Accord d’entreprise Sur le droit d’expression directe et collective Entre d’une part : La société Thuasne SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 542 091 186, dont le siège social est situé 120, rue Marius Aufan, 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Xxx, dûment mandatée à l’effet des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et d’autre part : Le syndicat CFDT HACUITEX, représenté par le délégué syndical central, Xxx, Le syndicat UNSA, représenté par la déléguée syndicale centrale, Xxx,
Ci-après dénommés « Les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc217990943 \h 3 1.OBJET PAGEREF _Toc217990944 \h 3 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc217990945 \h 3 3.GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION PAGEREF _Toc217990946 \h 3 4.MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS D’EXPRESSION COLLECTIVE PAGEREF _Toc217990947 \h 4 4.1.Phases ascendantes et descentes d’informations PAGEREF _Toc217990948 \h 4 4.2.Déroulement des réunions PAGEREF _Toc217990949 \h 4 4.3.Contenu des réunions PAGEREF _Toc217990950 \h 5 4.4.Participation aux réunions d’expression PAGEREF _Toc217990951 \h 5 5.TRACABILITE - FORMALISME PAGEREF _Toc217990952 \h 5 6.ACCOMPAGNEMENT A L’ANIMATION DES REUNIONS D’EXPRESSION PAGEREF _Toc217990953 \h 5 7.INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – SUIVI ACCORD PAGEREF _Toc217990954 \h 6 8.PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION - REVISION PAGEREF _Toc217990955 \h 6 8.1.Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc217990956 \h 6 8.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc217990957 \h 6 8.3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc217990958 \h 6 9.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217990959 \h 7 9.1.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc217990960 \h 7 9.2.Information des salariés PAGEREF _Toc217990961 \h 7
Préambule Conformément à l’accord de méthode signé le 25 mars 2024, les parties ont initié une négociation en vue de conclure un nouvel accord portant sur la qualité de vie et les conditions de travail, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des textes d’application subséquents. Tel que prévu à l’article L2242-17 6° du code du travail, cette négociation porte notamment sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, qui fait l’objet du présent accord. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail ; il se substitue à l’intégralité des dispositions existantes sur ce thème. Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise. Les parties abordent cette négociation avec l’intention, au-delà du respect des dispositions légales, de favoriser le partage et l’écoute mutuelle entre les salariés et les managers à tous les niveaux. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini, soit le 26 novembre, le 15 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 et sont parvenues à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Tel que prévu par l’article L2281-2 du code du travail, cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après. Enfin, il est rappelé que ce dispositif d’expression directe et collective des salariés est mis en place sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Ce dispositif ne se substitue pas aux moyens de communications existants entre les salariés et leurs managers. A ce titre, il est nécessaire de continuer à échanger selon la temporalité imposée par le sujet à évoquer.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société THUASNE en France.
GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes. Chaque salarié doit se sentir habilité et légitime, de par son statut de salarié, à faire des propositions d’amélioration.
MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS D’EXPRESSION COLLECTIVE
L’organisation des réunions d’expression collective repose sur une logique récurrente et structurée, adaptée à chaque niveau de l’entreprise.
Phases ascendantes et descentes d’informations
Le processus d’expression prévoit une phase ascendante, permettant la remontée des informations depuis les équipes vers la direction, ainsi qu’une phase descendante, consacrée à la communication des informations et décisions prises de la direction vers chaque salarié. Ce cycle se réalise sur un trimestre. Ainsi, ces réunions se tiennent selon un schéma en cascade, impliquant successivement chaque échelon hiérarchique. Le cas échéant, elles peuvent être intégrées dans les rituels managériaux existants, afin de s’inscrire naturellement dans le fonctionnement de l’entreprise.
Déroulement des réunions
Chaque trimestre, une réunion d’expression formalisée est organisée par équipe, rassemblant le manager et l’ensemble de ses collaborateurs directs (N-1). Dans le cas où un manager manage un seul collaborateur, il sera proposé à ce dernier, une solution lui permettant de rejoindre un collectif (regroupement hiérarchique ou transversal). L’organisation et l’animation de cette réunion sont assurées par le manager. Chaque proposition d’action émergeant de ces réunions est saisie par le manager dans l’outil dédié, où elle est ensuite, en fonction du périmètre de responsabilité dont elle relève :
Validée ou invalidée par le manager (un commentaire devra expliquer le refus) ;
Reportée à une date ultérieure raisonnable du fait d’échéance spécifique ou offrant un délai complémentaire pour la réalisation d’une étude par un groupe de travail dédié ;
Transmise au manager d’un autre service ;
Transmise au manager de niveau supérieur jusqu’au niveau du Comité de Direction France (CODIR France).
Chaque trimestre, est intégrée à l’ordre du jour d’une réunion du CODIR, une table ronde spécifiquement dédiée à l’examen des propositions n’ayant pas encore fait l’objet d’une réponse. Les décisions et informations issues de cette table ronde sont ensuite communiquées aux managers lors des réunions de partage trimestrielles, pour être ensuite diffusées à l’ensemble des équipes à travers les réunions d’équipe. En début de chaque réunion d’expression, l’animateur doit s’assurer que chaque salarié présent a bien eu connaissance des réponses apportées aux propositions d’actions faites lors de précédentes réunions. Afin de s’assurer de la bonne temporalité des réunions d’expression des différentes équipes, le CODIR communiquera le calendrier prévisionnel de l’année des tables rondes susmentionnées et des réunions de partage trimestrielles.
Contenu des réunions
Les réunions d’expression collective portent sur les trois thématiques prévues légalement :
Le contenu du travail :
Il recouvre la nature des activités confiées, les tâches à réaliser, les objectifs assignés ainsi que les moyens mis à disposition, tels qu’ils résultent du contrat de travail et de l’organisation de l’activité,
Cette thématique vise à permettre aux salariés de s’exprimer sur la définition, la répartition et l’évolution de leurs missions afin de proposer des améliorations de leur travail et de la qualité de la production ;
Les conditions d’exercice du travail :
Elles englobent l’environnement et les conditions matérielles, physiques et psychiques dans lesquelles le travail est réalisé (locaux, équipements, charge de travail, horaires, santé et sécurité),
Cette thématique vise à permettre aux salariés de s’exprimer sur les actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
L’organisation du travail :
Elle concerne la structuration de l’activité au sein du service et/ou de l’entreprise, incluant la répartition des rôles, les modes de coordination, les processus, les horaires,
Cette thématique permet aux salariés de s’exprimer sur les modalités d’organisation impactant leurs conditions de travail, la performance de l’activité et la qualité du service ou de la production, et de formuler des propositions d’amélioration.
Dans ce cadre, trois questions types sont posées dans l’outil dédié pour identifier les pistes d’amélioration potentielles sur chacun de ces aspects. En effet, il est rappelé que ces questions types ont pour finalité de faire émerger des propositions d’actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. L’exercice est de parvenir à se positionner en force de proposition (il ne s’agit pas d’un recueil de doléances).
Participation aux réunions d’expression
La participation à ces réunions d’expression est nécessaire à la vie de l’équipe et de l’entreprise. La qualité de ce dispositif dépend avant tout de la qualité des échanges. Chacun doit donc faire preuve d’implication et d’ouverture d’esprit afin de favoriser une écoute active et des échanges constructifs. Il est essentiel que chaque collaborateur se considère pleinement légitime à formuler des suggestions d’amélioration.
TRACABILITE - FORMALISME
La traçabilité de chaque proposition sera réalisée par un outil numérique de suivi dédié, accessible à chacun via l’intranet de la société. Cet outil permettra notamment de consigner toutes les propositions issues des réunions d’expression, les réponses apportées, les commentaires associés et connaitre à tout moment, le sort réservé à chaque proposition (favorable, défavorable, en cours…). Aucune information personnelle ne sera mentionnée dans l’outil. Celui-ci ne fera référence qu’au collectif à l’initiative de la saisie. Chaque salarié aura la possibilité de consulter l’état d’avancement et/ou le sort réservé à chaque proposition émanant des réunions collectives de son service. Chaque manager aura en outre, la visibilité sur l’ensemble des propositions consignées par son service, ou qui lui aurait été réaffectées par un autre manager,, peu importe le niveau de résolution. Les profils CODIR disposeront de la visibilité sur l’intégralité des propositions afin de s’assurer de la cohérence croisée des réponses apportées au niveau de l’entreprise et garantir une réponse à toutes les propositions saisies dans le délai imparti.
ACCOMPAGNEMENT A L’ANIMATION DES REUNIONS D’EXPRESSION
Pour garantir l’efficacité des réunions d’expression, des sessions d’accompagnement à l’animation seront proposées aux managers et des rappels sur les bonnes pratiques en réunion à tous les collaborateurs. En début de réunion, chaque participant s’engagera à respecter les règles favorisant un bon fonctionnement et une communication interpersonnelle de qualité.
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – SUIVI ACCORD
Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la direction au Comité Social et Economique Central dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. A cette occasion, une synthèse des propositions de l’année concernée et l’indication de la suite qui leur a été donnée sera présentée aux représentants élus du personnel et aux délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise. En outre, un relevé trimestriel sera transmis aux membres CSE établissement, au terme de chaque cycle. Il est précisé que le trimestre correspond au cycle complet ascendant-descendant et non au trimestre civil. Par ailleurs, les délégués syndicaux centraux, signataires ou non, et les représentants de la Direction assureront le suivi du présent accord dans le cadre des négociations annuelles.
PRISE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029. Le premier cycle sera organisé sur l’année 2026. Les parties conviennent de se réunir six mois avant la date d’expiration du présent accord en vue de sa renégociation. Dans ce cadre, il pourra être prévu de reconduire l’accord actuel jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en notifiant cette décision à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la DREETS.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Formalités de dépôt
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme,
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Information des salariés
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Etienne, le 26 juin 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Xxx Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CFDT HACUITEX Délégué syndical central xxx
Pour l’organisation syndicale UNSA Déléguée syndicale central xxx
