Avenant n°5 à l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Aux termes de l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le 12 janvier 2021, les droits inscrits dans le compteur habillage/déshabillage prévu à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise UGO CAP 2021, et arrêtés au 31 décembre 2020, pourront faire l’objet d’un paiement soit en argent pour la totalité ou soit, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise Compte Epargne Temps en vigueur dans l’entreprise, un transfert en totalité dans le compteur CET du salarié concerné. Les salariés concernés par ce reliquat devront faire leur choix avant le 12 février 2021 pour prise en compte dans le cadre de la paie de février 2021. A défaut de réponse dans le délai, les droits inscrits dans le compteur seront automatiquement payés à la même échéance.
Le présent avenant a donc pour objet de permettre l’alimentation du C.E.T., à l’initiative de chaque salarié concerné, par les droits inscrits dans le compteur habillage/déshabillage arrêtés au 31 décembre 2020 comme évoqué ci-avant.
En conséquence, il a été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes :
Les heures inscrites dans le compteur habillage/déshabillage arrêté au 31 décembre 2020. L’alimentation se fera en une seule fois pour la totalité des heures inscrites dans ledit compteur. Le salarié devra faire sa demande de placement au plus tard le 12 février 2021.
Article 2 de l’avenant : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 1er février 2021.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 28 février 2021.
A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
