Accord d’entreprise Sur le droit à la déconnexion Entre d’une part : La société Thuasne SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 542 091 186, dont le siège social est situé 120, rue Marius Aufan, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de XXX,
Et d’autre part : Le syndicat CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical central, XXX, Le syndicat UNSA, représenté par la déléguée syndicale centrale, XXX, Le syndicat CFE CGC, représenté par la déléguée syndicale centrale, XXX,
Ci-après dénommés « Les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214264878 \h 3 1.OBJET PAGEREF _Toc214264879 \h 3 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc214264880 \h 3 3.DEFINITIONS PAGEREF _Toc214264881 \h 3 4.RESPECT DES DUREES LEGALES ET CONVENTIONNELLES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc214264882 \h 4 4.1.Pour les collaborateurs non soumis au forfait jours (décompte a l’heure) PAGEREF _Toc214264883 \h 4 4.2.Pour les collaborateurs bénéficiant d’un forfait jours (décompte à la journée ou ½ journée) : PAGEREF _Toc214264884 \h 5 5.PRINCIPES COMMUNS PENDANT ET HORS TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc214264885 \h 5 6.DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc214264886 \h 5 7.ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc214264887 \h 6 8.SENSIBILISATION ET FORMATION A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc214264888 \h 6 9.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214264889 \h 7 10.PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION - REVISION PAGEREF _Toc214264890 \h 7 10.1.Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc214264891 \h 7 10.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc214264892 \h 7 10.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214264893 \h 7 11.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc214264894 \h 8 11.1.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc214264895 \h 8 11.2.Information des salariés PAGEREF _Toc214264896 \h 8 ANNEXE : Bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques et numériques (Technologies de l’information et de la communication) PAGEREF _Toc214264897 \h 9
Préambule Sensibles à l’importance pour chaque salarié de bénéficier de réelles plages de déconnexion, les partenaires sociaux avaient conclu un accord sur le droit à la déconnexion le 24 juillet 2019, applicable à compter du 1er septembre 2019 et ce pour une durée de 3 ans. Conformément à l’accord de méthode signé le 25 mars 2024, les parties ont convenu d’initier une négociation en vue de conclure un nouvel accord portant sur la qualité de vie et les conditions de travail, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des textes d’application subséquents. Cette négociation se décline en plusieurs thèmes, dont le droit à la déconnexion, objet de cet accord qui nécessite un rédactionnel distinct compte tenu de la spécificité de ce thème. Il se substitue à l’intégralité des dispositions existantes sur ce thème. Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise. Les parties abordent cette négociation avec l’intention, au-delà du respect des dispositions légales en matière de durées maximales du travail, de protéger les salariés contre un usage excessif des outils numériques afin de préserver leurs temps de repos ainsi que leur qualité de vie au travail en assurant un équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini, soit le 26 septembre, le 15 et le 29 octobre 2025 et sont parvenues à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, tel que prévu par l’article L.2242-17 7° du code du Travail. Cet accord s’inscrit pleinement dans la démarche de prévention engagée par l’entreprise concernant la santé mentale et physique des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société THUASNE.
DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (c’est-à-dire lors des temps de repos quotidien et hebdomadaire, temps de pause, jours fériés, congés, RTT, arrêts maladie, etc.) et lors de période de concentration pendant son temps de travail (par exemple pendant une réunion).
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable ou de travailler à distance.
Technologies de l’information et de la communication (TIC) : ensemble d’outils et de méthodes utilisés pour collecter, stocker, traiter, échanger et diffuser de l’information. Elles incluent l’informatique, les télécommunications, l’intranet et les médias. Elles sont également qualifiées de “communications électroniques”.
Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires/supplémentaires.
Hyperconnexion : Utilisation excessive, volontaire ou non, à internet ou aux outils numériques professionnels ou personnels au-delà du temps qui devrait y être accordé dans le cadre de son travail.
RESPECT DES DUREES LEGALES ET CONVENTIONNELLES DE TRAVAIL
La société réaffirme son engagement à respecter les obligations légales en matière de durée de travail, à savoir :
Pour les collaborateurs non soumis au forfait jours (décompte a l’heure)
Sauf dérogations, la durée de travail effectif ne peut pas dépasser (incluant les heures supplémentaires) :
10 heures par jour ;
et 48 heures sur une même semaine de travail, ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Par ailleurs, le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’un forfait jours (décompte à la journée ou ½ journée) :
Ces collaborateurs ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La loi prévoit un repos quotidien de 11 heures consécutives, étendu à 13 heures consécutives par les accords d’établissement actuellement en vigueur dans l’entreprise. Ces dispositions ont pour vocation de préserver des temps de repos quotidien et non de définir une journée habituelle de travail. Ces salariés bénéficient également d’un repos hebdomadaire de 35 heures. Il est rappelé que quel que soit l’aménagement du temps de travail d’un salarié, sa charge de travail doit être en adéquation avec sa durée du travail.
PRINCIPES COMMUNS PENDANT ET HORS TEMPS DE TRAVAIL
Pendant et hors du temps de travail, la bonne application des règles sera assurée par :
Un suivi managérial :
Le manager doit garantir le respect des bonnes pratiques d’utilisation professionnelle des outils numériques ;
En cas de connexion qui dépasserait le cadre définit dans cet accord, le manager doit accompagner le salarié afin de revenir à une situation normale
Des actions de sensibilisation en partenariat avec les acteurs de santé :
L’entreprise en partenariat avec les acteurs internes et/ou externes de santé réalisera des actions de sensibilisation sur l’addiction aux outils numériques.
Une prise de conscience individuelle et collective :
Chacun doit se responsabiliser : le respect des bonnes pratiques par chaque salarié permet de préserver sa santé et sa sécurité ainsi que celle des autres.
Chaque salarié sera incité à signaler à son manager toute situation qui aurait pour conséquence notamment d’aller vers de l'hyper connexion.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. A ce titre, les collaborateurs disposent d’un droit de déconnexion. Il est rappelé que le collaborateur n’est pas tenu de répondre ou se connecter en dehors de son temps de travail et ce, notamment via les outils numériques professionnels. Il est toutefois précisé qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’impact immédiat et critique sur l’activité qui ne permet pas d’attendre le retour du salarié sur ses horaires de travail, la société pourrait être amenée à solliciter l’usage de ces outils par le collaborateur. Lors des suspensions du contrat de travail et pendant les temps de repos, le manager doit garantir le droit à la déconnexion vis-à-vis du salarié et ses éventuels interlocuteurs. A ce titre, le manager doit s’assurer de l’organisation du travail permettant la continuité de l’activité pendant ces absences. Au besoin, le manager pourra être amené à rappeler les règles applicables au sein de l’entreprise. Si des difficultés persistent, le salarié et/ou le manager pourront solliciter le Responsable RH.
ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé qu’une obligation de résultat en matière de sécurité au travail et de santé physique et mentale incombe à l’employeur. Dans ce cadre, il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par les collaborateurs de ce droit à la déconnexion. Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Les managers sont donc invités à veiller à la bonne application du présent accord par leur équipe. Une vigilance particulière sera portée à l’amplitude des journées travaillées et à leur charge de travail afin que celle-ci reste raisonnable et soit bien répartie dans le temps. A cet effet, les managers proposent à leurs collaborateurs un échange régulier sur l’organisation et la charge de travail au moins une fois par an. Par ailleurs, le collaborateur a également la possibilité d’alerter son manager à tout moment et en cas de surcharge de travail afin de trouver une solution alternative permettant de respecter les durées légales du travail. Dans le cas où les difficultés persistent, le salarié et/ou le manager pourront solliciter la RRH.
SENSIBILISATION ET FORMATION A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET A LA DECONNEXION
Afin de limiter les effets de l'hyper connexion, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et à la déconnexion pendant le temps de travail (ex. sollicitation numérique pendant un temps de réunion) et en dehors du temps de travail. Ces règles d’utilisation des outils numériques seront synthétisées dans une annexe au présent accord sur les bonnes pratiques en la matière et diffusée aux salariés utilisant les outils numériques. Elle constituera la base du support de sensibilisation et/ou formation de tous les collaborateurs. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former les managers aux enjeux de l’équilibre vie privée-vie professionnelle et à la bonne application du présent accord ;
Sensibiliser les équipes à l’usage raisonné des outils numériques et aux risques de l'hyper connexion ;
Diffuser les bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques et numériques (annexe du présent accord) et s’assurer de son respect par l’ensemble des collaborateurs.
SUIVI DE L’ACCORD
Les délégués syndicaux centraux, signataires ou non, et les représentants de la Direction assureront le suivi du présent accord dans le cadre des négociations annuelles.
PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2028. Les parties conviennent de se réunir six mois avant la date d’expiration du présent accord en vue de sa renégociation. Dans ce cadre, il pourra être prévu de reconduire l’accord actuel jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en notifiant cette décision à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la DREETS. La dénonciation devra avoir lieu dans les six premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours. A défaut et sous respect d’un préavis de trois mois, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Formalités de dépôt
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme,
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Information des salariés
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Etienne, le 14 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX Délégué syndical central XXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Déléguée syndicale central XXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Déléguée syndicale central XXX
ANNEXE : Bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques et numériques (Technologies de l’information et de la communication)
Ces bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques et numériques ont pour objectifs de :
Améliorer le travail collaboratif ;
Limiter la perte de temps et la surcharge informationnelle ;
Atténuer la dépendance aux outils numériques ;
Pondérer la culture de l’urgence et de l’immédiateté.
Choisir les bons outils de collaboration
Favoriser les échanges directs (téléphone/teams, face à face) pour les communications urgentes, prioritaires. La messagerie instantanée (ex : Teams) et le téléphone sont des outils de communication directe et instantanée.
Opter pour les échanges par email concernant des sujets de fond nécessitant un échange régulier et exhaustif.
Privilégier les outils collaboratifs (Teams, SharePoint, OneDrive) pour échanger sur des projets ou partager des fichiers.
Privilégier l’utilisation des outils en ligne (éviter les enregistrements sur les ordinateurs) afin de garantir l’accès aux données depuis tout ordinateur et s’assurer que les données nécessaires à l’activité soient accessibles à d’autres personnes pour assurer la continuité de l’activité en cas d’absence.
Respecter les horaires de travail
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/message ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
Utiliser les fonctions d’envoi différé en cas d’envoi en dehors des horaires de travail du destinataire.
S’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter un salarié en dehors de ses horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement, et ce notamment de la part des managers. Dans tous les cas, l’usage des outils collaboratifs ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Bonnes pratiques d’envoi d’un email
Préciser dans l’objet de votre mail l’action requise par le destinataire (Exemple : pour validation, pour réponse, pour information…)
Indiquer le niveau d’importance et le degré d’urgence de votre mail sans abuser des niveaux prioritaires (utiliser les indicateurs des outils de communication)
Indiquer au(x) destinataire(s) la date de réponse attendue (délai raisonnable d’au moins un à deux jours ouvrés)
Restreindre les destinataires du message au réel besoin et les positionner comme destinataire principal ou en copie (« Cc »)
Utiliser à bon escient la fonction « Répondre à tous »
Bonnes pratiques d’organisation de son temps de travail
Appliquer les “règles de la réunion” en vigueur dans l’entreprise
Anticiper son organisation
Activer les réponses automatiques pendant votre absence en utilisant le message type de l’entreprise
Tenir son agenda électronique à jour de ses disponibilités
Lors de l’organisation de réunion, s’assurer de la disponibilité des participants via le planificateur (« assistant planification » ou « planificateur »)
Désactiver les alertes sonores ou visuelles de notification lors de plages de concentration (par exemple avec la fonctionnalité « Concentration ») ou de réunion (par exemple avec la fonctionnalité « Ne pas déranger »)
Bonnes pratiques de gestion de la confidentialité
Verrouiller sa session dès lors que le salarié n’est plus devant son ordinateur
Supprimer les notifications lors de présentations
Utiliser un filtre de confidentialité dès lors que votre écran peut être visible de personnes n’ayant pas le même niveau d’information que vous
S’assurer de la confidentialité de tous vos échanges professionnels (téléphone, teams, mails…)
Appliquer la charte informatique en vigueur dans l’entreprise
