Accord d'entreprise THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

avenant à l'accord collectif d'entreprise UGO vers l'avenir - Reconnaissance des compétences individuelles

50 accords de la société THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO

Le 10/07/2024

• Autres dispositions emploi

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

UGO VERS L’AVENIR

-

Reconnaissance individuelle

Entre les soussignés :

•  la Sociététhyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

• Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE

  La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées les 16 juin, 18 juin, 26 juin, 02 juilletet 10 juillet 2024 dans le cadre du suivi de la nouvelle convention collective, du suivi de l’accord « UGO vers l’avenir » et notamment de la réflexion globale sur la reconnaissance individuelle de compétences transversales et/ou spécifiques pourdes emplois d’opérateur de production, de maintenance opérationnelle et de technicien.

Suite à l’application des nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie, il a été décidé de mettre en place différentes mesures de reconnaissance individuelle afin de favoriser les évolutions de carrière et le développement de compétences des salariés.

Ces mesures individuelles ont pour objectif de valoriser les compétences mises en œuvre par les salariés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

   Les dispositions du présent avenants’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société ThyssenKrupp Electrical Steel UGO SAS, en CDI, etdont les emplois concernent les compétences décritesdans le présent accord.

     Il est à noter qu’un salarié ayantbénéficié d’une de cesmesuresdans l’ancien système de logique compétences(avant l’application des nouvelles dispositions de la convention collective de la métallurgie,à savoir avant le 01 janvier 2024), ne pourra pas bénéficier une seconde fois de la même mesure au titre du présent avenant.

  Les dispositions du présent avenantcomplètent lasection 3 de l’accord (« section 3, Transformation de la logique compétence – vers un nouveau dispositif de reconnaissance individuelle des salariés »).

L’annexe de l’avenant synthétise toutes les mesures du présent avenant.

  CHAPITRE 1 :Enrichissement des emplois

à travers des compétences transversales et/ou spécifiques

Article 1 :  Lesrègles et principes généraux

  La démarche consiste à rester concentré sur un cœur de métier (correspondant à l’ensemble desactivités décrites dans les fiches descriptives des emplois), en ayant la possibilité de développer d’autres compétences définiesci-dessous.

Les règles et les principes généraux sont les suivants :

     - Tout salarié affectéà un emploidoit se positionner, dans un premier temps, sur lesactivités et lescompétences du cœur del’emploi.

    - La possibilité de se positionner sur une compétence transversale et/ou spécifiqueest ouverteà tout salariédéjà expérimenté dans son emploi principal(ce qui correspond à la maîtrise correcte du cœur de métier).

    - Les compétencestransversales et/ou spécifiques sont décrites dans des fichesdescriptives de compétencesqui ne font pas l’objet de cotation au sens de laclassification.

     - Lamise en œuvre et la maîtrise descompétences décrites dans une fiche descriptive de compétencesse traduit par l’attribution, au salarié concerné, d’unmontant mensuel brut dans le complément sur salaire de basedu salarié.

       - La possibilité de se positionner sur unesecondecompétence transversale et/ou spécifiqueestouverteà tout salariéayant validé un des emplois les plus élevés en termes de cotationdans le service.

      Autrement dit, pour développer unesecondecompétence transversale et/ou spécifique,il faut obligatoirement avoirvalidéles compétences d’unefiche descriptive d’emploi de conducteurs d’installation ou d’outil ou d’annexe.

 Article 2 :Les règles et principes complémentaires

Les règles et principes complémentaires suivants complètent le dispositif :

   - Le choix et la décision d’ouvrir le positionnement sur une compétence transversale et/ou spécifique sont pris conjointement entre lechef d’atelier, lemanager postéet le salarié ; et sur la base des connaissances/compétences initiales du salarié.

  Il convient de préciser que les compétences transversales ou spécifiques nepourront pasconcerner tous les salariés, et seront fonction des besoins de l’entreprise.

- L’entreprise s’organisera pour que le temps nécessaire soit accordé aux intéressés pour mettre en œuvre ces compétences.

- Pour l’ensemble de ces compétences transversales ou spécifiques  (hors« animation d’un groupe de travail »), la mesure sera appliquée dans la rémunération du salarié dès lors que la compétence sera validée pour le salarié ( par son manager postéet formalisé sur la base de la fiche descriptive de compétences associée )et après une période de confirmation.

Est appelée « période de confirmation » la période pendant laquelle le salarié exerce la compétence ; la durée de cette période est équivalente au nombre d’heures de formation à la compétence.

  Pendant cette période de confirmation,et comme dans l’ancien système,la rémunération du salarié reste inchangée mais le salarié bénéficie d’une prime équivalente au montant défini pour la compétence, pendant les heures d’exercice de la compétence.

   L’attribution de cettevalorisation individuelleest miseen place dans la rémunération du salarié à l’issue de la période de confirmation, sous la forme d’un montant mensuel brut dans le Complément du Salaire de Base.

 Article 3 : Les compétences transversales/spécifiquesconcernées par le présent avenant

La mise en œuvre de compétences dans les domaines mécanique, ou électromécanique, ou chaudronnerie, ou de prise d’atmosphère (consignations & déconsignations) aux RVC, ou de plasturgie donnera lieu à l’attribution d’un montant de 90€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

L ’animation àun groupe de travail donnera lieu à l’attribution d’un montant de 70€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base, à la clôture du groupe de travail (hors participation à un groupe de travail, qualité santé sécurité…).

 Enfin, la mise en œuvre de compétences dans les domaines del’audit de la qualité emballage, ou l’audit des stocks Halle 7 et Halle 9 donneront lieu à l’attribution d’un montant de 20€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

Accompagnement et/ou co pilotaged’un projet. Il est décidé de valoriser les salariés qui s’impliquent dans l’accompagnement et/ou le copilotage d’un projet.

 2 niveaux sont définis de la façon suivante :

• Niveau 1 : projet dans le périmètre de l’emploi du salarié

• Niveau 2 : projet dans un périmètre élargi à l’emploi du salarié

 La mesure sera appliquée à la clôture du projet(quelle que soit l’issue du projet), et les montants de valorisation définis sont les suivants :

•   Niveau 1 :attribution d’un montant de20€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base

•   Niveau 2 :attribution d’un montant de70€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base

CHAPITRE 2 : Polyvalence

 Article 1 :Polyvalence dans l’exercice d’emplois d’opérateur de production

Lorsqu’un salarié est validé en qualité d’opérateur de production, il obtient le salaire correspondant à la cotation de l’emploi qu’il exerce.

Lorsqu’un salarié est validé à plusieurs emplois d’opérateur de production, alors ce salarié obtient un montant mensuel brut dans le complément Salaire de Base.

Les montants définis sont les suivants :

•  Cumul de 4 emploisvalidés et régulièrement exercés : attribution d’un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base

•  Cumul de 5 emploisvalidés et régulièrement exercés : attribution d’un montant de 20€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base

•  Cumul de 6 emploisvalidés et régulièrement exercés : attribution d’un montant de 20€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base

    Pour rappel, un emploi est validé selon le système de validation actuel appliqué dans la Société (validationdes compétences du salariépar le technicien d’outilet/oule manager posté).

 Dans des situations particulières où un salarié occuperait un nombre d’emploi d’opérateurs plus important(à partir de 10 emplois), les situations seront analysées au cas par cas à l’occasion de l’entretien professionnel.

  Article 2 :PolyvalenceInter secteur

Il est décidé de valoriser la polyvalence entre les secteurs, pour des salariés occupant des emplois d’opérateur de production.

Il s’agit des situations suivantes :

• Un salarié exerçant des emplois d’opérateur de production affecté au secteur Laminage et qui occuperait des emplois d’opérateur de production au secteur Traitement

• Un salarié exerçant des emplois d’opérateur de production affecté au secteur Traitement et qui occuperait des emplois d’opérateur de production au secteur Laminage

• Un salarié exerçant des emplois d’opérateur de production affecté au secteur SSC Parachèvement et qui occuperait des emplois d’opérateur de production au service Quality Control

• Un salarié exerçant des emplois d’opérateur de production affecté au service Quality Control et qui occuperait des emplois d’opérateur de production au secteur SSC Parachèvement

• Un salarié exerçant des emplois d’opérateur de production affecté au secteur SSC Parachèvement et qui occuperait un emploi d’opérateur de chargement au service SSC Transport & Logistique

    Il est décidé que si un salariéintègreun service (en régime horaire de travailJOUR)pendant une durée significative, la situation du salarié sera analysée en conséquence.

   Article3 :Polyvalence dans l’exercice d’emplois de conducteurs d’installationou d’outils

     Lorsqu’un salarié est validé en qualité de conducteur d’installations ou d’outils, ce salariéobtient le salaire correspondant à la cotation decetemploi,à l’issue de la période deconfirmation.

    Est appelée « période de confirmation » la période pendant laquelle le salariéexerce l’emploi ; la durée de cette période estéquivalenteau nombre d’heures de formationà l’emploi.

 Pendant cette période de confirmation, la cotation du salarié reste inchangée mais le salarié bénéficie d’une prime de remplacement équivalente à la différence de rémunération entre la cotation de l’emploi qu’il a validé et la cotation actuelle du salarié(comme dans l’ancien système).

Le changement de cotation est mis en place dans la rémunération du salarié à l’issue de la période de confirmation.

       Lorsqu’un salarié est validé à plusieurs emploisde conducteur d’installations ougrouped’outils, alorsla rémunération dece salariéest maintenueà la cotation de l’emploi dont la cotation est la plus élevée.

        En complément de cetterémunération, et pour valoriser la polyvalence àplusieurs emploisde conducteur d’installations ou d’outils, il est prévu de verser au salarié une prime annuelle brutecorrespondant à un montant mensuel de 90€ au titre de la polyvalence exercéeen qualité deconducteur d’installations ou d’outils.Cette prime est conditionnée à un nombre d’heure minimal d’exercice desemplois (pendant toute l’année, le salarié doit avoir occupé l’emploi au moins 160 heures).

        Par ailleurs, et dans la continuité de la prime de premier d’outil qui a été instaurée en 2020 au sein de la Société, il est prévu de verser au salarié une prime annuelle brute dès lors que le salarié exerce un emploi dede conducteur d’installations ou d’outils dans l’année. Cette prime de premier d’outil est soumise à une condition d’heures minimalesd’exercice de l’emploide conducteur d’installations ou d’outils(160 heures surla première installation/outil,160 heures sur la deuxième installation/outilet 80 heures sur latroisième installation/outil) :

 Les montants définissont les suivants :

•   187€ bruts mensuels pour l’exercice de l’emploi de conducteur d’installations ou d’outils sur1ligne

•  239€ bruts mensuelspour l’exercice de l’emploi de conducteur d’installations ou d’outils sur 2 lignes

•   291€ bruts mensuelspour l’exercice de l’emploide conducteur d’installations ou d’outils sur 3 lignes

 Pour rappel, un emploi de conducteur d’installation ou d’outil est validé selon le système de validation actuel appliqué dans la Société (validation par le technicien d’outil ou référent techniqueet par le manager posté), 

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

 Il est décidé d’appliquer d’autres mesuresde valorisation de compétences

 Article 1 :Inspection

 Pour le secteur Parachèvement,un point sera réalisé avant la fin du mois d’octobre 2024 afin de vérifier que les compétences mises en œuvre dans le cadre de l’inspection Parachèvement aient donné lieu à une reconnaissance de compétences au sens de la logique compétence.

Chaque anomalie fera l’objet d’une étude et d’une action corrective.

Pour les secteurs Traitement et Parachèvement, il est décidé de distinguer 3 niveaux de valorisation en fonction des 3 niveaux d’inspection connus à ce jour au sein de la Société.

En ce qui concerne le niveau 1 de l’inspection, dès lors qu’un salarié « opérateur de production » est validé au niveau 1 de l’inspection, il obtient la cotation de l’emploi qui s’y réfère ( emploi intitulé « inspecteur », à la date de rédaction du présent avenant,à savoir la cotation 22 pour l’inspection Traitement et la cotation 23 pour l’inspection Parachèvement).

  Dans le cas d’une validation du niveau 1 de l’inspection pour un salarié déjà validé à un emploi de conducteur d’installation ou d’outil (et donc associé à une cotation supérieure à celles du niveau 1, à savoir 22 ou 23), alors il est décidé d’attribuerun montant de34€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

En ce qui concerne le niveau 2 de l’inspection ,d ès lors qu’un salarié validele niveau 2, il est décidé d e lui attribuer un montant de34€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

En ce qui concerne le niveau 3 de l’inspection,  dès lors qu’un salarié validele niveau 3, il est décidé d e lui attribuer un montant de90€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

Pour rappel, la validation au niveau 1 est réalisée par le biais de la fiche descriptive d’emploi du secteur (FDE intitulées « inspecteur »).

La validation des niveaux 2 et 3 est réalisée sur la base des fiches descriptives des compétences.

 Article 2 :Consignations HT & Fluides

Il est décidé de poursuivre la mesure qui existe déjà pour le personnel du service de Maintenance Opérationnelle, à savoir :

•    Lors de la mise en œuvre de consignations« Haute Tension »par un salarié occupant l’emploi de « dépanneur électrique » au service de MaintenanceOpérationnelle, il est décidé d’attribuer un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base à la validation de cette compétence ; puis un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base une année plus tard.

•      Lors de la mise en œuvre de consignations« Fluides »par un salarié occupant l’emploi de « dépanneurmécanique » au service de MaintenanceOpérationnelle, il est décidé d’attribuer un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base à la validation de cette compétence ; puis un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base uneannée plus tard.

  Ce type de mesure pourraitêtre étendu à d’autres activitéssi le besoin se présentait.

 Article 3 :Parcours minimum de carrière

 Afin de permettre la continuité du dispositifappelé « Parcours minium de carrière », il est décidé d’analyser les évolutions de carrière et de permettre une évolution pour les salariés occupant un emploi de cotation 18.

  Si un salarié est maintenu à une cotation 18 pendant une durée supérieure à 10 ans, sans bénéficier d’une mesure de compétence transversale et/ou spécifiquedu présent accord, il est décidé de luiattribuer un montant de 40€ bruts mensuels dans le Complément du Salaire de Base.

 Article 4 :Mutation : changement de secteur et/ou d’emploi

 Lorsqu’un salarié est affecté à un nouvel emploi, dont la cotation estsupérieure à l’emploi initial du salarié, i l est décidé de maintenirle niveau de rémunération du salarié à sa c otation actuelle(cotation de l’emploi initial). La cotation du salarié et donc sa rémunération  pourront évoluerdès lors que le salarié sera validé à l’emploi (promotion à la cotation de l’emploi occupé).

 Lorsqu’un salarié est affecté à un nouvel emploi, dont la cotation estinférieure  à l’emploi initial du salarié, il est décidé de maintenir le niveau de rémunération du salarié mais d’ajuster la cotation du salarié à celle de l’emploi occupé(r égularisation de la rémunération grâce auComplément du Salaire de Base).  En cas de validation du salarié à des emplois supérieurs en cotation, la cotation du salarié évoluera et un ajustement sera réalisé avec le complémentsur Salaire de Base afin de maintenir le niveau de rémunération.

Une augmentation de la rémunération du salarié ne sera effective qu’à partir du moment où le salarié aura validé un emploi supérieur à celui qu’il occupait avant cette affectation.

Article 5 : Crédit spécifique dédié aux emplois de Technicien

  Il est décidé d’attribuer un budget spécifique dans le crédit des Augmentations Individuelles au personnelaffecté à des emplois de technicien (et plus particulièrement aux emplois pour lesquels iln’existe pas de niveaux).

    Une réflexion sera menée avant la fin de l’année 2024 pour donner desperspectivesd’évolutionaux emplois detechnicien, ainsi qu’à ceux du service de Maintenance Opérationnelle.

  CHAPITRE3 :Déroulement de procédure

 Article1 : Supports de validation

     Toutes lesmesuresdu présent avenantseront validéesà l’occasion d’unentretien professionnel.

    Par ailleurs,toutesles compétences transversales et/ou spécifiquesqui ont été décrites dans une fiche descriptiveseront validées sur la base des documents prévus à cet effet.

 Article 2: Entretien professionnel

 Nous rappelons par ailleurs l’engagement de laDirection pour que les entretiens professionnels soient réalisés tous les 18 mois.

 Article3 : Suivi individuel de parcours de carrière

  Il est décidé de réaliser un suivi individuelde parcours de carrièrepour l’ensemble des salariés.

  Ce suivi prévoit une revuea minima tous les 3 ans de toutes les mesures d’évolution dont chaquesalarié a bénéficié, par le manager et le service des Ressources Humaines.

 Article4 : Non cumul des mesures

Il est décidé que ces différentes mesures ne sont pas cumulatives pour un même salarié sur une même année.

  CHAPITRE4 : Dispositionsfinales

 Article1 : Durée de l’avenant

  Le présent avenantest conclu pour une duréeindéterminée.

 Il prendra effetle 1er janvier 2024.

 Les négociations ayant été plus longues que prévu et conformément aux discussions, les dates d’effet des mesuresdu présent accord  pourront être réalisées rétroactivement au plus tôt le1er janvier 2024 ( plus précisément : à la date réelle de validation des compétences etsur la base des entretiens professionnels réalisés).

   Article2: Suivide l’avenant

  Les signataires du présent avenantdécident de se réunir, annuellement et à partir du deuxième semestre 2024, pour examiner les différents points de l’accordet permettre un suivi détaillé de l’ensemble des mesures définies dans le présent avenant.

Article 3 : Révision

   Le présent avenantpourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant, adressée à l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenantpar lettre recommandée avec avisde réception et/ou par lettre remise en main contre décharge accompagnée d’un projet de révision.

A compter de la réception de la demande, une réunion de négociation sera organisée dans un délai de trois mois.

 Article4 : Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

 Article5 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

 Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

   Fait à ISBERGUES, le10juillet2024.

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