Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3 le 17 novembre 2018 et à l’arrêt consécutif de la majorité des installations de l’entreprise, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déposé le 23 novembre 2018 une demande d’autorisation d’activité partielle (du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018), suite à un sinistre, auprès du service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS. Cette demande d’activité partielle pourra être renouvelée en fonction de la situation de la société.
Le présent avenant a donc pour objet de définir les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié suite à cet incident.
A l’issue des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes :
En complément de l’avenant n°3 à l’accord CET du 20 décembre 2017, et à titre exceptionnel pour la période à compter de la date du signature du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2018, les salariés ont la possibilité d’alimenter leur compteur C.E.T de l’ensemble des droits inscrits sur leur compteur R.T.T. sans limite de plafond.
Article 2 de l’avenant : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 12 décembre 2018.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.
A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.
