Accord d'entreprise THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Accord de méthodes sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la prévention de la pénibilité et sur la qualité de vie et conditions de travail
Application de l'accord Début : 29/10/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE METHODES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE ET SUR LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57190 FLORANGE Représentée par, Directrice des Ressources humaines, D’une part,
et -La délégation UNSA, représentée par -La délégation CGT, représentée par
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord de méthode a pour objectif de définir un cadre pour les négociations relatives à l’égalité professionnelle, la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie et conditions de travail.
Les parties conviennent de fixer dans cet accord le périmètre des négociations, la composition des délégations, les thèmes abordés lors de la négociation, la nature des informations partagées, le déroulement des négociations ainsi que la périodicité des négociations.
ARTICLE 1 – Périmètre des négociations
La négociation relative à l’égalité professionnelle, la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie et conditions de travail se tient au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Composition des délégations
Afin de mener les négociations, la direction est représentée par la Directrice des Ressources Humaines. L’employeur convoque toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément à notre accord d’entreprise, chaque délégué syndical peut compléter sa délégation par trois salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Liste des thèmes abordés lors de la négociation
Le présent accord de méthode s’applique à la négociation relative à l’égalité professionnelle, la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie et conditions de travail.
Conformément au code du travail, la négociation portera sur les thèmes énoncés à l’article L. 2242-17 qui comprennent :
1o L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2o Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 3o Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4o Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5o L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
6o Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 4 – Nature des informations partagées par l’employeur
Avant d’engager les négociations, l’entreprise établit un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, au moyen des indicateurs suivants, pris en compte sur l’année civile précédente :
Répartition des effectifs par type de contrats
Répartition des effectifs par catégories socioprofessionnelles
Salaires moyens bruts par catégories socioprofessionnelles
Embauches
Nombre d’hommes et de femmes à temps partiel
Heures de formation
Proportion d’heures de formation suivies par des femmes
Nombre de jours de congé parental d’éducation / congé paternité ou maternité pris
En outre, l’entreprise procède au calcul de l’index égalité professionnelle sur l’année civile précédente.
Ces indicateurs sont insérés dans la BDESE et sont remis aux délégués syndicaux lors de la première réunion.
ARTICLE 5 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle, la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie et conditions de travail et durée de l’accord de méthode
Par le présent accord de méthode, les parties prévoient de négocier sur le sujet de l’égalité professionnelle, la prévention de la pénibilité et à la qualité de vie et conditions de travail, tous les quatre ans. Cet accord de méthode est donc conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, les parties pourront signer des accords sur l’égalité professionnelle valables pour 4 ans, sans avoir à renégocier l’accord de méthode. Si la négociation n’aboutissait pas sur un accord, les parties signeraient alors un procès-verbal de désaccord et l’employeur établirait unilatéralement un plan d’action sur l’égalité professionnelle, d’une durée limitée à un an.
ARTICLE 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, Le 18/10/2024 Pour la Direction
Président Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
