La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
- La délégation UNSA, représentée par, Délégués Syndicaux
- La délégation CGT, représentée par, Délégué Syndical
d’autre part,
a été convenu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation collective.
Préambule :
Convaincues de l’importance pour l’avenir et la pérennité de thyssenkrupp Presta France S.A.S. de l’intérêt de renforcer et dynamiser le dialogue social pour en faire un véritable outil de compétitivité, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre à profit les perspectives offertes par les nouvelles dispositions légales pour allier compétitivité et politique sociale.
Ainsi, au-delà de l’adaptation des instances de représentation, l’engagement dans et pour le dialogue social se traduit notamment par l’adaptation des moyens aux besoins, l’articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l’activité professionnelle, la valorisation de l’engagement dans le dialogue social et la valorisation professionnelle de l’exercice des mandats.
Article 1er : Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’entreprise thyssenkrupp Presta France S.A.S. pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Article 2 : Le Comité Social et Economique
2-1 : La mise en place du CSE
Un Comité Social et Economique est mis en place depuis 2019. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE à élire est fixé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail, par rapport à l’effectif apprécié en équivalent temps plein, sur les douze mois précédant les élections.
2-2 : Le règlement du CSE
Le Comité Social et Economique dispose de son propre règlement intérieur.
2-3 : Les moyens du CSE
Les heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie, compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise, d’un nombre de 24 heures de délégation tel que prévu par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Le report ou le cumul des heures sur une période au-delà du mois est possible dans la limite de 12 mois glissant et sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Un tableau récapitulatif des heures de délégation prises individuellement sera disponible dans la BDESE. Ce tableau renseigné par le service Administration Paie est accessible aux délégués syndicaux avec un mot de passe.
La mutualisation entre les membres titulaires et avec les suppléants ne peut conduire l’un de membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Conformément à l’article R.2315-6, les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai raisonnable, avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Le temps passé en délégation par les titulaires et le cas échéant par les suppléants du CSE est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. De même, le temps passé dans les commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du Travail.
Par dérogation à la règle ci-dessus, le temps passé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas comptabilisé dans la limite de durée annuelle et n’est pas déduit des heures de délégation.
Bons de délégation
Pour l’exercice de leur mission, les représentants du personnel utilisent librement leurs crédits d’heures de délégation sous réserve d’en informer au préalable son responsable hiérarchique. Cette information est effectuée au moyen d’un bon de délégation établi avant le moment où l’intéressé quitte son poste de travail et dans la mesure du possible au début de la journée. Le bon est remis au responsable hiérarchique à chaque fois qu’il est fait usage du crédit d’heures et transmis au département RH avant le 20 de chaque mois. Celui-ci fait apparaître outre le nom et le mandat, la date et la durée estimée de l’absence.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Il est convenu entre les parties que les éléments d’information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des représentants dans la base de données, et que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE. La BDESE est régulièrement actualisée en fonction du calendrier social et de l’exercice comptable. Une communication spécifique sera faite par la Direction ou, le cas échéant par les rapporteurs des commissions lors de la mise à disposition de nouveaux documents dans la BDESE. La BDESE est organisée par rubriques de la façon suivante :
Données
Procès-verbaux et présentations
Accord et règlements
Projets en cours
La BDESE est accessible en consultation via le réseau IT de l’entreprise à chaque membre du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du Travail.
Adresse intranet
L’employeur met à la disposition de chaque membre du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux un accès au logiciel de messagerie et de gestion de l’agenda ainsi qu’aux logiciels de bureautique disponibles dans l’entreprise. Pour ce faire, un identifiant (adresse électronique) est attribué à chaque bénéficiaire défini ci-dessus.
Local du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local équipé avec le mobilier nécessaire au bon fonctionnement de sa mission.
Budget
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC). L’ensemble des biens, créances et dettes du CSE sont transférées de plein droit au nouveau CSE mis en place. Lors de la dernière réunion ou lors de la réunion extraordinaire consacrée à la présentation des comptes par le cabinet d’expertise comptable, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE ainsi que des conditions de ce transfert. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par l’ancien CSE, soit de décider d’affectations différentes. Le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61, dernier alinéa.
Article 3 : Formation des représentants et parcours professionnels
3-1 : La formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour l’exercice de leurs attributions ainsi que le prévoit l’article L.2315-18 du Code du Travail.
Afin de permettre aux membres titulaires et suppléants de la CSE d’exercer plus efficacement leur activité dans ce domaine, les membres titulaires et suppléants bénéficient s’ils le souhaitent, d’un stage de formation économique pris en charge par l’employeur, en complément de la formation économique prévue par la loi (article L. 2315-63 du Code du Travail). Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat. Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
En complément de ce qui précède, des actions de formation sont susceptibles d’être dispensées aux représentants du personnel sur des thèmes en relation avec les enjeux de l’entreprise (Ex. bureautique).
3-2 : Les parcours professionnels
Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 al.3 du Code du Travail, les représentants du personnel titulaires ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux peuvent bénéficier d’un entretien individuel avec un responsable des Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d’exercice de leurs mandats. Afin de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience, un entretien de début, en cours et de fin de mandat est proposé à tous les élus qui en feront la demande avec un responsable des Ressources Humaines et le manager.
Les parties s’entendent sur les critères suivants à prendre notamment en considération pour la reconnaissance des acquis et le développement des carrières professionnelles des représentants :
Assiduité aux réunions et travaux,
Force de proposition,
Aptitude à communiquer,
Capacité à négocier.
Par ailleurs, dans le but de vérifier que l’exercice du mandat s’effectue dans de bonnes conditions au regard notamment de la fonction occupée, ce thème est intégré à l’entretien de progrès ou l’entretien professionnel de sorte que le responsable hiérarchique et le collaborateur titulaire d’un mandat représentatif puissent échanger sur la conciliation de l’aspect professionnel avec l’exercice du mandat.
Article 4 : Organisation du dialogue social
4-1 : Le local syndical
Un local syndical est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé.
4-2 : L’accès aux ordinateurs
L’entreprise met à la disposition de chaque représentant du personnel un compte individuel d’accès à l’intranet, qui lui donne les accès suivants :
Accès à une session Windows et aux logiciels de bureautique disponibles dans l’entreprise,
Accès au logiciel de messagerie électronique et de gestion d’agenda,
Accès en lecture seule à un répertoire dans lequel sont enregistrées les informations liées à la BDESE, ainsi que les documents supports aux différentes réunions et les accords d’entreprise.
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.
4-3 : Les heures de délégation
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 24 heures par mois pour l’exercice de leur mandat et les représentants syndicaux disposent de 20 heures par mois. Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. Conformément à l’article 57 de la convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022, les salariés en forfait jours sur l’année pourront utiliser leur crédit d’heures à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, un nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE (et donc les membres de la CSSCT) pourra être alloué après échanges avec la direction.
4-4 : Les délégations
Concernant les réunions de travail et de négociation organisées sur invitation de l’employeur, les parties conviennent que les délégations des représentants de personnel se composent des délégués syndicaux et de trois personnes salariées de leur choix pour chaque organisation syndicale. Le temps passé aux réunions convoquées par la direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4-5 : Les mandats extérieurs
Indépendamment des heures de délégation prises hors de l’entreprise pour lesquelles il est fait usage du bon de délégation prévu à l’article 2.3 ci-dessus, les parties conviennent de l’intérêt d’informer au préalable le responsable hiérarchique et par conséquent de respecter, sauf situation particulière, un délai de prévenance de deux jours avant la date de l’absence pour exercice du mandat extérieur.
Lorsque l’entreprise ne pourra pas se faire rembourser les salaires correspondants à l’exercice d’un mandat auprès d’un organisme paritaire, le salaire ne sera pas maintenu, et le représentant concerné pourra utiliser ses heures de délégation.
4-6 : le Comité d’Entreprise Européen thyssenkrupp
La désignation du représentant au CEE est effectuée selon les dispositions prévues par le règlement du CEE. Un membre suppléant sera désigné en cas d’impossibilité du titulaire de se rendre aux réunions du CEE. Le représentant de l’entreprise au comité d’entreprise européen de thyssenkrupp bénéficie du maintien de sa rémunération et sera remboursé de ses frais de déplacement et d’hébergement par l’entreprise sur présentation des justificatifs. Les heures passées ne seront pas imputées sur le crédit des heures de délégation.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Florange, le 29 janvier 2025 février 2006
Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.Pour les organisations syndicales
Président Directeur GénéralDélégué syndical UNSA
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical UNSA
