ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION INSCRIT DANS LE CADRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Entre les soussignés :
la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFE/CGC se sont réunies le 17 juin 2019, afin de négocier le présent accord.
Cet accord a pour finalité de mobiliser les fonds inscrits sur le Compte Personnel de Formation, et notamment ex-Droit Individuel à la Formation (DIF), pour des actions de formation déterminées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Mobilisation des heures au titre du Compte Personnel de Formation
Les actions de formations concernées sont : Langues étrangères, Formation informatique, Habilitation électrique, Conduite d’engin, Soudure et toute autre action éligible au titre du CPF.
Ces formations seront prises sur le temps de travail, et seront assurées par un organisme extérieur dûment certifié. Au préalable, la direction prendra contact individuellement avec chaque salarié et pour chaque action afin de demander son accord quant à l’utilisation de son compte CPF.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet au
1er juin 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1err juin au 31 décembre 2019.
Le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de BETHUNE.
