avenant n°1 au protocole d'accord portant sur le mode de désignation des salariés de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au niveau de la branche thyssenkrupp Electrical Steel
Application de l'accord Début : 26/02/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 au protocole d’accord portant sur le mode de désignation des salariés de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au niveau de la branche thyssenkrupp Electrical Steel
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO SAS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
sise rue Roger Salengro à Isbergues (62330)
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, délégués syndicaux,
CFE/CGC, représentée par, délégué syndical,
CGT, représentée par, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a fusionné l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel jusqu’à alors existantes (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Ceci a pour conséquence une mise à jour du protocole d’accord portant sur le mode de désignation des salariés de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au niveau de la branche thyssenkrupp Electrical Steel (groupe de travail international (Arbeitsgemeinschaft) et Assemblée de l’Associé Unique) signé le 25 mars 2011.
Article 1er : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord initial cité en préambule avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à la participation des salariés élus aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés, et plus particulièrement les conditions de désignation des salariés élus de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au groupe de travail international (Arbeitsgemeinschaft) et à l’Assemblée de l’Associé Unique.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet contenues dans le protocole d’accord portant sur le mode de désignation des salariés de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. au niveau de la branche thyssenkrupp Electrical Steel signé le 25 mars 2011.
Article 2 : Condition de désignation
Pour être désigné représentant des salariés à l’une ou l’autre des instances précitées, il faut être membre élu (titulaire ou suppléant) au Comité Social et Economique de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.
Article 3 : Groupe de travail international (Arbeitsgemeinschaft)
Ce groupe de travail est composé de plusieurs membres (organisations syndicales et Direction), notamment de la France et de l’Allemagne, au sein de l’entité thyssenkrupp Electrical Steel. Le Comité Social et Economique de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S doit désigner trois membres représentants les salariés au sein de cette instance selon les règles suivantes :
1 membre appartenant à la catégorie des ouvriers et employés (1er collège) ;
1 membre appartenant à la catégorie de la maîtrise (2ème collège) ;
1 membre appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs (3ème collège).
La désignation des membres vaut pour la durée du mandat pour lequel ils ont été élus lors des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique. Si des élections professionnelles anticipées devaient intervenir avant la fin initialement prévue des mandats, le Comité Social et Economique sera amené à désigner à nouveau ces 3 membres pour la durée des nouveaux mandats définie pour ces nouvelles élections.
En cas d’absence imprévue d’un membre lors d’une des réunions de cette instance, celui-ci pourra être remplacé par un élu titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique à la condition d’en informer son président, son secrétaire et les autres membres désignés pour cette instance avant ladite réunion.
En cas d’absence définitive de l’entreprise, de démission ou de perte de mandat d’un membre de cette instance, le Comité Social et Economique pourra désigner un remplaçant choisi parmi les élus titulaires ou suppléant du Comité Social et Economique.
Article 4 : Assemblée de l’Associé Unique
Le Comité Social et Economique de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S doit désigner quatre membres représentants les salariés au sein de l’Assemblée de l’Associé Unique selon les règles suivantes :
2 membres appartenant à la catégorie des ouvriers et employés (1er collège) ;
1 membre appartenant à la catégorie de la maîtrise (2ème collège) ;
1 membre appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs (3ème collège).
La désignation des membres vaut pour la durée du mandat pour lequel ils ont été élus lors des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique. Si des élections professionnelles anticipées devaient intervenir avant la fin initialement prévue des mandats, le Comité Social et Economique sera amené à désigner à nouveau ces 4 membres pour la durée des nouveaux mandats définie pour ces nouvelles élections. En cas d’absence imprévue d’un membre lors d’une des réunions de cette instance, celui-ci pourra être remplacé par un élu titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique à la condition d’en informer son président, son secrétaire et les autres membres désignés pour cette instance avant ladite réunion.
En cas d’absence définitive de l’entreprise, de démission ou de perte de mandat d’un membre de cette instance, le Comité Social et Economique pourra désigner un remplaçant choisi parmi les élus titulaires ou suppléant du Comité Social et Economique.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant, adressée à l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main contre décharge accompagnée d’un projet de révision.
A compter de la réception de la demande, une réunion de négociation sera organisée dans un délai de trois mois.
Article 7 : Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 : Dépôt de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.
