AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 04/05/2010
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier – ZI Ste Agathe 57192 FLORANGE
représentée par , Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
- La délégation UNSA, représentée par , Délégués Syndicaux
- La délégation CGT, représentée par , Délégué Syndical
d’autre part,
il a été conclu le présent avenant modifiant les dispositions de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 04 mai 2010.
Article 1er : Bénéficiaires
L’accord s’applique à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée.
Article 2 : Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut aussi transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du Code du travail.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PERCOL ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 1er juin N au 31 mai N+1. Les demandes pourront être réalisées en mai et décembre. Une demande écrite (mail ou courrier) devra être formulée par le salarié auprès du service RH avant le 15 du mois pour une prise d’effet le mois suivant.
Article 3 : Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, le 13 Juillet 2023
Pour l’organisation syndicalePour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
Délégué syndical UNSADirectrice des Ressources Humaines
