploi peuvent contribuer à l’apparition de nombreux troubles. De fait, tout est lié ».
  • En attendant l’ouverture de la négociation de l’accord sur la qualité de vie au travail, qui devrait aborder les risques musculo-squelettiques et les risques psycho sociaux qui sont en nette progression depuis quelques années, la grande majorité des salariés souhaitent ne plus ranger les bijoux aux coffres.


« Depuis la loi santé du 26 /01/2016 les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux (Article L.1225-16 du code du travail).
De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance au maximum. Ces absences n’entrainent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise ».

  • Accorder 6 jours de congés payés par an à un salarié qui aurait recours à la PMA : procréation médicalement assistée


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Mise à jour : 2025-01-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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