La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S , 3 rue Pascal 57192 FLORANGE
représentée par Mme, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
et
La délégation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués Syndicaux
La délégation syndicale CGT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical d’autre part,
a été conclu le présent avenant ayant pour objet de modifier l’accord d’entreprise du 29-11-99 et son avenant n°3 du 15 Novembre 2004.
Article unique
Les dispositions de l’article 8 alinéa 3 ainsi que l’article unique de l’avenant n°3 sont modifiées comme suit :
Mise en place d’un co-investissement dans les 3 cas suivants:
En cas de formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes (exemple CSPA, TAIA, moniteur campus…), il sera demandé aux salariés ETAM - Cadre, bénéficiant de JRTT – ARTT, de cofinancer le parcours de formation à hauteur de 2 jours. Pour le personnel Ouvrier, l’utilisation du compte CPF sera mise en place,
Et/ou en cas de formation de développement personnel (exemple coaching, accompagnement au passage cadre...) il sera demandé aux salariés, bénéficiant de JRTT ou ARTT, de cofinancer le parcours de formation à hauteur d’1 jour,
Et/ou pour toutes formations supérieures à 7h ayant pour objectif de professionnaliser le salarié (favoriser son employabilité), exclusion faites des formations propres à tkpf, indispensables à la maitrise de l’emploi ou formations à la sécurité.
Toute formation financée en totalité ou en partie par le CPF du salarié ne sera pas pris en compte pour le calcul du co-investissement.
de 4 à 6 jours de formation dans l’année civile : 1 jour
au-delà de 6 jours de formation dans l’année civile : 2 jours
Information et communication :
Lors de la mise en œuvre de formation qualifiante, diplômante ou certifiante ou d’une formation de développement personnel, une communication sera faite à chaque salarié en amont du dispositif afin de l’informer des modalités de gestion.
Pour les formations inscrites au plan, une mention sera faite via le catalogue afin de les identifier dans leur prise en compte dans le calcul du nombre de jours de formation entrant dans le système du co-investissement. La détermination de cet élément se fera en collaboration avec le manager et sera mis à jour à chaque établissement du plan.
Le présent avenant prend effet dès le calcul des jours au titre des actions de formation 2019 et suivra le régime de l’accord auquel il se rapporte.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Moselle et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville par les soins de l’employeur.
Fait à Florange, le 20 Février 2020
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.Pour Thyssenkrupp Presta France S.A.S
