ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE du 15/12/2025
Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
- La délégation UNSA, représentée par, Délégués Syndicaux,
- La délégation CGT, représentée par, Délégué Syndical.
d’autre part,
a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail, sur les rémunérations et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise. Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés. La situation économique dans l’industrie automobile est très variable et connait des changements importants de manière permanente. L’entreprise thyssenkrupp fait face à une année 2025 difficile au niveau de la performance industrielle et économique. De nombreuses réductions d’effectif ont été mises en place dans le groupe. Le site de thyssenkrupp Presta France a connu une amélioration dans la gestion de sa performance et le dernier trimestre 2025 est encourageant tout en étant dans un contexte globale instable où la vigilance doit être présente. C’est dans ce contexte difficile de gestion des coûts et d’évolution des charges que les parties se sont rencontrées.
Article 1er : Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 31 décembre 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Article 2 : Mesures salariales
2.1 Augmentation générale et individuelle :
Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé de ne pas mettre en place de mesure d’augmentation générale ni individuelle pour l’année 2026.
2.2 Autres mesures salariales
2.2.1 Idées actives :
Revalorisation de la prime d’idée active à 15€.
2.2.2 Prime de froid :
La prime de froid est reconduite dans son principe et réservée aux salariés exposés. Elle sera versée en mars 2026.
2.2.3 Participation à la complémentaire pour frais de santé – prévoyance :
Frais de santé non-cadre : Le taux de cotisation a évolué de 1.5% au 01/01/2026 et le plafond de la sécurité sociale a été réévalué. Dans le cadre des échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé que pour l’année 2026, 100% de l’augmentation de la cotisation pour une personne seule en régime local sera pris en charge par l’entreprise. Ainsi la participation du salarié non-cadre à la complémentaire pour frais de santé restera de 6.5€ par mois pour une personne seule en régime local.
Frais de santé cadre et prévoyance cadre/non cadre : Concernant les autres contrats, les évolutions de tarification, par suite du changement du PMSS ou évolution du taux de cotisation, respectent la répartition prévue dans les accords.
Prime de fidélité et médaille du travail :
Il a été décidé de revoir le principe d’attribution de la prime de fidélité et la mise en place des médailles du travail.
Prime de fidélité :
Ainsi les primes de fidélité seront versées le mois suivant le mois d’anniversaire et ce à compter de l’année 2026. Le montant des primes sera de :
Années tkPF Fidélité 5 250 € 10 450 € 15 600 € 25
400 €*
*Lors de l’attribution de la prime de fidélité pour 25 ans, il sera déduit la somme de 740€ pour les personnes arrivées en 2001-2002-2003-2004 et 2005.
Médaille du travail :
Il sera pris en compte, pour la constitution du dossier et le versement de la prime de médaille du travail, les années thyssenkrupp uniquement. Les dossiers seront préparés et envoyés aux autorités par le service RH de l’entreprise. La cérémonie aura lieu en début d’année suivant les 20 ans. A compter de 2026, le montant des primes sera de :
Conformément à la loi du 16 août 2022 et celle du 29 septembre 2023, nous avons convenu de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel d’écrit dans le préambule. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice au 31 décembre 2025. Le montant de la PPV est de 500 euros brut. Elle sera versée en février 2026.
Un critère de modulation sera appliqué :
Durée de présence effective au cours de la période du 01/01/25 au 31/12/25 :
Prise en compte des dates d’entrée/sortie,
Prise en compte de la durée du travail : temps plein/temps partiel,
Prise en compte des périodes d’absences en cours d’exercice, au prorata du temps d’absence. Les absences s’entendent hors absences dues à la maternité ou à l’adoption, à la paternité, aux accidents de travail, ainsi qu’aux maladies professionnelles.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La PPV pourra alimenter les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise (PEE, PERCOL).
Article 4 : Supplément de participation
Le calcul du montant de réserve légale de participation due au titre de l’exercice clos (1er octobre 2024 au 30 septembre 2025) conformément aux dispositions des articles L.3322-1 et suivants du Code du Travail s’élève à 296 859€ et sera versée au mois de janvier 2026.
Etant donné le niveau exceptionnel des performances opérationnelles réalisées au cours de cette même période, l’engagement et les efforts consentis par les salariés lors de cet exercice, la Direction de thyssenkrupp Presta France ainsi que les organisations syndicales ont défini le principe et les modalités d’attribution d’un supplément de réserve de participation au titre de l’exercice 24 – 25 clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.3324-1 du Code du Travail et suivants à hauteur de 1 128 141€. Ainsi, le montant total de la réserve spéciale de participation sera de 1 425 000€ (un million quatre cent vingt-cinq mille euros).
La répartition de la réserve spéciale de participation sera effectuée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, du 26 mars 1988 et des avenants afférents.
La mise en œuvre de cette mesure s’effectuera selon les mêmes modalités et calendrier que la réserve légale de participation due au titre de l’exercice clos (1er octobre 2024 au 30 septembre 2025).
Article 5 : Organisation du temps de travail
5.1 Journée de solidarité
Pour les années 2024 à 2027, la journée de solidarité sera fixée au 11 Novembre.
5.2 Temps de travail des salariés au statut Cadre
Dans la continuité des réflexions sur le temps de travail, un groupe sera constitué afin de travailler ensemble sur la question du temps de travail des Cadres.
Article 6 : Autres dispositions Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Le thème des salariés aidants devient de plus en plus présents au sein de nos collaborateurs. Il a été mis en place un groupe de travail ayant pour objectif la réalisation d’un accord d’entreprise avant juin 2026.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Article 8 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision. Une réunion, des parties signataires, aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme dédiée TéléAccords, dans un délai de 15 jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales représentatives. Ce dépôt vaudra transmission à la DREETS compétente. Le dépôt comprendra : une version intégrale signée de l’accord au format PDF, une version anonymisée (au format Word). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires. Enfin, l’accord sera rendu accessible aux salariés par tout moyen approprié, notamment via diffusion électronique, et sera publié sur le site Légifrance, sauf opposition à la publication d’éléments confidentiels dûment formalisée par les parties signataires.
Fait à Florange, le 15 décembre 2025
Pour les organisations syndicalesPour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
