La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Et L’Organisation syndicale UNSA, représentée par, Délégués syndicaux, L’Organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué syndical
D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019, a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux, en instaurant un forfait mobilité durable pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. La question de la mobilité durable est devenue cruciale pour assurer un avenir prospère, sain, et agréable pour tous. La mobilité durable, en intégrant des modes de transport respectueux de l’environnement, vise non seulement à réduire notre empreinte carbone, mais aussi à améliorer la qualité de vie des citoyens. La mobilité durable allie l’utile à l’agréable en proposant des solutions de transport qui favorisent le bien-être individuel et collectif, ou en récompensant ceux contribuant à cela. En privilégiant des modes de déplacement tels que le vélo, les transports en commun et les véhicules électriques, nous contribuons à diminuer la pollution de l'air, à désengorger nos routes et à créer des espaces urbains plus vivables. Adopter des pratiques de mobilité durable, c’est également favoriser la santé publique. Moins de véhicules motorisés en circulation signifie moins de gaz à effet de serre et de particules fines, responsables de nombreuses maladies respiratoires et cardiovasculaires. C’est aussi encourager une activité physique régulière, bénéfique pour le corps et l’esprit. Cela est également un vecteur de cohésion sociale et d'innovation. Elle offre de nouvelles opportunités économiques, stimule l’innovation technologique et permet le développement de solutions de transport plus efficaces et abordables, assurant ainsi un cadre de vie plus agréable et des services de mobilité plus accessibles. Ce n’est pas seulement une nécessité environnementale, mais aussi une occasion de rendre nos déplacements plus agréables et nos vies plus saines et harmonieuses. C’est un engagement collectif pour un avenir meilleur, où chaque trajet contribue à la préservation de notre planète et à l'amélioration de notre quotidien. C’est à la demande des organisations syndicales qui, elles-aussi engagées sur la voie de la mobilité durable pour le bien-être de tous et pour les générations futures que nous avons échangées et convenu des mesures ci-dessous :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail habitant à moins de 9 km A/R. Les stagiaires, bénéficiant d’une gratification conclue dans le cadre d'une convention signée, sont également éligibles à condition qu’ils habitent à moins de 9 km A/R. Les salariés mis à disposition par une agence de travail temporaire et ayant un contrat de travail au moins égal à un mois calendaire et habitant à moins 9 km de l’entreprise sont également éligibles.
Article 2 : Modes de transports éligibles
Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :
Vélo, trottinette (électrique ou non)
Voiture électrique
< choisir et lister les modes de transports éligibles au sein de l’entreprise > Scooter (électrique)
Article 3 : Dispositions relatives à la Sécurité
Afin de prévenir les risques d'accident, il est rappelé qu'il est important :
De respecter le Code de la Route et les autres usagers,
D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et des engins de déplacement personnels,
D’entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.
Dès lors, que le salarié a signé le formulaire, il doit alors assister à une sensibilisation concernant les risques routiers. Il serait recommandé d’apporter votre matériel lors de cette formation afin de pouvoir bénéficier de certains conseils.
Article 4 : Montant du forfait « mobilité durable »
Le montant est fixé à 25 < montant > euros par mois pour les salariés effectuant un trajet de moins de 9 km A/R. Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé. Ce forfait est versé à condition que le salarié effectue, au cours du mois, au moins 90 < nombre > % de ses trajets, en utilisant l'un des modes de transport alternatifs visés à l'article 2. Ce montant peut être utilisé pour financer l'achat d'un kit de sécurité ou à l’entretien du moyen de transport. L’indemnité « mobilité durable » ne peut être cumulée avec la prise en charge de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics par l'employeur, l'option la plus avantageuse pour le salarié sera appliquée. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilité durable calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la durée légale du travail.
Article 5 : Modalités de versement du forfait
Afin de bénéficier de l’indemnité, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant un formulaire précisant utiliser régulièrement l'un ou plusieurs des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer tout son trajet entre son domicile et son lieu de travail. (Annexe 1) Le forfait est versé tous les mois sauf au mois d’aout et en cas de suspension du contrat de travail le mois complet.
Article 6 : Durée et Date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 7 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion, des parties signataires, aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine. Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Fait à Florange, le 14 mars 2025
Pour les organisations syndicalesPour thyssenkrupp Presta France S.A.S. Directrice des Ressources Humaines
