Accord d’entreprise Relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels Entre d’une part : La société Thuasne SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 542 091 186, dont le siège social est situé 120, rue Marius Aufran, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Xxx, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et d’autre part : Le syndicat CFDT HACUITEX, représenté par la délégation syndicale centrale, , Le syndicat UNSA, représenté par la délégation syndicale centrale, , Le syndicat CFE CGC, représenté par la délégation syndicale centrale, ,
Ci-après dénommés « Les Parties », Préambule La Direction de la société Thuasne et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont constamment favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines, notamment par la signature d’un accord triennal sur la pénibilité le 24 mai 2012. Bien que la société ne dépasse pas les seuils contraignants à une négociation sur cette thématique, les partenaires sociaux ont souhaité un dialogue social régulier pour permettre une amélioration continue de la prévention des risques dans l’entreprise. Cette volonté partagée a été formalisée dans l’accord de méthode signé le 25 mai 2024 au sein duquel ont été retenus cinq thèmes comme axes d’actions pour la prévention des risques dans l’entreprise. Cette démarche s’inscrit également pleinement dans le développement de la politique sécurité de l’entreprise, incluant la prévention primaire, retranscrite notamment au travers de la « Charte Santé Sécurité Thuasne Group ». Par ailleurs, il est précisé que le dialogue entre les partenaires sociaux sur la santé et sécurité au travail ne se limite pas à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il porte également sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, thématique qui fait l’objet d’une autre négociation conformément à l’article L2242-19-1 du Code du Travail (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail). C’est dans ce contexte que les parties ont initié la négociation d’un accord relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, conformément aux articles L4162-1 et suivants du Code du Travail. Aux termes des discussions lors des réunions qui se sont tenues les 29 novembre 2023, 30 janvier, 30 mai, 27 juin et 9 juillet 2024, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1.OBJET Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. 2.CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société THUASNE. 3. LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 3.1. Facteurs de risques professionnels Les facteurs de risques professionnels envisagée par le présent accord sont ceux visés par l’article L.4161-1 du Code du Travail, à savoir :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit.
3.2. Déclaration des facteurs de risques professionnels L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année l’exposition à des facteurs de risques professionnels dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé règlementairement. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte de professionnel de prévention, seuls les facteurs ci-dessous sont déclarés via la DSN :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit.
Depuis le 1er octobre 2017, les facteurs suivants ont été supprimés de la déclaration via la DSN :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.
Cf. en annexe, l’extrait de la DSN 2023 concernant les facteurs de risques professionnels. 4.LES ACTEURS EN PREVENTION DANS L’ENTREPRISE La prévention des risques professionnels nécessite une implication de tous, acteurs internes à l’entreprise et acteurs externes. Chaque acteur de prévention dans l’entreprise participe activement, à son niveau, tant à l’élaboration qu’à la mise en œuvre de cet accord :
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.
5. DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE L’accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise. L’évaluation des risques professionnels (DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels) est réalisée par Groupe d’Exposition Homogène (GEH), à l’aide du logiciel PulSSE. Un GEH correspond à un ensemble de postes pour lequel l’exposition est de même nature et d’intensité similaire. Les facteurs de risques sont évalués pour l’ensemble des GEH exposés. Le diagnostic met ainsi en évidence, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Cf en annexe : le diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels de décembre 2023. 6.LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES Conformément à l’article D4162-3 du Code du Travail, l’accord négocié doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
Et au moins deux des thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.
Conformément à l’accord de méthode signé le 25 mai 2024, les parties retiennent les thèmes suivants comme axe d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels susvisés :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Chacun des thèmes ainsi retenus est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Il est précisé que les autres facteurs de risques professionnels continuent à faire l’objet d’évaluation et d’actions correctives dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail au sein de l’entreprise. 6.1. Adaptation et aménagement du poste de travail Les partenaires sociaux ont pleinement conscience de l’importance des adaptations et/ou aménagements des postes de travail pour agir en prévention des risques professionnels. Ils souhaitent donc poursuivre activement ces actions en ciblant prioritairement les situations en risque résiduel fort et en instaurant des rituels visant à ancrer une culture santé sécurité forte.
1/ Objectif chiffré : Diminuer les situations en risque résiduel fort de 20% par l’adaptation des postes de travail Indicateurs :
Nombre de situations dans l’entreprise restant en risque résiduel fort tous risques confondus (à date, 124)
Nombre de postes de travail ayant fait l’objet d’adaptation à ce titre au cours de l’année
2/ Objectif chiffré : Mettre en place 3 rituels santé sécurité pérennes pour ancrer une culture santé sécurité forte Indicateurs :
Nombre de rituels instaurés depuis l’entrée en vigueur de l’accord
Nombre de rituels réalisés chaque année
6.2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels Les partenaires sociaux conviennent de l’importance de continuer à réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, notamment en adaptant les moyens de manutention actuels et futurs aux activités propres à l’entreprise, ainsi qu’en réalisant les cotations ergonomiques des postes les plus exposés selon la méthode TMS PRO (outil CARSAT). Il est précisé que conformément à l’article R4541-2 du Code du Travail, la manutention s’entend comme étant toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.
1/ Objectif chiffré : N’avoir plus aucune situation de manipulation manuelle en risque résiduel fort en adaptant les moyens de manutention à nos activités (actuellement 9) Indicateurs :
Nombre d’actions d’amélioration d’aide à la manutention par année
Nombre de situations de manipulation manuelle restant en risque fort
2/ Objectif chiffré : Réaliser au moins 20 cotations ergonomiques des postes les plus exposés (au regard du DUERP et des sinistres survenus) selon la méthode TMS PRO de la CARSAT Indicateur :
Nombre de cotations réalisées selon la méthode TMS PRO de la CARSAT / an
6.3. Développement des compétences et des qualifications Convaincus que le développement des compétences et des qualifications améliore nécessairement les conditions de travail, les partenaires sociaux prévoient que chaque salarié de l’entreprise doit être sensibilisé à la culture santé sécurité physique/psychique de Thuasne. Dans ce même esprit, les salariés doivent bénéficier de formation à l’ergonomie de leur poste et/ou aux gestes et postures, notamment les plus exposés. Également, chaque salarié susceptible de travailler dans une zone impliquant le port d’EPI doit être sensibilisé à cette pratique et avoir assimilé la raison de cette protection.
1/ Objectif chiffré : Sensibiliser tous les collaborateurs à la culture Santé Sécurité physique/psychique Thuasne Indicateur :
Nombre de salariés sensibilisés à la « culture santé sécurité Thuasne » sur l’année
2/ Objectif chiffré : Former au moins 40 salariés par an à l’ergonomie de leur poste et/ou formation gestes et postures, en priorité ceux les plus exposés Indicateur :
Nombre de salariés formés à l’ergonomie de leur poste et/ou gestes et postures sur l’année
3/ Objectif chiffré : Au moins 10 communications santé sécurité par an et par atelier / entrepôt (tout lieu nécessitant le port d’EPI) visant à sensibiliser et donner du sens au port des équipements de protection individuelle (EPI) Indicateur :
Nombre de communication santé sécurité sur l’année par atelier / entrepôt
6.4. Aménagement des fins de carrière Les partenaires sociaux portent une attention particulière à l’aménagement des fins de carrière, notamment en veillant à ce que chaque salarié concerné puisse avoir connaissance des dispositifs d’accompagnement de fin de carrière, dont le temps partiel choisi en gestion fin de carrière mis en œuvre dans l’entreprise.
1/ Objectif chiffré : Proposer à tous les salariés d’au moins 58 ans un rendez-vous d’information sur les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière Indicateur :
Nombre de propositions de rendez-vous envoyées sur les dispositifs d’accompagnement de fin de carrière au cours de l’année
2/ Objectif chiffré : Informer chaque salarié concerné de la possibilité d’opter pour un temps partiel choisi en gestion de fin de carrière Indicateurs :
Taux de salariés pouvant opter pour un temps partiel choisi en gestion fin de carrière ayant été informés
Nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel choisi en application de l’accord collectif d’entreprise relatif au temps partiel choisi en gestion de fin de carrière
6.5. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels constitue une préoccupation majeure pour les partenaires sociaux. A cette fin, quatre actions principales ont été définies dont la priorité de repositionnement des postes de nuit en postes de jour, la réalisation de rendez-vous spécifiques pour les salariés exposés aux risques professionnels, un accompagnement lors des rendez-vous de liaison ou encore l’instauration d’une fiche de suivi d’exposition par salarié.
1/ Objectif chiffré : Repositionner prioritairement sur un poste journée, un salarié en poste de nuit qui en ferait la demande Indicateurs :
Nombre de demandes de repositionnement d’un poste de nuit sur un poste de journée sur l’année
Nombre de repositionnement effectif de poste de nuit à un poste de journée sur l’année
2/ Objectif chiffré : Proposer un bilan spécifique pour les salariés d’au moins 45 ans, exposés aux facteurs de risques professionnels et titulaires d’un C2P, sur les options de mobilisation de leurs points pour une action de formation ou un passage à temps partiel Indicateur :
Nombre de bilans spécifiques réalisés dans l’année
3/ Objectif chiffré : Proposer à chaque salarié, lors du rendez-vous de liaison dont l’objet est de favoriser le maintien dans l’emploi, d’être accompagné par un membre de la CSSCT centrale ou d’établissement, outre les acteurs habituels (RH, médecin du travail, éventuellement IDEST, assistante sociale) Indicateurs :
Taux d’accompagnement proposé sur le nombre de rendez-vous de liaison organisés
Nombre de rendez-vous de liaison réalisés en présence d’un membre CSSCT sur l’année
4/ Objectif chiffré : Instaurer une fiche de suivi d’exposition, mise à jour annuellement (lors de l’entretien professionnel) pour tous les salariés Indicateur :
Nombre de fiches de suivi d’exposition réalisées sur l’année
7.MESURES DE NATURE A PERMETTRE AUX TITULAIRES D’UN COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION D’AFFECTER LES POINTS QUI Y SONT INSCRITS AUX UTILISATIONS PREVUES AU 1° ET 2° DU I DE L’ARTICLE L.4163-7 DU CODE DU TRAVAIL Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : 1° la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article l 4163-1 ; 2° le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3° le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. La société veillera, dans la mesure du possible, à satisfaire toute demande :
de suivi d'une formation en tout ou partie pendant le temps de travail dans le cadre de l'utilisation mentionnée au 1° ci-dessus,
de réduction du temps de travail dans le cadre de l'utilisation mentionnée au 2° ci-dessus.
8. MODALITES DE SUIVI DES ACTIONS – AMELIORATION CONTINUE DE LA PREVENTION L’objectif partagé de cet accord est une application efficiente des actions définies, tant pour les salariés que pour l’entreprise. A cette fin et pour une amélioration continue de la prévention des risques dans l’entreprise, ces indicateurs seront ajoutés à la BDESE et une analyse semestrielle de l’évolution des indicateurs sera présentée en CSSCT centrale puis une synthèse en sera faite au CSE d’établissement. 9.DISPOSITIONS FINALES 9.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024, et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. 9.2.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 9.3.Formalités de dépôt de l’accord L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme,
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
9.4.Information des salariés Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Etienne, le 18 juillet 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale UNSA Déléguée syndicale central
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Déléguée syndicale central
