NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, la Société T.I. Group Automotive Systems SAS a réuni ses organisations syndicales pour engager des négociations sur :
Les salaires,
L’aménagement du temps de travail
L’organisation du travail
Le bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes
Le partage de la valeur ajoutée
Les réunions ont eu lieu, les 7, 13 et 21 mars 2024.
Ont participé :
Pour la C.F.D.T. : xxxxxxxxxxxx
Pour F.O. : xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.T.C. : xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE-C.G.C. : xxxxxxxx
Pour la Direction : xxxxxxxx
Au préalable, un dossier a été remis aux Délégués Syndicaux faisant le bilan par sexe de l’emploi, du temps de travail, et de l’évolution des salaires.
Après exposé des positions des uns et des autres, un accord est intervenu sur les points suivants :
1) SALAIRES
Non cadre
Cadre
Augmentations générales
Taux
2.5%
2.5%
Au 1er avril Au 1er avril Mini
90€
90€
AI / Promo
0.3% (*)
0.3% (*)
(*) Dont 0.1% égalité H/F
-Versement d’une prime de partage de la valeur de 500 euros au 1er avril soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu, en contrepartie de la renonciation à 2 jours direction en 2024 (cf. accord PPV).
-AI = 0.2% avec une attention particulière sur les évolutions liées à nouvelle cotation.
-Mutuelle = 55% TIFS/ 45% salariés sous réserve de validation des conditions à l’unanimité des membres du CSE
Congés ancienneté : maintien des acquis et acquisition du 1er jour après 2 ans d’ancienneté pour les non-cadres.
-Possibilité de versement des jours RTT dans les compteurs CET/CEA à fin novembre.
-Maintien de l'heure anticipée de sortie le jour qui précède le départ en congé principal.
-13ème mois : Acompte de 800€ versé le mois qui précède le congé principal, solde au 31/10.
2) AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Journées Direction
6 jours Direction sont accordés chaque année dont 1 est utilisé pour la journée de solidarité et 1 a été pris le 2 janvier 2024. Le présent accord prévoit la suppression de 2 jours Direction en 2024. Il reste pour Nazelles 2 journées Direction à planifier. Comme d’usage, les salariés travaillant les jours Direction récupèrent leur journée Direction de manière individuelle (sans pour autant devenir un jour RTT) avant le 31 décembre 2024.
2.2. Congés annuels
2.2.1. Reliquats de congés : Le solde des congés acquis sur la période 2022/2023 devra être impérativement pris avant le 31 mai 2024 sans possibilité de report.
2.2.2. Congé principal 4 semaines, dont deux semaines consécutives, doivent être prises entre le 1er juin et le 31 octobre.
Toutefois, compte tenu de fermetures de fin d’année régulièrement supérieures à la 5ème semaine, la prise de la 4ème semaine pourra être autorisée jusqu’au 31 décembre en contrepartie d’une renonciation au fractionnement par écrit.
Le calendrier prévisionnel des congés a été communiqué au CSE du 14 février 2024.
2.2.3. Congés prévisionnels de fin d’année : A titre indicatif, l’entreprise sera fermée du 23 décembre 2024 au 6 janvier 2025 au matin sous réserve de fermeture des clients (information non disponible à cette date). La 5ème semaine sera prise en S52 et S01.
Des permanences pourront être organisées en fonction du planning des clients sur appel au volontariat.
3) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En vertu de l’accord signé le 5 juillet 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT, la Direction accepte de consacrer une enveloppe spécifique afin de compenser d’éventuelles inégalités de traitement de salaire à ancienneté dans le poste, qualification et emploi comparables.
Pour cette année, l’enveloppe définie sera de 0,1 % de la masse salariale avec une application au 1er janvier 2025.
4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccord de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, deux exemplaires (1 numérique et 1 papier) seront remis à chaque partie signataire.
