Accord d’entreprise Sur les jours octroyés lors d’évènements familiaux Entre d’une part : La société Thuasne SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 542 091 186, dont le siège social est situé 120, rue Marius Aufan, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXX, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et d’autre part : Le syndicat CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical central, XXX, Le syndicat UNSA, représenté par la déléguée syndicale centrale, XXX,
Ci-après dénommés « Les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule L’entreprise Thuasne disposait d’un accord d’établissement de Saint-Etienne sur la gestion des modalités d’absences pour évènements familiaux conclu le 17 mars 1999 ainsi que d’un avenant à cet accord d’établissement daté du 19 mai 2017 prévoyant l’octroi de jours d’absence autorisée et rémunérée au-delà des dispositions légales et conventionnelles de l’époque. Dans le cadre des négociations obligatoires, les partenaires sociaux ont partagé la volonté de négocier un accord au niveau de l’entreprise afin que tous les salariés de Thuasne, quel que soit leur établissement de rattachement, bénéficient des mêmes droits en cas de survenance d’un évènement familial. Cet accord était également l’opportunité d’une mise en conformité avec les évolutions législatives. Cet accord se substitue à l’intégralité des dispositions existantes sur ce thème. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 3, 6 et 11 mars 2026 et sont parvenues à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur les modalités d’absence en cas d’évènements familiaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution des congés aux salariés de l'entreprise à l'occasion de certains événements familiaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société THUASNE.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
En cas de survenance des évènements familiaux listés ci-après, le salarié bénéficie de jours d’absence autorisée, sous réserve de communiquer un justificatif de l’évènement. Pour la bonne organisation de l’activité, le salarié doit informer l’entreprise dès que possible de la date prévisible de son absence.
MOMENT DE PRISE DU CONGE
Le congé doit être pris le jour-même de l’évènement ou le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement avec une tolérance de prise dans un délai de 15 jours maximum. Seulement lorsque le salarié se marie pendant sa période de congés payés, il a la possibilité de choisir soit de prolonger la durée de ses congés payés, soit de percevoir une indemnité complémentaire correspondante. Cette disposition n'est pas applicable dans les autres situations d'absence pour événements familiaux.
REMUNERATION PENDANT CE CONGE
L’absence du fait des congés énumérés ci-dessus n’entraine aucune réduction de salaire.
PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature, avec effet rétroactif au 1er mars 2026. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en notifiant cette décision à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la DREETS. La dénonciation prendra effet au terme d’un délai de préavis de trois mois.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Formalités de dépôt
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme,
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Information des salariés
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Etienne, le 16 mars 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX Délégué syndical central XXX
Pour l’organisation syndicale UNSA Déléguée syndicale central XXX
