Accord sur l’aménagement du temps de travail relatif
au temps partiel choisi en gestion de fin de carrière
Entre les soussignés : La société Thuasne, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 542 091 186, dont le siège social est situé 120, rue Marius Aufan, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale, CFDT HACUITEX, XXXXXXXXXXXXX, délégué Syndicale
d’autre part,
Il a été déterminé ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés, à leur initiative, remplissant les conditions prévues au présent accord ; d’aménager leur horaire de travail avant de faire valoir leur droit à la retraite. Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une gestion de fin de carrière sur la base du volontariat.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Levallois Perret.
Article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE au dispositif « fin de carrière »
Pour être éligible au présent dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 57 ans et se trouver dans les 5 dernières années d'activité précédent une retraite à taux plein.
Remettre, en même temps que sa demande, une reconstitution de carrière effectuée par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie datant de moins de 6 mois.
Les diverses informations nécessaires concernant les conséquences pour le salarié pourront, à sa demande, lui être fournies par le Service des Ressources Humaines, avant signature, afin qu’il puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause.
Article 3 : PRESENTATION ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE
3.1 Présentation de la Demande
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif « fin de carrière » feront une demande auprès de leur supérieur hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines, par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite modifier son temps de travail, en précisant la date souhaitée d’entrée dans le dispositif et donc la date d’application du nouvel horaire.
3.2 Traitement de la demande pour les catégories non-cadre administratifs
Toutes les conditions ci-avant réunies, la Direction devra faire part de sa décision dans les 30 jours qui suivent la demande, étant précisé qu’en principe l’accord pour le Salarié non-cadre administratif est de droit sous réserve des conditions de quota prévues ci-après : Lorsque le nombre de salariés à temps partiel (quel que soit le motif : congé parental à temps partiel, mi-temps thérapeutique ou autres), au sein d’un même service, aura atteint 25% de l’effectif du Service, la Direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande. Le nouvel horaire de travail devra s’appliquer à partir d’un début de mois civil. 3.3 Traitement de la demande pour les catégories des commerciaux itinérants et cadres Toutes les conditions des articles 2 et 3.1 réunies, la Direction devra faire part de sa décision dans les 30 jours qui suivent la demande. Compte tenu de la mission des salariés commerciaux itinérants et des cadres, la Direction se réserve le droit de refuser cette demande, pour des raisons d’organisation de l’activité Pour les salariés commerciaux itinérants, la date d'entrée dans le dispositif ne peut avoir lieu qu’au 1er juillet ou 1er janvier de chaque année. Pour les cadres, le nouvel horaire de travail devra s’appliquer à partir d’un début de mois civil.
Article 4 : MODALITES ET AMENAGEMENT DE L’horaire
Les modalités d’exécution du travail du salarié dans le cadre d’un horaire à Temps partiel choisi – fin de carrière, feront l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
La formule de Temps Partiel sera de 4/5 ème. Le jour non travaillé sera proposé par le salarié et validé par la hiérarchie.
Les horaires de travail seront discutés dans chaque service, au cas par cas, avec possibilité d'évolution des horaires selon les besoins de l'entreprise. Les modifications devront respecter un préavis de 15 jours pour permettre au salarié de s'organiser, et dans le respect des temps de repos légaux. Seuls quatre changements d'horaires par an pourront être imposés au salarié.
Article 5 : STATUT DU SALARIE EN TEMPS PARTIEL – FIN DE CARRIERE
5.1 Salaire et avantage conventionnels Le salarié percevra son salaire et tous les avantages existants au sein de la société au prorata de son temps de travail. 5.2 Accès aux JRTT Les JRTT seront proratisés au Temps Partiel. Le salarié est aussi soumis aux JRTT imposés annuellement par l'entreprise et les JRTT restants sont à l'initiative du salarié après accord de son supérieur hiérarchique.
5.3 Cotisations aux caisses de retraites La base de cotisation sera au prorata du temps de travail. Toutefois, il est laissé la possibilité au salarié de continuer à cotiser sur les retraites en équivalent temps plein sur sa part salariale. Si tel est le cas, l’Entreprise s’alignera aussi sur un équivalent temps plein pour les cotisations patronales.
5.4 Indemnisation conventionnelle du départ en retraite Le calcul de l’Indemnité Conventionnelle de départ en retraite sera fait sur la base d’un temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 5 ans à temps plein dans l’Entreprise avant le passage au temps partiel. Dans le cas contraire, l’indemnité conventionnelle de départ en retraite sera proratisée.
5.5 Durée du temps partiel choisi fin de carrière Sur une durée maximum de 5 ans, le salarié bénéficiera du maintien de ce dispositif jusqu’à la date à laquelle il fera, à son initiative, faire valoir son droit à retraite à taux plein. Au-delà de 5 ans, dans l’hypothèse où le salarié ne pourrait ou ne voudrait pas faire liquider sa retraite, son contrat de travail serait maintenu dans le cadre d’un retour au temps complet.
Article 6 : Entrée en vigueur du dispositif et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un premier bilan du dispositif sera fait en janvier 2022. La date d’application est fixée au 15 avril 2021.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis aux secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique de l’établissement. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage et sur Intranet ainsi que par tout moyen habituellement utilisé par l’entreprise. Fait à Levallois Perret, le 2 avril 2021
Pour la Société
XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX : La déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXX
