Accord d’entreprise sur le délai de la consultation sur le projet de transmission universelles de patrimoine de la société RD2 à la société thyssenkrupp Ascenseurs SAS La Loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015, est venue modifier les modalités de consultation du Comité d'entreprise (donc du CSE) (Article L2312-19). Il est possible de définir les délais dans lesquels l'avis du CSE doit être rendu dans un
accord d'entreprise. Il s'agit d'un accord d'adaptation des consultations et du fonctionnement visé par le texte de la loi Rebsamen. Cette faculté de fixer par accord collectif le délai applicable est ouverte depuis le 1er janvier 2016.
Il s'agit d'un accord collectif de droit commun signé par les syndicats représentatifs représentant au moins 30 % des suffrages au niveau de l'entreprise et n'ayant pas donné lieu à opposition. L'accord doit être adopté par la
majorité des membres titulaires élus du comité.
ENTRE, La Société thyssenkrupp Ascenseurs, société par actions simplifiée au capital de 8.116.809 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 722 024 642 dont le siège social est situé ZI Saint-Barthélémy - Rue de Champfleur - BP 50126 - 49001 Angers Cedex 01, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « tkA » ou la « Société » D'UNE PART, ET, Les organisations syndicales de tkA, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical central ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble les « Parties » Le présent accord a pour objectifs de repousser le délai de consultation et donc l’avis du CSE sur le projet de transmission universelles de patrimoine de la société RD2 à la société thyssenkrupp Ascenseurs SAS à la réunion ordinaire du CSE du 12 septembre 2019. Les parties décident donc, conformément à la demande des Membres du CSE présent lors de la réunion du 18 juillet 2019 de repousser cette remise d’avis des Membres du CSE lors de la réunion ordinaire du CSE du 12 septembre 2019. L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent. Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 18 juillet 2019
