UN ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA RECONDUCTION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES THOMSON LICENSING SAS ET TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES
Entre les soussignées :
La société Thomson Licensing SAS, située 975 avenue des Champ Blancs – CS 17616 35576 Cesson-Sévigné Cedex France, ci-après « TL », représentée par, Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes
La société Technicolor Connected Home Rennes, située 975 avenue des Champ Blancs – CS 17616 35576 Cesson-Sévigné Cedex France, ci-après « TCHR », représentée, Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat SUD, représenté par
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Est intervenu le présent accord :
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le 4 septembre 2013, à la suite du transfert de l’entité économique autonome dite «Connected Home» de la société Technicolor R&D France (ci-après « TRDF ») à la société TCHR dans le cadre d’une opération de cession de fonds de commerce et compte tenu de la volonté des parties de permettre le maintien temporaire d’une représentation du personnel commune aux salariés de TCHR et de TRDF, un accord de reconnaissance de l’existence d’une UES entre les sociétés Technicolor R&D France et Technicolor Connected Home Rennes avait été conclu pour une durée déterminée.
La reconnaissance d’une UES entre ces 2 sociétés a par la suite été reconduite par accords successifs à durée déterminée.
Par avenant en date du 25 avril 2017 au dernier accord de reconnaissance conclu le 2 février 2017 entre TCHR et TRDF, le périmètre de l’UES a été étendu à la société TL qui a ensuite absorbé la société TRDF le 1er septembre 2017.
L’accord de reconnaissance conclu le 2 février 2017 avait initialement pour échéance le 4 avril 2019, date d’échéance des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES. Toutefois, compte tenu de négociations en cours, les Organisations Syndicales représentatives, à l’unanimité, ont sollicité de pouvoir proroger ces mandats. Par accord unanime conclu en date du 15 janvier 2019, les Parties ont ainsi prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 les effets de l’accord portant reconnaissance de l’UES reconnue entre les sociétés TL et TCHR ainsi que les mandats des représentants du personnel de cette UES.
Périmètre de l’Unité Economique et sociale
Les Parties reconnaissent que les sociétés TL et TCHR constituent, pour une durée déterminée telle que prévue à l’article 2, une unité économique et sociale pour la mise en place : - du Comité Social et Economique, - des Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et Représentants de Section Syndicale.
II est convenu que, pour l’ensemble des instances représentatives du personnel visées ci-dessus, I’UES n’est constituée que d’un seul établissement.
Durée de l’accord et conditions de sa reconduction
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera au plus tard à l’expiration des mandats issus des élections professionnelles prévues en 2019.
Toutefois, I’UES prendra fin de manière anticipée par rapport à la date mentionnée ci-dessus si les conditions de maintien de l’UES ne sont plus réunies, notamment en cas de réalisation de l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
Le Groupe TECHNICOLOR perd le contrôle, direct ou indirect, de TCHR ou de TL, la notion de «contrôle» étant définie par les dispositions des articles L.233-1, L233-2 et L233-3 du code de commerce
OU
La gérance de TCHR ou celle de TL est confiée à un tiers au Groupe TECHNICOLOR.
Dans cette hypothèse, il serait procédé à de nouvelles élections au sein de TCHR et de TL en vue de la mise en place d’une représentation du personnel propre à chacune de ces sociétés, élections qui emporteraient cessation de plein droit des mandats exercés par les salariés de TCHR et de TL au sein de I’UES.
En l’absence de cessation de I’UES de manière anticipée, dans la perspective et en préparation du renouvellement des mandats issus des élections professionnelles prévues en 2019, les Parties examineront si les conditions de maintien de I’UES sont réunies. Si tel est le cas, un nouvel accord serait donc proposé à la négociation étant entendu que l’accord actuel cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard à l’expiration des mandats issus des élections professionnelles prévues en 2019 en l’absence d’avenant de reconduction
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Cesson-Sévigné, le 03/09/2019, en 6 exemplaires
