AVENANT 1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHES AUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond » et SES IMPACTS SOCIAUX AVENANT 1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE DES MARCHES AUTOMOBILES ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL dénommé « APLD-Rebond » et SES IMPACTS SOCIAUX Entre
La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE
représentée par, Directrice des Ressources Humaines
a été convenu le présent accord relatif à la gestion de crise des marchés automobiles et la mise en place du dispositif de chômage partiel et ses impacts sociaux.
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur « La gestion de crise des marchés automobiles et la mise en œuvre du dispositif de chômage partiel dénommé APLD Rebond et ses impacts sociaux » s’inscrit dans la continuité des échanges menés avec les services de la DREETS, permettant d’identifier certains points de vigilance ainsi que des axes d’amélioration, auxquels le présent avenant apporte des précisions concrètes aux fins de mise en conformité.
Les parties conviennent par le présent avenant des modifications suivantes apportées à l’accord d’entreprise initial, dans le but d’assurer sa mise en conformité avec les règles légales et réglementaires instituant le dispositif APLD Rebond. Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial du 19/02/2026 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Au niveau thyssenkrupp Presta France cela se traduit par un gel des recrutements depuis plus de 18 mois, un gel des rémunérations pour l’année 2026 et une agilité sur le temps de travail nécessaire notamment lors de l’évènement de septembre 2025 avec l’impact du Client JLR (Jaguar Land Rover). Par suite d’une attaque dans son système informatique, toutes les commandes ont été suspendues pendant 1 mois sans rattrapage des livraisons non effectuées. Un écart dans notre chiffre d’affaires a été constaté. Ceci a engendré une réduction significative de notre personnel intérimaire associé à ces contrats. L’entreprise thyssenkrupp Presta France connait de plus en plus d’incidents de la part de ses fournisseurs, français et étrangers, ayant un impact sur leur niveau de livraison des composants nécessaires à la réalisation de nos produits. Ces situations sont soudaines, imprévisibles et mettent en péril notre situation financière par la non-livraison de nos produits aux clients finaux. Tel a été le cas avec les fournisseurs Nexperia, SV Industrie, ENNOVI, ces derniers mois, où nous avons dû nous adapter.
Afin de permettre au site de thyssenkrupp Presta France de traverser ces situations et d’éviter qu’il ne bascule vers un déséquilibre menaçant de facto son avenir, nos budgets annuels sont réduits dans nos investissements, la gestion de nos stocks est analysée au plus près de la situation de chaque fournisseur, la mise en œuvre de toute une série de mesures d’amélioration de prix Ventes et Achats au sein de notre maison mère afin de palier à la baisse que nous connaissons (-20% de nos prix de vente en 4 ans), et d’axes de performance interne pour garantir notre compétitivité face à ce marché en constant changement. La gestion de nos compétences est aussi un axe de développement ainsi que l’employabilité de nos salariés. Les technologies évoluent au sein de nos moyens de production et dans tous les métiers de l’entreprise. L’analyse PESTEL réalisée lors de la construction de notre plan de développement de nos compétences est un outil essentiel pour garantir une gestion efficace de la situation.
C’est dans ce contexte particulièrement difficile que les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures actées lors de leurs réunions de mobilisation du nouveau dispositif de Chômage Partiel dénommé «
Activité Partielle de Longue Durée - Rebond » sous l’acronyme A.P.L.D-Rebond, comme alternative à des suppressions de poste, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.
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Article I : modification de l’article II - Activité Partielle de Longue Durée - Rebond
2.4 - Engagement en matière de formation
2.4.1 - Afin d’accompagner et de favoriser la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, l’entreprise conservera le budget formation prévu annuellement et le réaffectera à des formations qui nécessiteraient le maintien dans l’emploi, la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, le développement de compétences, et ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de tenir un autre emploi.
Le plan de développement des compétences mettra en œuvre des formations techniques quelque soit l’emploi mais aussi l’opportunité de renforcer des compétences permettant une plus grande employabilité (comme les langues, les compétences informatiques…). L’OPCO sera aussi sollicité pour la mise en œuvre selon les dispositifs.
Article II : modification de l’article IV - Dispositions diverses et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures pour les termes modifiés.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial du 19/02/2026 demeurent inchangées et conservent leur plein effet. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article III - Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme dédiée TéléAccords, dans un délai de 15 jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales représentatives. Ce dépôt vaudra transmission à la DREETS compétente. Le dépôt comprendra : une version intégrale signée de l’avenant au format PDF, une version anonymisée (au format Word). Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires.
Enfin, l’avenant sera rendu accessible aux salariés par tout moyen approprié, notamment via diffusion électronique, et sera publié sur le site Légifrance, sauf opposition à la publication d’éléments confidentiels dûment formalisée par les parties signataires.
Fait à FLORANGE, le 10 mars 2026.
Pour la Direction de thyssenkrupp Presta FrancePour la délégation Syndicale UNSA
