Accord d'entreprise THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Accord d'entreprise sur la gestion de crise des marchés automobiles et la mise en oeuvre du dispositif de chomage partiel dénommé "ALPD-Rebond" et ses impacts sociaux
Application de l'accord Début : 19/02/2026 Fin : 18/02/2028
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHESAUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond » et SES IMPACTS SOCIAUX ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHESAUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond » et SES IMPACTS SOCIAUX Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
a été convenu le présent accord relatif à la gestion de crise des marchés automobiles et la mise en place du dispositif de chômage partiel et ses impacts sociaux.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux démarrées le 13 novembre 2025 et poursuivies jusqu’à la présente date, une fois arrêté par les Pouvoirs Publics, et connu des parties, du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée. Il vise à apporter des éléments de réponse concrets à une situation économique et financière de l’entreprise dont l’activité risque d’être durablement affectée en 2026 et les années suivantes par les turbulences, mutations technologiques et tendances de fond caractérisant les Marchés automobiles mondiaux (transitions vers les véhicules électriques, recul des volumes en Europe, renchérissement des coûts de production, contexte géopolitique, …) sur ces 2 années. Le marché dans lequel nous nous situons est un marché stagnant, où de nouveaux acteurs industriels sont présents ce qui opère une surcapacité de production.
Le diagnostic économique et social a été partagé (activité et emploi) lors des réunions, illustrant les constats déjà opérés par la Métallurgie.
Au niveau thyssenkrupp et sa branche Automobile, les résultats financiers ne sont pas positifs et un plan de réduction des effectifs a été mis en place sur tous les sites dans le monde. Une meilleure compétitivité doit être atteinte et chaque site doit trouver un résultat d’exploitation à l’équilibre.
Au niveau thyssenkrupp Presta France cela se traduit par un gel des recrutements depuis plus de 18 mois, un gel des rémunérations pour l’année 2026 et une agilité sur le temps de travail nécessaire notamment lors de l’évènement de septembre 2025 avec l’impact du Client JLR. Par suite d’une attaque dans son système informatique, toutes les commandes ont été suspendues pendant 1 mois sans rattrapage des livraisons non effectuées. Un écart dans notre chiffre d’affaires a été constaté. Ceci a engendré une réduction significative de notre personnel intérimaire associé à ces contrats. L’entreprise thyssenkrupp Presta France connait de plus en plus d’incidents de la part de ses fournisseurs, français et étrangers, ayant un impact sur leur niveau de livraison des composants nécessaires à la réalisation de nos produits. Ces situations sont soudaines, imprévisibles et mettent en péril notre situation financière par la non-livraison de nos produits aux clients finaux. Tel a été le cas avec les fournisseurs Nexperia, SV Industrie, ENNOVI, ces derniers mois, où nous avons dû nous adapter.
Afin de permettre au site de thyssenkrupp Presta France de traverser ces situations et d’éviter qu’il ne bascule vers un déséquilibre menaçant de facto son avenir, nos budgets annuels sont réduits dans nos investissements, la gestion de nos stocks est analysée au plus près de la situation de chaque fournisseur, la mise en œuvre de toute une série de mesures d’amélioration de prix Ventes et Achats au sein de notre maison mère afin de palier à la baisse que nous connaissons (-20% de nos prix de vente en 4 ans), et d’axes de performance interne pour garantir notre compétitivité face à ce marché en constant changement.
C’est dans ce contexte particulièrement difficile que les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures actées lors de leurs réunions de mobilisation du nouveau dispositif de Chômage Partiel dénommé «
Activité Partielle de Longue Durée - Rebond » sous l’acronyme A.P.L.D-Rebond, comme alternative à des suppressions de poste, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.
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Article I - Champ d’application - Personnel visé
Le présent accord concerne, à différents niveaux, l’ensemble des salariés de la société. A la date du 28 février 2026, les effectifs inscrits seront au nombre de
755 salariés, répartis comme suit :
Apprentis : 39
Non Cadre : 603
Cadre : 103
Cadre Dirigeant : 10
Article II - Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
Afin d’anticiper les difficultés inhérentes aux baisses éventuelles de Chiffre d’affaires 2026 et suivantes, et de préserver le maximum d’emplois sur le site de thyssenkrupp Presta France, les parties conviennent de déployer au sein de l’entreprise le nouveau dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée - Rebond, - dans les cadres, conditions et modalités d’application prévus par la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, et l’Accord de Branche Métallurgie du 18 avril 2025 -, sur une période allant du
19 février 2026 au 18 février 2028.
2.1 - Durées de l’A.P.L.D-Rebond
Le dispositif A.P.L.D-Rebond couvrira la période du
19 février 2026 au 18 février 2028.
La mobilisation de ce dispositif s’opèrera dans le cadre des modalités d'application prévues pour ce nouveau régime (durée maximale de 24 mois consécutifs, au cours de laquelle l’employeur peut percevoir, au maximum, 18 mois d’indemnisation) par la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 et dans le respect des conditions d'indemnisation légales.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, sera au maximum égal à 40 % du temps de travail. Ce volume d’heures chômées sera apprécié par salarié et modulable sur la durée de l’accord.
2.2 - Indemnisation de l’Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
2.2.1 - Taux d’indemnisation : L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à
75 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
2.2.2 - Taux Horaire de référence : Salaire de base + ancienneté
2.2.3 - Garantie des droits acquis susceptibles d’être impactés par les mesures d’activité réduite en raison des journées et heures perdues : Cette garantie concerne les seuls congés payés, prime de vacances, 13ème mois et intéressement, participation, primes de présentéisme.
Toutes les autres primes et éléments de rémunération, - internes à l’entreprise et liés à la présence au travail, restent impactés du fait des journées chômées pour chômage partiel et font l’objet d’abattement spécifique à leur régime, calculé par journée non travaillée.
2.2.4 - Bénéficiaires de cette indemnisation améliorée : Tous les salariés placés en A.P.L.D-Rebond quel que soit leur situation, sur décision de l’entreprise.
2.3 - Engagement en matière d’emplois
A la date du 28/02/2026, l’entreprise comptera, hors apprentis, un effectif de
716 salariés.
2.3.1 - Contrepartie au dispositif A.P.L.D-Rebond : En contrepartie du déploiement de l'Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi en vertu du présent accord, la Direction de thyssenkrupp Presta France s'engage à ne pas procéder à une fermeture de site, ni à des licenciements pour motif économique quelle qu’en soit la forme, pendant la durée d'application dudit accord.
La garantie ainsi donnée en matière d’emplois porte sur l’effectif présent au 28 février 2026.
Elle n’inclue pas le remplacement en cas de départs naturels (ex : départs en retraite, ...) pilotés au sein de notre politique RH de G.E.P.P, ni en cas de démission ou autre motif de rupture individuelle.
2.3.2 - Exclusion de la garantie d’emplois : La garantie donnée ne fera pas obstacle à l’éventuelle mise en œuvre de procédures individuelles disciplinaires et de licenciement, procédures qui demeureront hors de son champ.
2.3.3 - Conditions suspensives : A titre conservatoire, il est prévu que, si la situation était appelée à s’aggraver davantage, les parties s’engagent à ouvrir rapidement une négociation pour explorer toutes les pistes existantes ou innovantes de réorganisation de l’entreprise et d’ajustement de ses effectifs permettant d’assurer la viabilité de l’entreprise. Le présent accord pourra, dans ce cadre, être dénoncé.
2.4 - Engagement en matière de formation
2.4.1 - Afin d’accompagner et de favoriser la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, l’entreprise conservera le budget formation prévu annuellement et le réaffectera à des formations qui nécessiteraient le maintien dans l’emploi, la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, le développement de compétences, et ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de tenir un autre emploi.
2.4.2 - Taux d’indemnisation pendant la formation : L’indemnité horaire sera alors portée à 100% de la rémunération antérieure nette du salarié, pendant la réalisation de ces actions de formation (L.5122-2 du C.T) mises en œuvre pendant les heures chômées.
2.4.3 - Modalité d’information aux salariés : L’entreprise s’engage à informer l’ensemble des salariés concernés par l’APLD-Rebond des possibilités de mobilisation d’actions de formation pendant les périodes d’inactivité. Cette information pourra prendre la forme de communications écrites, de réunions d’information avec les responsables d’équipe, ou d’affichage dans les lieux communs de l’entreprise.
2.5 - Suivi du dispositif A.P.L.D - Rebond
2.5.1 - Compte-rendu mensuel au C.S.E : Chaque mois, l’entreprise présentera au Comité Social et Economique, un suivi des engagements pris dans le présent accord. Ce suivi portera notamment sur :
l’évolution de l’activité du site (C.A, charge prévisionnelle, résultats ...)
les effectifs sous contrat et le pilotage G.E.P.P.
le volume des heures chômées au titre de l’A.P.L.D-Rebond et leur indemnisation
les mesures alternatives d’ajustements et de flexibilités prises.
2.5.2 - Commission de suivi : L'application du présent accord sera suivi par une commission composée d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux et d’une représentation du Comité Social et Economique limitée à 3 élus.
Cette commission se réunira deux fois par an, idéalement avant la fin de chaque semestre, pour vérifier les modalités d'application de l'accord et traiter le cas échéant, des éventuelles difficultés pratiques d’application et adaptations.
Article III - Congés Payés et Compteurs
Afin de limiter le recours à l’A.P.L.D-Rebond et ses incidences en termes de perte de rémunération, les parties s’engagent à mettre en œuvre préventivement et concrètement, des mesures de prise de congés payés après information/consultation du C.S.E, et de récupération des compteurs d’heures, pour s’ajuster aux situations de baisse d’activité.
3.1 - Mobilisation des droits congés payés du personnel
En prévision des périodes habituelles de fermeture (fin d’année et périodes d’été) chaque salarié sera tenu de poser le nombre minimum de jours de congés, définis après information et consultation du Comité Social et Economique. Les salariés disposant d’un solde de congés positif en dehors de ces périodes, auront toujours la possibilité de substituer des jours de congés au lieu et place des jours d’activité réduite programmés. En cas de planification d’absence programmée, la situation sera adaptée.
- Récupération des compteurs d’heures
Les salariés Postés et Non-Postés ayant des soldes de compteurs positifs seront appelés à récupérer prioritairement leurs heures en accord avec leurs Responsables, au lieu et place des jours d’activité réduite programmés. Une possibilité sera donnée à des compteurs dits « négatifs » dans la limite de 40h.
Article IV - Dispositions diverses et durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures. Il est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 19 février 2026.
Article V - Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme dédiée TéléAccords, dans un délai de 15 jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales représentatives. Ce dépôt vaudra transmission à la DREETS compétente. Le dépôt comprendra : une version intégrale signée de l’accord au format PDF, une version anonymisée (au format Word). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires.
Enfin, l’accord sera rendu accessible aux salariés par tout moyen approprié, notamment via diffusion électronique, et sera publié sur le site Légifrance, sauf opposition à la publication d’éléments confidentiels dûment formalisée par les parties signataires.
Fait à FLORANGE, le 19 février 2026.
Pour la Direction de thyssenkrupp Presta FrancePour la délégation Syndicale UNSA
